Conditionnement en colis C1PGSP de déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL) dans l’INB 173 Iceda

L’installation nucléaire de base (INB) 173, dénommée Iceda, située sur le site du Bugey, a pour objet de conditionner et d’entreposer des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue (MA-VL), de faible activité à vie longue (FA-VL) et de faible ou moyenne activité à vie courte (FMA-VC). Les déchets MA-VL sont des déchets activés issus de l’exploitation des réacteurs nucléaires et des déchets activés issus du démantèlement de certaines centrales nucléaires. Ils sont destinés à un stockage futur dans l’installation de stockage en couche géologique profonde Cigéo, actuellement en projet, en application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement.

Après avoir été triés, caractérisés, découpés le cas échéant et mis en panier, les déchets MA-VL sont bloqués à l’aide d’un coulis cimentaire remplissant les vides et assurant la tenue mécanique du bloc de déchets. Après la prise du coulis de blocage, les paniers sont lavés et séchés puis calés dans une coque en béton. Une fois la prise du coulis de calage effective, les colis sont bouchés par coulée d’un béton de même formulation que la coque. Le colis fait ensuite l’objet de contrôles et mesures puis est transféré vers un hall d’entreposage d’Iceda.

À ce jour, le conditionnement de déchets MA-VL en colis C1PG^SP dans l’installation Iceda est approuvé et encadré par la décision n^o CODEP-DRC-2023-068099 du 18 décembre 2023. Cette décision fixe six prescriptions techniques auxquelles EDF doit satisfaire pour conditionner ses déchets MA-VL en colis C1PG^SP.

Le 15 février 2024, EDF a déposé une demande d’accord de conditionnement visant à intégrer de nouvelles limites maximales d’activité des déchets entrants et des colis à produire issues de l’instruction de la modification de la décision n^o CODEP-CLG-2020-039046 du 28 juillet 2020. Cette décision a été modifiée le 26 juin 2024 par la décision n^o CODEP‑DRC‑2024‑027162. Par cette même demande, EDF souhaite supprimer la prescription relative à une humidité relative minimum de 50% en tout point de chaque hall d’entreposage et augmenter la puissance thermique maximale des colis C1PG^SP entreposés dans un même hall d’entreposage de l’Iceda de 30 à 80 kW.

Conclusions de l’instruction de l’ASNR

À l’issue de l’instruction de ce dossier, l’ASNR estime que le processus envisagé par EDF permettra le conditionnement et l’entreposage des colis de déchets dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, en vue de leur stockage ultérieur. Elle note également qu’EDF a apporté les justifications nécessaires à la modification des prescriptions techniques énoncées dans l’annexe à la décision du 18 décembre 2023.

L’ASNR soumet donc à consultation un projet de décision visant à encadrer le conditionnement des déchets MA-VL en colis C1PG^SP dans l’installation Iceda.