Non-respect de la notice d’utilisation de l’emballage FCC

L’événement concerne l’expédition de combustible neuf produit dans l’installation nucléaire de base (INB) n° 63-U, située sur la commune de Romans-sur-Isère (Drôme), et porte plus particulièrement sur un défaut de déclinaison opérationnelle de la dernière mise à jour de la méthode de serrage des vis participant au système de fermeture des colis FCC.

Les emballages FCC sont utilisés pour le transport par voie terrestre ou maritime, d’assemblages combustibles neufs ou de crayons combustibles non assemblés neufs à base d’oxyde d’uranium. Ils sont de forme générale cylindrique et constitués de deux demi-coques en acier reliées selon un plan horizontal par des vis de fermeture et équipés de divers aménagements spécifiques. Compte tenu de leurs enjeux de sûreté, ces emballages sont soumis à agrément de l’ASNR en tant que colis de type IP-2 ou de type A contenant de la matière fissile. Le bon serrage des vis de fermeture du colis est une fonction de sûreté qui participe au maintien du confinement de la matière radioactive en situation accidentelle de transport.

Suite à plusieurs événements significatifs de transport relatifs à l’absence de tension résiduelle dans les vis des emballages FCC3 et FCC4, identifiés à la réception des colis depuis 2022, Framatome avait indiqué à l’ASNR avoir mis en place des mesures correctives. La méthode de serrage avait été identifiée comme étant le premier facteur de risque pouvant conduire au desserrement des vis. En conséquence, la notice d’utilisation de l’emballage a été mise à jour en juin 2024 et a été transmise aux utilisateurs, dont le site de Romans-sur-Isère, pour mise en application immédiate d’une nouvelle méthode de serrage.

Le 26 février 2025, lors d’une inspection inopinée, les inspecteurs de l’ASNR ont relevé que la nouvelle méthode de serrage n’était pas appliquée.

Cet événement n’a pas eu de conséquence au cours des transports sur les travailleurs, la population et l’environnement. Toutefois, l’incident a été classé au niveau 1 de l’échelle INES (échelle internationale des événements nucléaires graduée de 0 à 7 par ordre croissant de gravité) en retenant un facteur additionnel lié à un défaut général dans la procédure de déclinaison de la mesure corrective définie. En effet, alors même qu’une sensibilisation des différents acteurs en charge de l’expédition des colis du site de Romans a été réalisée sur le problème de desserrage des vis des colis et les forts enjeux de sûreté associés, la nouvelle méthode de serrage n’est toujours pas mise en œuvre opérationnellement plus de neuf mois après sa transmission par les services d’ingénierie de Framatome, sans raison ni justification particulière, et sans que cela ait fait l’objet d’un questionnement.

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