Projet de guide relatif au contenu des plans de gestion des incidents et accidents de transport de substances radioactives

En rajoutant la rédaction d’un document supplémentaire (plan de gestion des incidents et accidents de transport de substances radioactives) aux transporteurs, l’ASN se couvre en cas d’accident mais ne résout pas l’incompétence des transporteurs en matière de pollution et d’accident nucléaire, et surtout elle ferme les yeux sur leurs tricheries permanentes : La SNCF se garde bien de parler de l’état déplorable des voies de services (triages) et des voies régulières de son réseau (accident de Brétigny) ou de l’absence de sécurité sur certains passages à niveau ; les transporteurs routiers sont bien connus pour respecter à la lettre les temps de conduite de leurs chauffeurs, pour assurer leur formation, leur suivi médical… ; les sociétés d’autoroutes sont célèbres pour leur haute connaissance du plutonium qui stationne sur des aires de repos installées dans des zones, bien sûr, éloignées des nappes phréatiques, etc…. En outre ces plans ne sont pas destinés à être divulgués aux élus des communes traversées, aucune consultation n’est envisagée pour les riverains de ces transports, et de leur côté les transporteurs ignorent tout des plans ORSEC et des capacités d’intervention des SDIS et de l’IRSN.

Art 121-3 du code pénal
"Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait."
Art-221-6
"Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende."

Ceci est applicable à un automobiliste. Qu'en est-il des "conducteurs" de centrales nucléaires?
Mais le nucléaire échappe à toutes les lois !

Environnement Développement Alternatif
23 rue Gosselet - 59000 Lille
www.eda-lille.org - tél : 06 16 66 83 51

Qui sommes nous ?
Association loi 1901 créée en 1990 suite à la découverte de l'importance des risques santé liés à la présence de métaux lourds dans les sols autour de l'usine Metaleurop. Dès lors nous n'avons eu de cesse de nous engager pour que qualité de l'environnement et santé des citoyens ne soient jamais dissociées dans toute orientation socioéconomique et ce, de manière universelle.
Avis guide ASN – Transport de colis ou de substances radioactives à usage civil sur la voie publique - Contenu des plans de gestion des incendies et accidents de transport de substances radioactives – consultation (2014-08-97).
Avis général sur le guide
- Nous partageons le constat de l'insuffisance des dispositifs existant mais pas uniquement du point de vue du transporteur. Il conviendrait également de renforcer les compétences et les moyens d’intervention des forces d’intervention et de sécurité publique, notamment pour les premiers arrivants mettant en œuvre des actions d’urgence, en l’attente de forces spécialisées.
- Ce guide vise t-il à couvrir aussi l’ensemble des transports de colis radioactifs en relation avec les projets de stockage ou de valorisation : par exemple des bétons/gravats provenant de démantèlements contenant des matières radioactives ?
- Il conviendrait de définir clairement la nature des colis concernés par le plan de gestion.
- Le guide ne couvre pas l’ensemble du sujet en intégrant peu la communication et l’intervention de 1er secours du personnel présent.
- Il semblerait important qu’un coordinateur du plan de gestion soit en permanence joignable au sein de l’entreprise (nommer des référents PG) pour faciliter le dialogue avec les forces d’intervention et le chauffeur
- Est-ce qu’une vidéo décrivant l’intérêt d’un plan de gestion par la simulation d’une situation d’incident le plus fréquemment rencontré et sa gestion ne serait pas intéressante à réaliser pour sensibiliser les acteurs ?
Remarques
Page
Page 3 - Point 1.2 objectif du guide
Le guide pourrait être plus complet et indiquer :
- La définition du plan de gestion
- Son périmètre
- Son contenu
- Les situations les plus rencontrées et les moyens d’y faire face
- Les démarches de première mise en sécurité extérieure et pour le personnel assurant le transport
- La formation du personnel
- La formalisation du reporting à assurer auprès des forces d’intervention
- La description de la méthodologie à employer pour appréhender des situations spécifiques non abordées par le guide

Page 3 - Point 1.3 domaine
- Pourquoi avoir exclu le transport aérien et maritime (mer ou canaux) ?
- Attention à la mise en cohérence du plan de gestion avec les autres plans existants.

Pages 4 et 5 Point 2. Le contenu du plan de gestion des incidents et accidents
2.1 Préambule
- Ne pas oublier qu’il peut y avoir des personnes extérieures impliquées(victimes autres véhicules)
- La circulaire de 2009 devrait être présentée sous forme de tableau de manière à être maîtrisée par un chauffeur ou un tiers qui agirait à sa place s’il est empêché, notamment pour informer les secours.
- le plan doit comprendre un volet portant sur : l’organisation de l’entreprise, les procédures accomplies lors d’un transport , etc...
Ensuite, il pourrait évoquer les mesures prises en cas d’accident, la formation du conducteur, les appuis internes au conducteur (cela existe dans un autre domaine : celui des transports de fonds).
- Il pourrait être phasé comme suit :
1- description de l’entreprise
2 - procédure de transport.
3 – Gestion immédiate de l’accident.
4 – reporting aux forces de sécurité publique
5. – assistance aux pouvoirs publics dans la maîtrise de l’accident .
6 – gestion post accidentelle du colis.
7 – communication.
8- retour d’expérience de l’incident

Page 6 Point 2.3 organisation interne des différentes entités concernées
- Il serait intéressant de réaliser un exemple de tableau de synthèse des acteurs et de leurs compétences tel qu’attendu.
- Ne faut-il pas demander un interlocuteur unique au sein de l’entreprise qui connaît le plan de gestion pour éviter aux forces de sécurité de téléphoner à de multiples personnes au sein de l’entreprise et perdre du temps ....
- Il manque un paragraphe visant la première intervention du chauffeur ou des accompagnateurs du colis : mise en sécurité des tiers et d’eux mêmes ? ...

Page 8 Point 2.5.2
- Il conviendrait que l’entreprise s’organise en interne pour que le matériel soit disponible accessible et en état de fonctionnement : lieu dédié.

Page 9 Communication
Le volet communication est insuffisamment développé

Page 9 point 2.7 maintien opérationnel du plan de gestion
- Est-ce que les formations ne doivent pas être dispensées par un organisme certifié ?
- Est-ce que les entreprises de transport de colis de ce type ont une habilitation (certification) spécifique ? sinon n’y aurait-il pas lieu de la mettre en place ?

Page 8 Point 2.6 outils pour la gestion de l’événement
- Il doit être mis en place des outils en adéquation avec le niveau de l’intervenant : du chauffeur à l’ingénieur
- logigramme et fiches ne semblent pas suffisants à l’heure des Smartphones - des applications spécifiques pourraient être envisagées : plus rapides plus interactives et surtout mieux appropriables.
- ne faut-il pas que les forces de sécurité soient destinataires des plans de gestion et de leur mise à jour ?

Nous sommes conscients du fait qu'un guide reste une orientation pour des lecteurs d'horizons divers mais s'agissant de substances radioactives les prérogatives doivent être plus contraignantes.

Le 10 septembre 2014 – Anita Villers.

J'ai lu avec effroi quelques comentaires de surement un groupe d'anti nucléaires faisant croire que les transports de matiéres radioactives se faisait sans exigences particuliéres ce qui est complétement faux.
Ce document vise simplement à donner acces au grand public au differentes modalités, controle et gestion accidentelle d'un transport et pour les exploitants et responsables d'avoir un nouveau document référence sur lequel il peuvents s'appuyer. Pour les bien pensant, je les invite à :
lire le document (ce qui n'ai pas le cas, on est contre mais par despotisme soit disant vert et non par argumentation fondée)
à essayer de mettre en application ces mesures aussi drastiques pour tous les transports dangereux
Pour conclure, je trouve ce projet comme une suite logique aux documents existant

Il est temps de s'occuper des transports alors que ça fait 40 ans que les matières radioactives traversent le territoire français pratiquement incognito.
l ASN souhaite que les intervenants dans le transport des matières radioactives établissent un plan d'urgence ou plan de gestion des incidents et accidents de transport de substances radioactives sans pour autant se donner les moyens de vérifier si ces transporteurs ont les capacités et les connaissances suffisantes en matière de sûreté nucléaire, l'ASN se dédouane donc de son rôle de gendarme du nucléaire en ce qui concerne les transports. La fourberie de l 'ASN est exapérante.

Des camions spécifiques pour ce genre de transport, des indications précises sur le contenu sur l'emballage des colis, des itinéraires spécifiques afin que tout du long de l'itinéraire, il y ait du personnel formé, des personnes relais, qui aient plusieurs fois par an participé à des simulations d'accidents. ainsi que le chauffeur, connaissance par coeur de la fiche réflexe. Dosimètre...
Information des riverains des itinéraires, formation...
Le but étant le maximum de réactivité, et la rapidité pour gérer ces accidents.

Malheureusement c'est comme pour les accidents de centrale, la société cicvile n'est ni informée, ni formée au risque quel qu'il soit. Il faut arrêter sous prétexte de ne pas affoler les populations, soit de nous dire qu'il n'y a rien à craindre "les nuages s'arrêtent à la frontière" ou comme à Fukushima attendre avant de prendre des mesures.... Information immédiate...
Le nucléaire français n'est pas tout puissant, c'est tout de même mieux de prévoir l'impossible pour pouvoir y faire face le mieux et le plus rapidement possible, même si avec le nombre de nos centrales et toute la radioactivité qui se ballade sur nos routes et sur nos voix ferrés, je ne peux que craindre l'horreur. Il suffit de suivre ce qu'il se passe à Fukushima ....
Se reporter également au message de ANNIE AGLER du 8/9/14 avec lequel je suis complètement d'accord.

- quelle réactivité !
le règlement des transports internationaux des marchandises dangereuses sur route (ADR) ou rail (RID) est applicable depuis l'arrêté du 29 mai 2009, un projet de guide avec Areva, EDF, IRSN, CEA... en 2012 et en 2014 ce projet de guide est ouvert à la consultation public ! 5 ans se sont écoulés ...


-efficacité ? information?
Pour le maintien du plan de gestion "des exercices internes doivent être réalisés au moins une fois par an"... il serait grand temps de faire des exercices grandeur nature pour avoir le fameux retour d'expérience (REX)!
mais on ne parle pas d’information à la population pour la conduite à tenir en cas d'accidents!
les citoyens-nes, (riverains, voyageurs, automobilistes...) doivent être informés des conduites à tenir, ils ont droit à un minimum de transparence ! Cessons l'omerta sur le nucléaire ...

des accidents sous cloche ?
on dirait que les accidents se passent uniquement en vase clos, pas un mot sur les personnes qui pourraient être à proximité: les riverains, les automobilistes, les usagers des TER ... , on ne parle pas de périmètre de sécurité, d'évacuation, de dosimètre.... et pas un mot pour l'environnement ! (2.5.2 page 6). Seul l'exemple de message type aborde les conséquences radiologiques pour les intervenants, la population et l'environnement.(page 9)


-des futurs liquidateurs ?
Les chauffeurs habilités classe 7 c'est à dire pour les matières radioactives ont un rôle important , mais avec quel matériel? ont ils des protections? ... même questions pour les policiers et gendarmes

"il s'agit de prévoir les compétences qu'il peut être nécessaire de mettre à la disposition des pouvoirs publics ..." (2.5.1 page 6) rien n'est défini clairement . Quelle formation , pour qui?