Présentation du projet de décision de l’ASN relative au réexamen de sûreté des installations nucléaires de base réalisé en application des articles L. 593-18 et L. 593-19 du code de l’environnement

 Ce projet de décision sera applicable à l’ensemble des installations nucléaires de base (INB).

1. Objectifs et champ des réexamens de sûreté

 Avant 2006, le réexamen de sûreté d’une INB pouvait être demandé à tout moment par les ministres, en application de l’article 5 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 aujourd’hui abrogé. Il en a résulté une mise en œuvre des réexamens de sûreté assez variable sur l’ensemble des INB, la pratique étant néanmoins systématique sur les réacteurs de puissance (centrales nucléaires). Le principe d’un réexamen de sûreté des INB tous les 10 ans a depuis été établi dans le code de l’environnement (article L.593-18). Le code de l’environnement dispose en outre que le réexamen de sûreté doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement. Cette disposition législative :

• pose les deux piliers du réexamen de sûreté que constituent l’examen de conformité et la réévaluation ;
• met en évidence que tous les aspects de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593-1 du code de l’environnement sont concernés par le réexamen de sûreté.

 Ces deux points sont repris explicitement dans le projet de décision.

2. Dossiers de réexamen

 Les trois phases des réexamens de sûreté pratiqués sur les INB ont été reprises dans le projet de décision. Il s’agit de :

1. l’orientation du réexamen de sûreté ;
2. la réalisation des études et contrôles in situ du réexamen de sûreté ;
3. la synthèse du réexamen de sûreté.

 En appui du rapport de réexamen de sûreté déjà prévu par le code de l’environnement (qui conclut la phase 3), le projet de décision prévoit l’élaboration du dossier d’orientation du réexamen (DOR). Le contenu du projet de décision reprend :

• les « niveaux de référence » du domaine « P » établis par l’association WENRA concernant les réexamens de sûreté des réacteurs et pertinents pour l’ensemble des INB ;
• les éléments pertinents pour l’ensemble des INB du guide ASN SD3/CEA 05 applicable aux installations du CEA.