Demande de certificat d’approbation d’expédition sous arrangement spécial du modèle de colis RAJ-II

Le modèle de colis « RAJ-II » est utilisé pour le transport d’assemblages combustibles neufs, constitués d’oxyde d’uranium et destinés aux réacteurs à eau bouillante (REB).

La société Global Nuclear Fuel (GNF) souhaite utiliser ce modèle de colis pour réaliser des transports depuis l’Espagne vers l’Allemagne, en passant par la France. A cet effet, la société GNF a déposé auprès de l’ASN un dossier de sûreté visant à démontrer la conformité du RAJ-II à la réglementation. L’expertise technique a relevé des insuffisances, notamment sur la démonstration de la résistance aux épreuves de chute. La société GNF a apporté de premiers compléments mais a indiqué avoir besoin de temps pour répondre complétement aux points soulevés lors de l’instruction technique. Elle a déposé une demande d’approbation d’expédition sous arrangement spécial afin de pouvoir réaliser les transports durant ce temps.

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande définit des mesures compensatoires qui devront garantir un niveau de sûreté équivalent à celui présenté par un certificat de type B(U)F. Dans le cas présent, ces mesures viseront à limiter la probabilité et la violence des chocs et à diminuer le risque d’un incendie.