Projet de guide de l’ASN relatif aux recommandations pour la mise en œuvre des exigences réglementaires relatives aux opérations de transport interne

Consultation du 29/08/2016 au 26/09/2016

Les opérations de transport interne de marchandises dangereuses sont réalisées sur les voies privées d’un site nucléaire et ne sont donc pas soumises à la réglementation internationale relative aux transports de marchandises dangereuses, qui ne s’applique qu’aux transports empruntant la voie publique. La maîtrise des risques et inconvénients engendrés par les opérations de transport interne pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement relève de la réglementation applicable aux INB. En particulier, l’article 8.2.2 de l’arrêté INB indique que ces opérations doivent être conformes soit à la réglementation applicable sur la voie publique, soit aux exigences définies dans les règles générales d’exploitation (RGE). En conséquence, l’exploitant doit prévoir dans ses RGE des prescriptions pour toutes les opérations de transport interne qui ne respectent pas la réglementation voie publique.

L’objet du projet de guide est de présenter les recommandations de l’ASN pour la prise en compte par l’exploitant des risques et inconvénients que les opérations de transport interne présentent pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, en termes de démonstration de sûreté dans le RDS et d’exigences dans les RGE.

Lire les commentaires de l'IRSN sur ce projet de guide, publié sous forme d'avis sur le site de l'IRSN

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2016.08.73]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de guide de l’ASN relatif aux recommandations pour la mise en œuvre des exigences réglementaires relatives aux opérations de transport interne

Le projet de guide de l’ASN relatif aux recommandations pour la mise en œuvre des exigences réglementaires relatives aux opérations de transport interne est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pourune durée de 1 mois à compter du 29 août 2016.

Les observations peuvent être faites jusqu’à la date du 26 septembre 2016.

Les observations reçues feront l’objet d’une synthèse qui précisera notamment les suites données à la consultation.

Au plus tard à la date de publication du guide, la synthèse des observations reçues sera mise en ligne sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 3 mois.

Documents à consulter

Projets de décision

Projet de guide recommandations mise en œuvre des exigences réglementaires opérations de transport interne.pdf (PDF - 389.35 ko)

Les contributions des internautes

9 contributions

97536

26/09/2016 23:09

Commentaire sur le guide "Transports internes"

Notre commentaires principal est le suivant.

L’ « Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base » (dit Arrêté INB) prévoit, dans son article 8.2.2 que « les opérations de transport interne de marchandises dangereuses doivent respecter soit les exigences réglementaires applicables aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique, soit les exigences figurant dans les règles générales d’exploitation mentionnées au 2° du II de l’article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans les règles générales de surveillance et d’entretien mentionnées au 10° du II de l’article 37 du même décret ou dans les règles générales de surveillance mentionnées au 10o du II de l’article 43 du même décret. »

Dans le premier cas (respect des exigences réglementaires applicables aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique), il n’y a pas de condition additionnelle liée aux conditions d’exploitation pour le transport sur site. Il convient donc que le guide n’aille pas au-delà de l’exigence réglementaire de respect des exigences réglementaires applicables aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique lorsque cette option est retenue par l’exploitant.

Ainsi, le projet de guide devrait être modifié de la façon suivante :

- - En page 6, réduire le texte « - les opérations de transport interne conformes à la réglementation relative aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique présentent un niveau de sûreté satisfaisant si une organisation est mise en place pour garantir cette conformité et si les conditions de réalisation des opérations ne créent pas d’agressions sur les colis plus sévères que celles prévues par cette réglementation. La justification correspondante est référencée dans le RDS (voir partie 3), avec, si besoin, une analyse spécifique des cas identifiés comme pouvant conduire à des agressions plus sévères ; » en le remplaçant par « - les opérations de transport interne conformes à la réglementation relative aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique présentent un niveau de sûreté satisfaisant si une organisation est mise en place pour garantir cette conformité ; ».

- - En haut de la page 11, réduire le texte « (…) Les cas d’agression interne ou externe sur les colis sont également étudiés. Cette approche inclut les transports conformes à la réglementation « voie publique », afin d’analyser le cas de conditions de réalisation pouvant conduire à des agressions de sévérités supérieures à celles prévues par cette réglementation. » en le remplaçant par « (…) Les cas d’agression interne ou externe sur les colis sont également étudiés. »

- - Dans le paragraphe sur la manutention en page 15, réduire le texte « - les dispositions prises en cas de manutention à des hauteurs pouvant entraîner des agressions supérieures à celles pour lesquelles le colis est dimensionné, ou les dispositions prises pour limiter les hauteurs de manutention. Ce point concerne également les colis respectant la réglementation applicable à la voie publique. » en le remplaçant « par les dispositions prises en cas de manutention à des hauteurs pouvant entraîner des agressions supérieures à celles pour lesquelles le colis est dimensionné, ou les dispositions prises pour limiter les hauteurs de manutention. »

106720

26/09/2016 20:09

guide enquete 2016.08.73

M. le président de l'ASN,

Tout d'abord s'agissant de transports de marchandises à l'intérieur et l'extérieur des installations, un point primordial est la sécurité des salariés qui seront chargés de cette tâche, qu'ils soient des personnels EDF ou sous-traitants. S'agissant des sous-traitants ils sont souvent chargés de tâches dangereuses ou poussés par leur employeur à prendre des risques en méconnaissant la nature de ceux-ci, mais ne bénéficient de mêmes garanties sanitaires que le personnel EDF en cas de contamination.

Votre document fait mention d'une part : "d'exposition radiologique des personnes aussi faible que possible". Donc on peut s'interroger sur les dangers de ces manipulations pour le personnel. Qu'elle est l'évaluation réelle de ces risques? A quelle fréquence les salariés seront exposés pour ce type de tâche? Il en est de même il est de même pour les atteintes à l'environnement. Quelles seront les garanties que le "seuil de tolérance " sera respecté. De plus il est fait mention : "de conditions économiques acceptables". Celles-ci ne sont pas évaluées dans le projet de guide consultable. Sachant bien des réparations ne sont pas effectuées et reportées, et que le grand carénage n'a pas encore débuté, et ceci concerne toutes les centrales.

Le plus simple est la fermeture progressive des centrales le plus rapidement possible. Il ne s'agit pas d'envisager l'optimisation des futures centrales. Le nucléaire est une filière dépassée, les côuts ont trop astronomiques, les renouvelables en tous genres ont des coûts compétitifs. Changeons d'ère. Plogoff mon amour