Consultation du public sur les conditions de la poursuite de fonctionnement des réacteurs de 900 MWe au-delà de 40 ans

RÉSUMÉ
En France, 56 centrales nucléaires sont en exploitation, dont 32 réacteurs de 900 mégawatts qui atteindront bientôt ou ont déjà atteint 40 ans de fonction-nement. Un réexamen périodique de sécurité (RPS) doit être effectué tous les dix ans pour garantir la poursuite de l’exploitation des centrales nucléaires. Le quatrième RPS en cours de réalisation revêt une importance particulière, car la conception originale des réacteurs n’était prévue que pour une durée de 40 ans. Le réexamen comprend une partie générique, qui s’applique à l’ensemble des centrales 900 MWe, et des suppléments spécifiques à chaque centrale. La phase générique du RPS sera complétée par la présente consultation publique qui a débuté à la fin de l’année 2020. Dans une prochaine étape, des RPS se-ront réalisés pour les différents réacteurs d’ici 2031, pour lesquels des procé-dures de consultation régionales seront mises en œuvre.
La France mène un processus d’association volontaire du public dans la phase générique du RPS depuis 2018. L’offre d’association maintenant ouverte depuis le 3 décembre 2020 se base sur les conditions proposées dans une ébauche de l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire) pour la poursuite de l’exploitation des réacteurs de 900 MWe au-delà de 40 ans.
La procédure française n’est ni une évaluation environnementale stratégique (EES) ni une étude d’impact environnemental (EIE) au sens des conventions d’Espoo et d’Aarhus. Toutefois, il convient de s’interroger sur ce point, notam-ment dans le contexte des nouveaux développements dans le cadre des con-ventions d’Espoo et d’Aarhus qui réglementent l’obligation en matière d’EIE pour les extensions de durée de vie des centrales nucléaires.
L’Autriche a déjà pris part à la première phase de cette consultation. L’Umweltbundesamt (Agence fédérale autrichienne de l’environnement) a pré-paré un avis d’experts au nom du Ministère fédéral autrichien de la Protection du climat. (Umweltbundesamt 2019) Dans ce document, les résultats concer-nant les exigences de sécurité obtenus à cette date sont examinés sur la base des documents réédités et des conclusions sont tirées concernant les éventuels effets négatifs sur l’Autriche des prolongations de la durée de vie. L’objectif de l’association de l’Autriche est d’examiner les modifications proposées pour les réacteurs afin de déterminer si elles peuvent minimiser ou, si possible, prévenir les conséquences significatives potentielles d’accidents graves sur l’Autriche.

Analyse des aspects les plus importants en matière de sécurité – acci-dents sans fusion du cœur
Les mesures de modernisation réalisées jusqu’à présent par l’opérateur Électri-cité de France (EDF) et celles prévues pour l’avenir contribuent à améliorer la fiabilité des structures, des systèmes et des composants des réacteurs 900 MWe. Les mesures se concentrent principalement sur l’élimination des points faibles identifiés, l’identification des problèmes d’obsolescence et de vieil-lissement des structures, des systèmes et des composants, leur suivi et, si possible, leur élimination, ainsi que sur les améliorations individuelles visant à accroître la robustesse face aux agressions internes et externes, notamment par l’installation du noyau dur et du dispositif d’évacuation de la chaleur rési-duelle de l’enceinte ultime (« EASu », système d’aspersion enceinte ultime). Ces systèmes sont destinés à assurer l’évacuation nécessaire de la chaleur, en particulier dans les cas où l’état de l’installation dépasse le niveau de concep-tion, c’est-à-dire lorsque l’état atteint le niveau 4 de sûreté.
Toutefois, il subsiste des lacunes fondamentales dans les réacteurs de 900 MWe par rapport aux exigences de sûreté énoncées par l’ASN en tant que condition préalable à une exploitation au-delà de la durée de vie initiale de 40 ans.
Compte tenu des déficits identifiés dans le contrôle centralisé des événements au niveau 3 de sûreté, il existe un risque sensiblement accru par rapport à l’EPR, un type de réacteur de troisième génération actuellement en construc-tion à Flamanville, que des événements au-delà du dimensionnement au niveau 4 de sûreté puissent se produire, ce qui mettrait en danger la rétention de ma-tières radioactives.
Toutefois, il convient de noter que bon nombre des changements mentionnés dans le projet de décision de l’ASN doivent être justifiés par des études com-plémentaires dont les résultats devront être acceptés ultérieurement par l’ASN. Ainsi, à la fin du 4e RPS, l'étendue de la modernisation requise n’est pas con-crètement déterminée.

Analyse des aspects les plus importants pour la sécurité – accidents avec fusion du cœur
L’examen de l’ASN dans le domaine des accidents de fusion du cœur révèle un certain nombre de lacunes dans les concepts présentés par EDF jusqu'à pré-sent. L’ASN appelle maintenant à apporter des améliorations significatives à ces concepts.
Le concept proposé par EDF visant à prévenir la fonte des fondations ne peut pas encore être décrit comme efficace. La fonte des fondations (très siliceuses) est à prévoir dans la moitié des centrales nucléaires. Aucune décision n’a en-core été prise concernant le renforcement nécessaire des fondations concer-nées. Il n’est pas encore possible d’évaluer à ce stade si les mesures conve-nues entre l’ASN et EDF dans quelques années seront suffisantes.
L’examen de l’ASN a révélé que le système de sécurité essentiel EASu pouvait tomber en panne dans différentes situations d’accident. De nombreux autres composants et mesures sont nécessaires du point de vue de l’ASN afin de pouvoir utiliser le système pour évacuer la puissance résiduelle de l’enceinte de confinement. Il n’est pas encore certain qu’il soit possible de satisfaire à toutes ces exigences.
Une modification importante visant à prévenir un rejet radioactif important est prévue à partir de la phase B (quatre ans après le RPS).
Cependant, même dans le cas où toutes les composantes et mesures requises seraient mises en œuvre, le système EASu ne répondrait pas aux exigences de sécurité actuelles, car il est censé accomplir des tâches à plusieurs niveaux de sûreté.
Le succès de la gestion des accidents graves (GAG) dépend également d’une action rapide et ciblée de l’équipe d’exploitation. D’après l’ASN (2020b), à ce jour, EDF n’a pas démontré que cela est en principe possible.
La modernisation de l’installation de filtration « U5 » pour corriger ses faiblesses structurelles en cas de tremblements de terre et remédier à l’absence de filtra-tion de l’iode n’a pas encore été réalisée, bien que ces déficits de sécurité con-sidérables soient connus depuis 2011.
L’élaboration d’une mesure suffisamment efficace pour limiter la propagation de l’eau contaminée dans l’environnement à un coût jugé raisonnable est égale-ment toujours en cours.
L’évaluation des concepts présentés dans le domaine des accidents de fusion du cœur pour les réacteurs français de 900 MWe a mis en évidence les limites techniques (et économiques) empêchant d’atteindre le niveau de sûreté de l’EPR.
Dans l’ensemble, l’objectif fixé de limiter l’impact radiologique en cas d’accident grave n’a pas été atteint.

Stockage des combustibles usagés
À la fin de la mise en œuvre des améliorations prévues dans le cadre du 4e RPS, un système de refroidissement supplémentaire de la piscine de stockage du combustible usagé (SFP, spent fuel pool), un système d’eau d’appoint et une source d’eau d’urgence doivent être mis en place comme partie intégrante du noyau dur. Ces améliorations considérables permettraient de réduire le risque de découvrement des éléments combustibles dans de nombreuses si-tuations d’accident.
Cependant, l’ASN critique l’objectif limité du niveau de sûreté à atteindre. La portée de l’enquête menée par EDF sur les éventuelles situations d’accident au sein de la SFP a jusqu’à présent été insuffisante. EDF doit compléter la liste des situations qui pourraient entraîner une perte d’eau ou un manque de refroi-dissement des éléments combustibles dans la SFP afin d’identifier les éven-tuelles mesures à mettre en œuvre.
L’ASN préconise des modernisations importantes, mais limite déjà les moderni-sations requises en précisant qu’elles doivent être « proportionnées ». Le ni-veau de sécurité final ne peut donc pas être évalué à ce stade.
Afin d’éviter à long terme les fuites de la SFP en cas d’accident grave, il est né-cessaire d’atteindre un état sûr sans que l’eau ne bouille. EDF doit encore dé-montrer si cette condition peut être remplie pour tous les scénarios d’accident.
En ce qui concerne les incendies, le niveau de sûreté offert par la modernisa-tion ne correspond pas au niveau de sûreté exigé aujourd’hui. Pour les situa-tions d’accident dues à des explosions et à des fuites, d’autres études et mises à niveau sont encore en cours ; ce n’est que suite à ces mesures que le niveau de sûreté atteint pourra être évalué.
EDF a également étudié les conséquences du crash d’un avion de l’aviation gé-nérale sur le bâtiment à combustible. Selon EDF, cela ne conduirait pas à un découvrement des éléments combustibles dans la SFP. Compte tenu des études déjà disponibles sur les accidents d’avion, cette déclaration n’est pas compréhensible et ne peut être évaluée sans une explication de l’hypothèse uti-lisée pour l’étude (par exemple le type d’avion).
Il est encore impossible de savoir si les modernisations devant encore être dé-terminées permettront d’atteindre le niveau de sécurité fixé par l’ASN. La fai-blesse la plus importante, à savoir la vulnérabilité de la SFP aux agressions ex-térieures, subsisterait encore pendant 20 ans en cas de prolongation de l’exploitation, car aucune mesure n’est prévue pour remédier à cette faiblesse.
Dans l’ensemble, on ne peut exclure qu’un découvrement de la piscine d’entreposage du combustible lié à un accident ait également des répercus-sions considérables sur l’Autriche.

Analyse de la conformité à la réglementation des structures, systèmes et composants importants pour la sécurité
D’après l’ASN, la réévaluation des réacteurs et les améliorations qui en résul-tent doivent être orientées vers les nouvelles générations de réacteurs, comme l’EPR, dont la conception répond à des exigences de sûreté sensiblement ac-crues.
Toutefois, les informations disponibles dans le projet de décision ainsi que dans le rapport d’accompagnement également publié ne sont pas suffisantes et ap-propriées pour déterminer si les mesures de modernisation et d’amélioration in-diquées permettront de répondre aux exigences reflétant l’état actuel des con-naissances scientifiques et techniques. Soit ces exigences (telles que la redon-dance des systèmes de sûreté conformément aux exigences de l’EPR, les me-sures d’exclusion pratique des tubes de chauffage des générateurs de vapeur) ne sont pas du tout abordées, soit les déclarations à cet égard ne permettent pas un examen détaillé. Ces dernières concernent par exemple la justification du conservatisme requis dans l’analyse des incidents et des accidents, certifi-cats concernant l’exclusion des effets falaise (graves effets de basculement des conditions de la centrale déclenchés par une légère modification des para-mètres), la justification concernant la résistance des structures, des systèmes et des composants contre les agressions extrêmes extérieures à la centrale. Par conséquent, il n’est pas possible d’établir le respect intégral des règles ap-plicables.

Ce n'est pas dans la fuite en avant, dans le déni et dans le mensonge qu'on s'en sortira. Le réchauffement climatique a bon dos. Les centrales nucléaires en seront les premières victimes car elles sont vulnérables et vieilles. C'est juste une ruse de guerre pour pouvoir persister coûte que coûte dans l'erreur, jusqu'à l'irréparable. On ne fait qu'ajouter une catastrophe anthropique à plein d'autres pour des raisons purement idéologiques, dogmatiques et chimériques (croissance infinie dans un monde fini, physiquement impossible). Au contraire, on ne fait qu'amplifier la catastrophe anthropique (comme quand on fume et qu'on boit en même temps). Quand le progrès se retourne contre l'homme, il faut redéfinir le progrès et changer de paradigme. Des sources d'énergie de stock associées au gaspillage et à la pollution à outrance, on doit passer aux sources d'énergie de flux et à la sobriété. C'est simple et évident mais on est les seuls à ne rien avoir compris avec nos 30 ans de retard dans le renouvelable à cause de la dictature nucléocrate responsable de notre inaction en matière de politique énergétique qui nous a toujours empoisonné, qui nous empoisonne et qui nous empoisonnera pour des siècles et des siècles avec les combustibles usés et le plutonium qui sont en train de refroidir et de saturer toutes les piscines de désactivation fragiles (non bunkérisées) de toutes nos vieilles centrales.
C'est comme un pétard qui n'attend plus qu'une allumette.
ERRARE HUMANUM EST PERSEVERAE DIABOLICUM.

le gros problème des 900MW, c'est qu'ils fonctionnent au MOX, EDF a compris que pour continuer à parler d'indépendance énergétique, il fallait fabriquer son combustible intra muros...et pouvoir dire qu'elle fait du recyclage ...et ainsi pérenniser l'usine de la Hague car c'est là-bas que les combustibles "traditionnels " sont passés à l'acide pour extraire le Plutonium qui resservira pour former le MOX, sauf que les combustibles usés du MOX sont considérés comme déchets nucléaires depuis l'abandon du projet ASTRID, et sortis des réacteurs, sont extrêmement toxiques, brûlants, et la seule solution absolue c'est de les mettre bien profond au cœur des piscines ...mais voilà que les piscines existantes arrivent à saturation ...au secours !dit EDF, pressée par l'ASN, il nous faut de nouveaux sites d'entreposage ! en attendant donc la bagatelle d'une centaine d'années pour aller les ensevelir à Bure...sauf que le projet CIGEO de Bure vient d'être retoqué par l 'Autorité Environnementale...donc
Sauve qui peut ! Et c'est ce qu'essaie de faire EDF en tentant de gagner du temps .
On ne peut pas en vouloir à l'ASN dont le rôle est technique, et que ce n'est pas elle qui paiera la note ! Qui va payer la note ? C'est nous ! Avec HERCULE !

le gros problème des 900MW, c'est qu'ils fonctionnent au MOX, EDF a compris que pour continuer à parler d'indépendance énergétique, il fallait fabriquer son combustible intra muros...et pouvoir dire qu'elle fait du recyclage ...et ainsi pérenniser l'usine de la Hague car c'est là-bas que les combustibles "traditionnels " sont passés à l'acide pour extraire le Plutonium qui resservira pour former le MOX, sauf que les combustibles usés du MOX sont considérés comme déchets nucléaires depuis l'abandon du projet ASTRID, et sortis des réacteurs, sont extrêmement toxiques, brûlants, et la seule solution absolue c'est de les mettre bien profond au cœur des piscines ...mais voilà que les piscines existantes arrivent à saturation ...au secours !dit EDF, pressée par l'ASN, il nous faut de nouveaux sites d'entreposage ! en attendant donc la bagatelle d'une centaine d'années pour aller les ensevelir à Bure...sauf que le projet CIGEO de Bure vient d'être retoqué par l 'Autorité Environnementale...donc
Sauve qui peut ! Et c'est ce qu'essaie de faire EDF en tentant de gagner du temps .
On ne peut pas en vouloir à l'ASN dont le rôle est technique, et que ce n'est pas elle qui paiera la note ! Qui va payer la note ? C'est nous ! Avec HERCULE !

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Sauve qui peut ! Et c'est ce qu'essaie de faire EDF en tentant de gagner du temps .
On ne peut pas en vouloir à l'ASN dont le rôle est technique, et que ce n'est pas elle qui paiera la note ! Qui va payer la note ? C'est nous ! Avec HERCULE !

Dans l'inventaire à la Prévert des vœux pieux matériellement et financièrement irréalistes de l'ASN (et l'ASN le sait pertinemment et elle sait pertinemment que si quelques chose est fait, ce sera bien trop tard qu'elle n'aura aucun moyen de contrôler correctement) qui se lave les mains des piscines fragiles non bunkérisées, je crois comprendre que ça choque l'ANCLII, tout comme l'absence d'un débat public digne de ce nom. Mais elle ne dit pas non à la prolongation. Et qui ne dit mot consent. Donc elle s'en lave les mains, à l'image de l'ASN.
Entre complice ou pas complice de non assistance en danger, je choisis l'option complice donc tout comme l'ASN, l'ANCCLI est coupable de non assistance à personne en danger (les Français, nos voisins et nos enfants).

je me suis payé un balayage des 96 pages de commentaires, histoire de voir où on en est. Et, bon sang, certains ont une logorrhée des plus abondantes ! Enfin ... comme disait Gimli le nain : "ça ne compte quand même que pour un !". On est donc à 69% de "pour" et 31% de "contre".
Comme les (bonnes) décisions ont très certainement déjà été prises, les voici confortées par la vox populi.
Allez, rendez-vous dans 10 ans pour discuter de la prolongation au-delà de 50 ans !

Avis Favorable.
Il ne faut pas confondre réchauffement climatique et environnement. Les centrales nucléaires re présentent un moyen de production d'électricité décarboné. Leur fermeture équivaudrait à dire tout ce qu'elle ne produiront pas sera remplacé par de l'énergie fossile ! La preuve a été faite dans de nombreux pays qui se sont lancés dans les ENR de masse et qui on vu leur capacité de centrale gaz augmenter proportionnellement avec le parc éolien. Hé oui il faut bien gérer l'intermittence …. La gestion des déchets à longue vie est l'enjeux majeur du nucléaire et peut avoir un impact sur l'environnement. Cette question est fondamentale et à mon sens doit être prise aux sérieux.
Le nucléaire est l'énergie la moins impactante sur le climat et le réchauffement climatique. Dire le contraire relève de l'argumentation des climato septiques.
En l'état de notre évolution technique et scientifique c'est notre meilleur atout.

En préambule, les membres du Bureau de l'ANCCLI souhaitent préciser "que l'unique exigence est le maintien du plus haut niveau de sureté sans aucun compromis. Il appartient au Gouvernement et aux Dirigeants d'assumer la responsabilité de la décision, l'ANCCLI et les CLI ne sauraient y être associée ».

CONTEXTE
L’ASN s’apprête à prendre une décision fixant à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), du Bugey (INB n° 78 et n° 89), de Chinon (INB n° 107 et n° 132), de Cruas (INB n° 111 et n° 112), de Dampierre-en-Burly (INB n° 84 et n° 85), de Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), de Saint-Laurent-des-Eaux (INB n° 100) et du Tricastin (INB n° 87 et n° 88) au vu des conclusions de la phase générique de leur quatrième réexamen périodique.
L’ANCCLI note que la phase de consultation du public sur ce projet de décision a été prolongée jusqu’au 22 janvier 2021 (15 janvier 2021 initialement), elle regrette néanmoins, compte tenu de l’importance du sujet, que cette consultation ne se déroule pas sur un laps de temps plus long, les premières semaines de la consultation s’étant déroulées pendant la période des fêtes de fin d’année.
L’ANCCLI souhaite également souligner que depuis 2014, en lien avec l’ASN, l’IRSN, le HCTISN, les exploitants, de très nombreux temps de dialogue et d’échanges ont été organisés afin de permettre aux CLI de mieux appréhender les enjeux et éléments techniques de la phase générique du 4e réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe.
Les 8 CLI auprès des centrales nucléaires concernées par ce 4e réexamen ont notamment activement participé à la concertation volontaire initiée, par le HCTISN, avec tous les acteurs du nucléaire.
L’ANCCLI regrette que les conclusions de cette concertation volontaire ainsi qu’un certain nombre de documents mis à disposition du public (par exemple la Foire aux questions de l’IRSN) n’aient pas été associés à ce projet de décision.
Elle remercie l’ASN d’avoir ouvert, aux représentants des CLI concernées, la réunion de son Groupe Permanent d’Experts « Réacteurs » dédiée à la préparation de l’avis du GPE nécessaire à la rédaction du projet de décision.
Par ailleurs, comme évoqué dans ses notes et avis précédents, l’ANCCLI considère que cette décision aurait dû être produite avant la 4e visite décennale du réacteur de Tricastin 1.
Enfin, l’ANCCLI rappelle que depuis 2016, elle a régulièrement souligné que l’échéance des quarante ans est particulièrement importante car c’est la durée de fonctionnement initialement prévue pour ces installations. Elle considère donc cette échéance comme une étape majeure du point de vue de la sûreté mais aussi de l’information du public et de sa participation au processus d’élaboration de la décision. Et, de ce fait, l’ensemble du processus de 4e réexamen de sûreté des réacteurs de 900 MWe aurait dû faire l’objet d’un débat public national.

GENERALITES
Concernant les visas et considérants du projet de décision, l’ANCCLI s’étonne que les résultats de la concertation volontaire, pilotée par le HCTISN, en 2018 et 2019, ainsi que les dialogues techniques menés depuis 2014 par l’ANCCLI et l’IRSN en partenariat avec tous les acteurs, ne soient pas cités dans les références. Cela pose questions sur la prise en considération de l’implication du public, et notamment des CLI, lors de cette phase de concertation.
Concernant la lisibilité des réacteurs concernés, l’ANCCLI suggère qu’un tableau récapitulatif soit intégré pour rapprocher les INB aux noms des réacteurs.
Concernant la lisibilité des différentes phases, l’ANCCLI suggère que les phases soient clairement affichées, tout du moins, en annexe de la décision.
Concernant la lisibilité du calendrier, l’ANCCLI suggère que les calendriers de l’annexe 2 intègre les dates prévues pour chacune des visites décennales.
L’ANCCLI se pose question sur l’application de la décision aux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim. En effet, il n’est pas indiqué dans l’article 1er que cette décision est applicable aux INB de Fessenheim, alors que l’annexe 1 fixe une prescription, [CONF-B], pour des essais sur la centrale nucléaire de Fessenheim.

INFORMATION DU PUBLIC
L’article 3 demande à l’exploitant une présentation, au plus tard le 31 décembre de chaque année, des actions mises en œuvre au cours de l’année passée pour respecter ces prescriptions et leurs échéances, ainsi que les actions qui restent à effectuer et leur programmation.
L’ANCCLI souhaite qu’il soit précisé que cette présentation doit aussi être faite aux CLI concernées.
Elle propose que les actions de l’année à venir concernant le respect de ces prescriptions soient également clairement présentées aux CLI concernées.
L’ANCCLI demande que les remises en cause du calendrier et les dérogations qui pourraient être associées soient présentées en CLI, ainsi que leurs justifications.
Concernant l’état des connaissances et l’adéquation de la phase générique au regard des évolutions des connaissances et du retour d’expérience, l’ANCCLI souhaite que soient présentées, aux CLI, les dispositions prises en cas de nécessité d’intégration de ces évolutions.

CONFORMITE DES INSTALLATIONS ET MAITRISE DU VIEILLISSEMENT
Le fonctionnement au-delà du dimensionnement initial implique une vigilance particulière concernant la conformité des structures, systèmes et composants des installations. Certains matériels ont été ou seront changés pour les VD4, mais d’autres ne pourront l’être. Des études doivent permettre de déterminer si, malgré le vieillissement des équipements non remplaçables ou difficilement remplaçables, ces derniers sont toujours conformes aux exigences de sûreté et peuvent poursuivre leur fonctionnement. La validation de leur conformité pourrait s’accompagner d’une consommation de marges.
L’ANCCLI considère nécessaire que les marges et leur évolution au passage de la 4e visite décennale soient évaluées et que cette caractérisation s’accompagne systématiquement d’une présentation des résultats des études. Un tableau de bord récapitulant la vision d’ensemble de l’érosion des marges constituerait une information à partager avec les CLI. Elle demande également que des critères d’arrêt soient définis dès lors que les marges deviennent trop réduites et/ou que la conformité ne peut être respectée.
Concernant la résorption des écarts détectés, l’ANCCLI souhaite que soit précisée la notion « dès que possible », indiqué dans la prescription [CONF-A], et/ou qu’elle soit accompagnée de prérequis précis pour le redémarrage des réacteurs après leur 4e visite décennale.
L’ANCCLI s’interroge sur les suites qui seraient données si les essais prescrits dans la prescription [CONF-B] ne permettent pas de conclure sur l’assurance de la conformité des matériels.
L’ANCCLI s’interroge sur le calendrier prescrit pour les prescriptions concernant la conformité des installations. L’enjeu de sûreté lié à la conformité des installations est un enjeu majeur de ce 4e réexamen périodique et certains éléments des prescriptions [CONF-C], [CONF-D] et [CONF-E] ont des échéances postérieures à la visite décennale des réacteurs. Les résultats des essais, les comptes-rendus des études et les modifications associés à ces prescriptions seront alors connus ou réalisés qu’après la visite décennale, le redémarrage des réacteurs, voire après l’enquête publique.
L’ANCCLI se demande pourquoi plusieurs prescriptions doivent être réalisées pendant la visite décennale pour certains réacteurs, alors que les mêmes prescriptions sont à réaliser quelques années après leur visite décennale ; cela concerne notamment les réacteurs du Bugey et les prescriptions [CONF-D] et [CONF-E].

RISQUES ASSOCIES AUX AGRESSIONS
Les récentes catastrophes naturelles survenues en France montrent que les dégâts que la nature déchaînée peut causer vont toujours bien au-delà de l'attendu et du calculé. L'ANCCLI considère que les risques associés aux agressions doivent faire l'objet d'une application du principe de précaution et prendre en compte des marges de sécurité renforcées et une redondance accrue des systèmes de sauvegarde.
L’ANCCLI pense qu’il aurait été opportun de reporter le référentiel « grands froids », dans les prescriptions relatives aux aléas associés aux températures extérieures et que des prescriptions y soient associées, même si cette prise en compte a déjà été faite par des décisions antérieures.
Concernant les centrales nucléaires sise à proximité de sites industriels, notamment ceux classés SEVESO, l’ANCCLI regrette qu’aucune prescription ne soit prise dans cette décision. Il n’est demandé aucune réévaluation des risques. Ce point avait pourtant fait l’objet de nombreux échanges dans certains territoires, lors de la concertation volontaire mais aussi lors des réunions des CLI.

ÉTUDES DES ACCIDENTS AFFECTANT LA PISCINE D’ENTREPOSAGE
L’ANCCLI s’interroge sur la transposition aux piscines du parc en exploitation des préoccupations de sécurité et de sûreté qui ont amené à prendre la décision de protéger la piscine de l’EPR par une coque avion. Malgré des objectifs généraux pour le 4e réexamen périodique de tendre vers les plus hauts niveaux de sûreté et notamment vers le niveau de l'EPR, il n'est pas prévu de renforcer la structure des piscines des réacteurs de 900 MWe mais de mettre en place des dispositifs pour palier à des situations de perte de refroidissement partielle ou totale.
Concernant les éventuelles modifications qui seraient nécessaires après la réalisation des études, l’ANCCLI s’étonne qu’aucune échéance ne soit préalablement fixée.

ÉTUDES DES ACCIDENTS AVEC FUSION DU CŒUR
L'ANCCLI ne comprend pas les délais fixés à 2025 pour l'épaississement des radiers très siliceux alors même que dans son avis du 13 mars 2019 l'IRSN recommandait déjà pour ces radiers qu’EDF épaississe le radier du puits de cuve et du local RIC avec un béton silico-calcaire. Cela implique que pour une grande partie des réacteurs de 900 MWe, cette modification des radiers se fera après la VD4 alors qu'il s'agit d'un sujet de sûreté majeur.
La formulation du II de la prescription [AG-C], (« Le dispositif d’éventage et de filtration de l’enceinte de confinement reste opérationnel après un séisme majoré de sécurité (SMS). ») porte à confusion. L’ANCCLI ne comprend pas s’il s’agit d’un fait ou d’une demande de l’ASN.
La catastrophe de Fukushima-Daïchi a montré qu’un accident grave pouvait entrainer des rejets longs dans les sols et dans l’eau. Au regard de ce retour d’expérience, l’ANCCLI s’interroge sur les recommandations (n° 6 et n° 7 – voir ci-dessous) de l’IRSN dans son avis du 13 mars 2019 (2019-00051), qui ne sont pas reprises dans le projet de décision de l’ASN.
« Recommandation n° 6
Pour les sites EDF du palier 900 MWe qui disposent d'une enceinte géotechnique (Bugey, Tricastin, Gravelines, Dampierre, Blayais et Saint-Laurent-des-Eaux), l’IRSN recommande qu'EDF remette en état celles qui le nécessitent, de façon à constituer un dispositif de confinement des eaux souterraines utilisable en situation post-accidentelle.
Recommandation n° 7
L’IRSN recommande qu’EDF réalise une étude détaillée de l’implantation d’une enceinte géotechnique sur le site de Chinon, comprenant notamment un examen de la faisabilité de sa réalisation, après accident, et de son efficacité, compte tenu des spécificités du site. La comparaison de cette efficacité, selon que l’enceinte est en place avant l’accident ou réalisée après, devra être présentée. »

FACTEURS ORGANISATIONNELS ET HUMAINS
L’ANCCLI considère que la charge des travaux à mener dans le cadre de la prolongation au-delà de 40 ans des réacteurs de 900 MWe associée à une nouvelle organisation interne d’EDF (standardisation des organisations, des procédures, des outils et des comportements humains) et à un renouvellement générationnel pourrait accélérer la perte de compétences des opérateurs sur site, augmenter le risque d’erreur humaine et dégrader la prise en considération des spécificités de chacune des centrales nucléaires mais aussi de chacun des réacteurs au sein d’une même centrale nucléaire.
La maîtrise des facteurs organisationnels et humains sera donc majeure dans la réalisation des 4es visites décennales et dans la mise en œuvre maîtrisée des renforcements qui en découleront. Cela nécessite une information régulière et précise de l’exploitant sur les moyens humains et financiers mis en œuvre pour répondre à la présente décision et à ses objectifs.

MAITRISE DES RISQUES NON RADIOLOGIQUES ET DES INCONVENIENTS PRESENTES PAR LE FONCTIONNEMENT NORMAL
Au regard de la prolongation de durée de vie, de l'évolution des conditions climatiques, de l'évolution de l'environnement à proximité des réacteurs de 900 MWe, l'ANCCLI recommande la réalisation de nouvelles études d'impact globales et non la consolidation des études existantes.
Au regard de récentes situations, où c'est grâce aux inspections de l'ASN que des défauts de contrôle ont été mis en lumière (corrosion, ancrage, tenue séisme...), l’ANCCLI se demande s’il ne faudrait pas profiter des visites décennales et de la prolongation de la durée de vie des réacteurs, au-delà de la durée de fonctionnement initialement prévue, pour mettre en place des « contrôles » supplémentaires indépendants via des organismes agréés par l'État, à l'image de ce qui se fait pour les appareils à pression des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).