Démantèlement de l’INB162, dénommée EL4-D (Centrale de Brennilis)

Consultation du 05/03/2025 au 19/03/2025

La centrale nucléaire EL4-D, appelée centrale de Brennilis ou centrale des monts d’Arrée, est le premier et unique exemplaire industriel français de réacteur modéré à l’eau lourde utilisant du gaz carbonique comme fluide caloporteur. Elle a été mise en service en décembre 1966 et mise à l’arrêt définitif en 1985.

En 1996, l’obligation de démantèlement dans un délai aussi court que possible n’existant pas, un premier décret a autorisé le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), alors exploitant de l’installation, à confiner l’installation et à la transformer en installation nucléaire de base (INB) d’entreposage (INB 162). Par la suite, l’exploitation de cette installation a été transmise à EDF par décret en 2000. EDF prévoyait d’engager le démantèlement sans tarder, mais en raison d’incertitudes sur la disponibilité d’une filière de gestion pour les déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL), seul un décret de démantèlement partiel a été publié en 2011.

EDF a transmis en juillet 2018 le dossier de démantèlement complet de son installation dont l’instruction a conduit la ministre de la Transition énergétique à signer le décret de démantèlement de l’installation le 26 septembre 2023.

Les dispositions de ce décret doivent maintenant être complétées par des prescriptions techniques de l’ASNR. Ces prescriptions techniques font l’objet de la présente consultation. Elles concernent les trois thèmes détaillés suivants :

Compte tenu de l’engagement de l’exploitant à viser un état final radiologique et chimique compatible avec l’ensemble des usages et de son projet de maintenir des structures enterrées à l’issue du démantèlement, l’ASNR estime nécessaire que l’exploitant précise les opérations d’assainissement des structures et des sols prévues et qu’il justifie leur compatibilité avec ses engagements.

Par ailleurs, après assainissement, l’exploitant engagera des travaux de démolition du génie civil. Il prévoit de remblayer les corps creux à l’issue de ces opérations avec des matériaux concassés issus de la démolition. Ce principe est pertinent puisqu’il permet de minimiser le recours d’une part aux matériaux de carrière, d’autre part aux installations de stockage du Finistère pour l’entreposage des produits de démolition. En revanche, il nécessite que l’exploitant justifie la compatibilité de ces matériaux avec son engagement à viser un état final « tout usage », ainsi qu’avec les objectifs de propreté de la nappe phréatique.

Les opérations de démolition et de remblaiement ne seront engagées que dans une quinzaine d’années. Ainsi, il convient de s’assurer que l’étude d’impact soit à jour au moment où l’exploitant engagera ces opérations.

Enfin, l’exploitant a engagé des travaux pour qualifier son pont polaire au séisme maximal historiquement vraisemblable (SMHV). Il est nécessaire que ces travaux soient terminés avant de commencer les travaux sur le bloc réacteur.

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2025.02.13]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection relative au démantèlement de l’installation nucléaire de base 162, dénommée EL4-D, installation d’entreposage de matériels de la centrale des monts d’Arrée-EL 4

Le projet de décision du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection relative au démantèlement de l’installation nucléaire de base 162, dénommée EL4-D, installation d’entreposage de matériels de la centrale des monts d’Arrée-EL 4, est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 15 jours à compter du 5 mars 2025.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 19 mars2025.

Documents à consulter

Projets de décision

Projet_de_decision_Brennilis.pdf (PDF - 159.27 ko)

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Les contributions des internautes

2 contributions

Marc DENIS - GSIEN

17/03/2025 13:03

GSIEN (Groupement de Scientifiques pour l'Information sur l'Energie Nucléaire) : questions et commentaires

Cf. fichier joint

Contribution GSIEN consultation publique Démantèlement INB162 EL4-D Brennilis mars 2025.docx (MS WORD - 103.93 Ko )

Pierre 37

12/03/2025 11:03

Laissons la centrale de Brennilis, sous surveillance, dans le « trou de l’enfer » (Yeun Elez)

Mesdames et messieurs les commissaires de l’ASNR,

Permettez-moi tout d’abord de formuler quelques commentaires généraux concernant

la centrale de Brennilis, devenue désormais une « installation d’entreposage de

matériels » :

Je fais partie des personnes qui étaient opposées au démantèlement, parmi d’autres

dont l’association Sortir du nucléaire Cornouaille.

Laissons la centrale de Brennilis, sous surveillance, dans le « trou de l’enfer » (Yeun Elez)

encore quelques décennies, même si la loi vise un démantèlement rapide. A noter que

sur d’autres sujets, qui touchent pourtant la vie quotidienne des gens, la loi n’est pas

appliquée : Par exemple l’accessibilité des lieux publics aux personne handicapées,

votée il y a 20 ans, est encore peu appliquée.

Si ce démantèlement complet se réalisait :

- Les déchets haute activité à vie longue (HA-VL) seraient entreposés

provisoirement dans l’installation ICEDA à Bugey (distance Loquefret-Saint-

Vulbas = 999 km) ;

- Puis seraient entreposés définitivement dans l’éventuelle installation CIGEO, à

Bure, à 500m sous terre (distance Saint-Vulbas -Bure = 365 km) ;

- Des matériaux très radioactifs, protégés par une enceinte béton dans un site très

éloigné d’activités industrielles dangereuses, se retrouveraient dans une

installation à proximité de 4 réacteurs nucléaires ( voire 6 si deux EPR2 étaient

construits à Bugey), avec un risque d’ »effet domino » en cas d’accident ou

d’agression sur un des sites ( cf. les attaques récentes sur la centrale de

Zaporijjia et sur le dôme protégeant le réacteur accidenté de Tchernobyl).

- Un milliard d’euros au moins (source APE, et non 850 millions comme

l’annonçait encore EDF fin 2024) aurait été dépensé par EDF/l’Etat. Ce milliard

serait mieux utilisé pour développer, en Bretagne, des énergies renouvelables

(éolien, solaire, hydroliennes).

Voici maintenant mes observations sur la présente consultation :

1) L’autorisation de démantèlement n'est pas visée. En fait c'est le décret du

31/10/1996 modifié. ( 2025 – 1996 = 29 ans)

Décret 96-978 du 31/10/1996 modifié (version consolidée)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000562997?dateVersion=08

%2F03%2F2025&etatArticle=ABROGE_DIFF&etatArticle=VIGUEUR&etatTexte=A

BROGE_DIFF&etatTexte=VIGUEUR&nature=ARRETE&nature=DECRET&nature=L

OI&nature=ORDONNANCE&page=1&pageSize=10&query=d%C3%A9cret+96-

978&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=SIGNATURE_DATE_DESC&ta

b_selection=lawarticledecree&typePagination=DEFAUT&typeRecherche=date

Ce décret a été bien « malmené » depuis 1996 :

- articles 1 et 2 modifiés ;

- articles 3 à 7 abrogés, puis recréés avec un contenu très différent, bien « allégé » ;

- articles 8, 9, 10, 11 abrogés et non remplacés

- article 12 inchangé

En tant que « public » je ne suis pas en mesure d’accéder à tous les textes cités ou

visés en « considérants ». Je constate que le décret de 1996 est bien « amaigri », et j’ai

l’impression que des éléments contenus dans votre projet de décision auraient dû

se retrouver dans un décret.

2) Il est indiqué "remise en état tout usage" à la fin du démantèlement. C'est un

engagement d'EDF alors que l'obligation était de viser un état "au moins

compatible avec une utilisation à des fins industrielles non nucléaires". Tant

mieux. Si ce démantèlement a lieu et aboutit, j’attends le "retour à l'herbe", ou

plutôt à la lande.

3) Une mise à jour de l'étude d'impact est demandée : Prescription très pertinente,

en associant les associations locales de protection de l’environnement.

4) L'ASNR demande une justification au "séisme maximal historiquement

vraisemblable" de la structure du pont polaire avant l'ouverture de la cuve (avant

" la découpe des canaux combustibles de la cuve"). Des fois que le pont polaire

s'effondre sur le robot de découpe, actuellement en cours de conception !

Votre décision pourrait utilement expliquer le pourquoi de cette prescription :

- Modification du zonage sismique en 2011 ? : le zonage de 1991 classait la

Bretagne en zone d’aléa sismique « négligeable, mais non nul ». La carte de 2011

classe la Bretagne en zone d’aléa faible (soit une surcote de deux classes d’aléas

par rapport à la carte de 1991).

https://www.irsn.fr/savoir-comprendre/surete/zonage-sismique-france

- Ancienneté du pont polaire qui date peut-être de la construction de la centrale ?

A la lecture des prescriptions annexées à votre projet de décision, je m’étonne qu’elles

soient transmises maintenant seulement, alors qu’EDF communique sur l’avancement

du démantèlement de la centrale de Brennilis. Ces prescriptions auront

nécessairement des conséquences sur le coût final prévisionnel du chantier.

Les 850 millions d’euros d’EDF ou le milliard d’euros de l’APE, sont peut-être des

estimations « à la louche », mais plus probablement on assisterait à une dérive des

coûts lorsque les matériaux radioactifs dans la cuve auraient été précisément identifiés.

Et quand le robot de découpe des tubes présents dans la cuve aurait fini son travail, qui

démonterait ce robot devenu lui-aussi radioactif ?

Individuellement, les ingénieurs sont compétents, les techniciens sont compétents, les

contrôleurs sont compétents, mais le sujet – en l’occurrence déconstruire un réacteur

nucléaire expérimental – est très complexe, et non maîtrisé actuellement (cf aussi le

report souhaité au début du XXII ème siècle du démantèlement des réacteurs graphite-

gaz). A l’impossible, nul n’est tenu.

Alors, mettons les talents, les compétences, l’argent, sur des projets réalisables, aux

coûts maîtrisés, sur des projets rentables : installations de production d’électricité

d’origine renouvelables, systèmes de stockage d’énergie …la Bretagne a les atouts pour

cela.

Mesdames, et messieurs, merci pour votre attention.

PS : APE = Agence des participations de l’Etat = Etat Actionnaire . Dans le rapport

financier de septembre 2024, on trouve notamment des informations sur l’état

d’avancement des chantiers sur les installations définitivement arrêtées (voir

notamment pages 90 à 93) .

Pour Brennilis; "environ 1,0 milliard d’euros de coût à terminaison pour un réacteur"

https://www.economie.gouv.fr/files/2024-10/rf-ape-2024.pdf?v=1731062489

contribution Brennilis 11-3-2025.pdf (PDF - 44.70 Ko )