Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASNR prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont les INB et les équipements sous pression nucléaires. À titre d’exemple, elle prend des décisions pour autoriser la mise en service d'une INB, pour fixer de prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'INB, pour déclasser l’INB.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASNR sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASNR homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

1102 textes

Publié le 30/12/2024

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision CODEP-OLS-2024-070746 du Président de l’ASN du 23 décembre 2024

Décision CODEP-OLS-2024-070746 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 décembre 2024 portant mise en demeure de la société CIS bio international de se conformer aux dispositions de l’article 6.4 de l’arrêté INB en matière de gestion des déchets et les règles générales d’exploitation prises en application pour l’entreposage des déchets solides de strontium 90 au sein de l’INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne)

Publié le 26/12/2024

DÉCISIONS D'AUTORISATION

Décision n°CODEP-OLS-2024-071135 du 23 décembre 2024 du Président de l’ASN

Décision n°CODEP-OLS-2024-071135 du 23 décembre 2024 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire d’octroi d’aménagement aux règles de suivi en service concernant la requalification périodique des équipements sous pression 1 et 2 AHP 202 et 206 TY implantés dans le périmètre des INB n°127 et 128 de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire

Publié le 19/12/2024

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-BDX-2024-069722 du Président de l’ASN du 19 décembre 2024

Décision n° CODEP-BDX-2024-069722 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 décembre 2024 autorisant le report de la requalification partielle des bouchons posés sur les générateurs de vapeur 1 RCP 041 GV et 1 RCP 044 GV du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de Golfech (INB n° 135)

Publié le 19/12/2024

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-BDX-2024-064290 du Président de l’ASN du 19 décembre 2024

Décision n° CODEP-BDX-2024-064290 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 décembre 2024 autorisant le report de la requalification partielle des bouchons posés sur les générateurs de vapeur 1 RCP 041 GV, 1 RCP 043 GV et 1 RCP 044 GV du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de Civaux (INB n° 158)

Publié le 20/12/2024

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-LYO-2024-069833 du Président de l’ASN du 19 décembre 2024

Décision n° CODEP-LYO-2024-069833 du 19 décembre 2024 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire d’octroi d’aménagement aux règles de suivi en service concernant la requalification périodique des équipements sous pression repérés 1, 2 et 4 GCT610TY STAND B implantés dans le périmètre des INB n° 87 et 88 de la centrale nucléaire du Tricastin

Publié le 20/12/2024

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-LYO-2024-069864 du Président de l’ASN du 19 décembre 2024

Décision n° CODEP-LYO-2024-069864 du 19 décembre 2024 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire d’octroi d’aménagement aux règles de suivi en service concernant la requalification périodique de l’équipement Sous Pression repéré 1ADG101-ITY implanté dans le périmètre de l’INB n°111 de la centrale nucléaire de Cruas

Publié le 27/11/2024

DÉCISIONS D'AUTORISATION

Décision n° CODEP-CAE-2024-065092 du Président de l’ASN du 26 novembre 2024

Décision n° CODEP-CAE-2024-065092 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 novembre 2024 modifiant la décision n° CODEP-CAE-2018-040066 du 1er août 2018 fixant des aménagements aux règles de suivi en service des évaporateurs HAPF-2042-10 et 30, équipements sous pression nucléaires en service au sein de l’installation nucléaire de base n° 33 dénommée UP2-400, exploitée par la société ORANO, située sur la commune de Beaumont-Hague (Manche)

Publié le 22/11/2024

DÉCISIONS D'AUTORISATION

Décision n° CODEP-BDX-2024-059303 du Président de l’ASN du 22 novembre 2024

Décision n° CODEP-BDX-2024-059303 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 novembre 2024 d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires identifiés par les repères fonctionnels 2 RCP 031 BA et 2 RPE 021 BA du réacteur n° 2 de la centrale nucléaire de Golfech (INB n° 142)

Publié le 29/11/2024

DÉCISIONS D'AUTORISATION

Décision n° CODEP-DTS-2024-060862 du président de l’ASN du 18 novembre 2024

Décision n° CODEP-DTS-2024-060862 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 novembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation d’exercer une activité nucléaire à des fins non médicales délivrée à Curium PET France pour son établissement de Marseille (13)

Publié le 29/11/2024

DÉCISIONS D'AUTORISATION

Décision n° CODEP-DTS-2024-060891 du président de l’ASN du 18 novembre 2024

Décision n° CODEP-DTS-2024-060891 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 novembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation d’exercer une activité nucléaire à des fins non médicales délivrée à Curium PET France pour son établissement de Marseille (13)

Publié le 19/11/2024

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° 2024-DC-0789 de l’ASN du 12 novembre 2024

Décision n° 2024-DC-0789 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2024 prescrivant la réalisation des activités nécessaires au contrôle de l’état de l’installation ainsi que la mise à jour du rapport sur le troisième réexamen périodique du réacteur n° 2 de la centrale nucléaire de Penly (INB n° 140)