Projet de document d’orientation et de justification préliminaire de l’ASN relatif à l’élaboration d’une décision de l’ASN relative aux équipements sous pression nucléaires

Cette contribution est déposée par l'AFCEN. Elle formule des observations sur certains paragraphes du projet de document d'orientation et de justification en consultation.

Page 7, 1er paragraphe : Le §4.4 ne couvre pas le cas des équipements évalués dans le cadre du module A, sans OH ni organisme

§4.4. "L’article L. 557-4 du code de l’environnement prévoit que l’installation d’un ESPN au sein d’une INB ne peut intervient (intervenir) qu’une fois sa conformité attestée. A cette fin le fabricant demande, selon les cas, à l’ASN ou à un organisme d’en évaluer la conformité"
-> La formulation est imprécise : d’une part un organisme n’intervient pas nécessairement dans l’évaluation de conformité (selon le module choisi) et d’autre part, même lorsqu’un organisme intervient, toutes les procédures d’évaluation de la conformité comportent des opérations réalisées par le fabricant (e.g. en module G : 2. établissement de la documentation technique, 3. mesure et suivi de la fabrication, 5.marquage et déclaration de conformité)

­Page 7 , paragraphe 3 « Il est toutefois nécessaire d’encadrer cette possibilité afin de la restreindre aux seuls cas justifiés par des raisons techniques.»
-> Cette restriction devrait également prendre en compte le bénéfice justifié dans l’évaluation de conformité

­Page 8, paragraphe 7 : « La liste devra contenir les essais et analyses complexes dont les résultats sont les plus importants dans la démonstration de la conformité d’un équipement, comme l’essai de traction, de résilience ou encore la caractérisation des espèces chimiques telles que, le carbone, le soufre ou le phosphore. »
-> Nous attirons votre attention que les analyses citées ne sont pas systématiquement requises.

­Page 9, paragraphe 2 : « Au titre de la proportionnalité attendue par l’arrêté ministériel, la décision devra tenir compte à la fois de la capacité des laboratoires à s’approprier la démarche pour une entière pertinence dans sa mise en œuvre et à la fois de la disponibilité des structures d’accréditation pour soutenir effectivement le processus. ».
-> En particulier, l’AFCEN attire l’attention sur le traitement des essais rares et peu utilisés, ainsi que sur des flux sporadiques d’essais. Pour ces 2 cas, nous anticipons que la filière des laboratoires ne sera pas en mesure de s’adapter à ce type de demandes, l’investissement étant disproportionné au vu des sollicitations. Pour ces cas particuliers et de manière plus générale, il conviendrait que la décision ASN ne conduise pas à des impossibilités de mise en œuvre pour les fabricants et les laboratoires ou à des situations quasi-monopolistiques.

Page 9, paragraphe 4
-> l’AFCEN a changé de dénomination. La dénomination « Association française pour les règles de conception, de construction et de surveillance en exploitation des chaudières électronucléaires » a été remplacée par « AFCEN ».
Par ailleurs, le Code de l’AFCEN est le RCC-MRx relatif à la Conception et la Construction des Matériels Mécaniques des Installations Nucléaires Hautes Températures, Expérimentales et de Fusion

Page 9, paragraphe 5 : « La décision devra prévoir des dispositions permettant de traiter des cas particuliers pour lesquels les exigences générales ne seraient pas pertinentes.
-> Pour traiter certains cas particuliers d’application du requis d’accréditation, l’AFCEN recommande qu’un mécanisme d’exemption soit prévu dans la décision. De même, la filière gagnerait à ce que des processus alternatifs au requis d’accréditation, apportant une garantie équivalente au regard des enjeux visés §3, soient décrits dans la décision.

Cette contribution est déposée par le CEA (Commissariat à l’Energie Atomique et aux énergies alternatives).
Le CEA est l’exploitant nucléaire de différentes INB dont certaines comportent des ESPN. Il s’agit en particulier de réacteurs expérimentaux situés sur les sites de Saclay et de Cadarache, ainsi que d’équipements spécifiques utilisés dans des laboratoires ou des stations de traitement d’effluents.
Cette contribution reprend des éléments déjà mentionnés dans la contribution déposée fin 2017 par le CEA sur le site du ministère de l’industrie à l’occasion de la dernière évolution de l’arrêté ESPN. Elle est complétée par des considérations relatives aux laboratoires d’analyse et à leur fonctionnement.
Enfin, il est rappelé la participation du CEA aux travaux de l’AFCEN pour l’élaboration des codes de construction « nucléaire »

Accréditation des laboratoires :

Dans le cadre de la consultation sur le document d’orientation et de justification préliminaire des modalités d’application des dispositions de l’article 8-2 de l'arrêté ESPN du 30/12/2015 qui va obliger tous les Fabricants d'ESPN (qu'ils soient N1 ou N2) à approvisionner des matériaux dont les caractéristiques mécaniques auront préalablement été établies par un laboratoire accrédité pour ce type d’essais par le Comité français d’accréditation, ou par tout autre organisme d’accréditation signataire d’un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, le CEA souhaite attirer l’attention sur le caractère très contraignant et pas forcément adapté de certaines dispositions envisagées par cet article.

Si une telle disposition se justifie parfaitement pour les Equipements Sous Pression Nucléaires de niveau N1 compte tenu des conséquences en cas de défaillance de tels équipements, la question peut se poser pour les autres (ceux de niveau N2) compte tenu des contraintes qu'une telle mesure va engendrer (contraintes techniques et économiques voire grandes difficultés pour certains matériaux spécifiques comme les alliages d’Aluminium ou de Zirconium qui sont régulièrement utilisés pour la réalisation d’ESPN au CEA). En effet, s’il est relativement aisé pour un Fabricant d'exiger de telles dispositions vers un Fournisseur de type aciériste ou un forgeron dans le cadre d’une commande spécifique (cas des matériaux destinés au N1), il est beaucoup plus difficile d'exiger ou de vérifier le bon respect d’une telle disposition dans le cas d'achat de sous-produits de type barres, tôles ou ‘’petits forgés’’ chez des revendeurs compte tenu que ces derniers ne délivrent généralement que des certificats de conformité de type 3.1 suivant norme NF EN 10204 dont les valeurs tabulées ne sont généralement pas pour l’instant issues de laboratoire accrédité tel que demandé dans l’article 8-2.

Une telle disposition reviendra donc de fait à rendre très probablement obligatoire des commandes spécifiques afin de pouvoir décliner contractuellement de telles exigences (chose possible pour de ‘’gros approvisionnements’’ mais quasi impossible pour l’approvisionnement de matière en petites quantités : cas général de la fabrication des ESPN de niveau N2 au CEA).

Compte tenu des conséquences très différentes en cas de défaillance, il semblerait judicieux d'introduire une gradation dans l'exigence (partagée par tous) d'assurance de la qualité des données matériaux en fonction du Niveau (N1, N2) des équipements.

D’autre part, le CEA considère comme faible l’impact d’une telle mesure technique au regard d’une analyse de défaillance (graphe de défaillance probabiliste), qui dans le cadre des dispositions visées à l’article 8-2 ne joue que sur un accroissement de la garantie de la qualité des valeurs des caractéristiques mécaniques (par exemple : Rp 0,2 et Rm) qui, dans le cadre de la défaillance d’un équipement, n’impactent que les risques de déformation excessive ou d’instabilité plastique (modes de défaillances ‘’déjà couverts’’ par des coefficients de sécurité pris dans les formules de limitation des contraintes et par l’épreuve hydraulique des équipements). Il semble donc nécessaire d’introduire une gradation de l’exigence pour les équipements de niveau N2.

Il est également à noter, qu’indépendamment du partage de l’objectif de qualité des matériaux destinés aux ESPN de niveau N1 et N2 visée par une telle mesure, le CEA considère que l’obtention de cette ‘’qualité des matériaux’’ relève plus de dispositions de surveillance des Fournisseurs (surveillance déjà prescrite au titre de l’arrêté INB du 7 février 2012) que de l’obligation de moyens faite au travers des dispositions de l’article 8-2.

Intégration des ESPN en cours d’évaluation:

Le CEA est totalement en phase avec les objectifs identifiés à l’article 8-4 qui visent à faciliter l’intégration d’ESPN (en particulier les tuyauteries) dont l’évaluation de la conformité est encore en cours. Dans ce cadre, il serait intéressant que ces facilités concernent non seulement l’intégration dans une installation mais aussi dans un ensemble nucléaire. Il serait également intéressant de définir le statut des phases d’essais et de réception d’ensembles individuels ou raccordés à d’autres ensembles ou équipements qui sont réalisés avant leur mise en service effective : sont-ils de la responsabilité du fabricant d’ensemble ou de l’exploitant ?

Nous notons avec intérêt la reconnaissance et la prise en compte des dispositions techniques des codes de construction ‘’nucléaire’’ et le rôle qu’ils pourraient jouer dans le cadre de la sanctuarisation des moyens pour atteindre les objectifs identifiés dans votre consultation. Dans ce cadre le CEA souhaite rappeler son appartenance à l’AFCEN et les fonctions qu’il a porté historiquement comme rédacteur du code RCC-MX dédié à la construction du réacteur de recherche RJH et qu’il continue à porter au titre de la présidence de la sous-commissions en charge de la rédaction du code de construction RCC-MRx qu’il assure au sein de l’AFCEN.