Projet de décision de l’ASN fixant à CIS bio international, au vu des conclusions de l’évaluation complémentaire de sûreté (ECS), des prescriptions applicables pour l’exploitation de l’INB n° 29 située sur le site de Saclay (Essonne)

Vous trouverez ci-dessous les principales observations du CEA sur le projet de décision fixant à CIS bio international, au vu des conclusions de l’ECS, des prescriptions applicables pour l’exploitation de l’INB 29 située sur le site de Saclay.

Ces observations concernent notamment le domaine de responsabilité de l’exploitant. En effet, le projet de décision en consultation doit être compatible avec les dispositions de la décision n° 2016-DC-0537 de l’ASN du 12 janvier 2016 fixant au CEA, au vu des conclusions de l’ECS, des prescriptions applicables pour l’exploitation de ses INB situées dans son centre de Saclay, notamment les observations relatives au 5^ème considérant et à la prescription [INB 29-ND15]). En effet, une décision adressée à CIS bio international, exploitant de l’INB n° 29, ne saurait fixer des prescriptions au CEA, d’autant plus si les prescriptions applicables à ce dernier sont en contradiction.

En l’absence de moyens propres suffisants de l’exploitant CIS bio international, les prescriptions de l’ASN ne devraient porter que sur les conventions permettant de garantir les moyens nécessaires, conformément à l’article 5 du décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique.

Par ailleurs, concernant les visas, par principe et conformément au chapitre 3.1.5 du guide de légistique, les textes n’ayant pas valeur réglementaire ne devraient pas figurer dans les visas. Il conviendrait donc de supprimer le visa 11 relatif au guide n° 9 de l’ASN. Ce texte devrait être supprimé des visas ou, a minima, figurer parmi les considérants. 

Enfin, ce projet de décision emploie parfois la notion de « noyau dur du centre ». Afin de lever toute ambiguïté, cette notion devrait être explicitée précisément, afin de ne pas induire de confusion avec le centre CEA de Saclay.

Observations spécifiques :

5^ème considérant

Proposition de rédaction alternative :

« Considérant que les locaux de gestion des situations d’urgence et leurs équipements sont des équipements mutualisés du noyau dur ; qu’ils devraient être des équipements importants pour la protection ; qu’en conséquence, comme recommandé dans le guide n° 9 de l’ASN du 31 octobre 2013, ils devraient être situés dans le périmètre d’une INB ; »

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Commentaire

Comme mentionné à l’occasion de la consultation sur le projet de décision n° 2016-DC-0537 de l’ASN du 12 janvier 2016 susmentionnée, le CEA ne partage pas cette position de l’ASN de situer dans le périmètre d’une INB les locaux de gestion des situations d’urgence et leurs équipements.

De plus, ce considérant stipule « que ces équipements importants pour la protection sont sous la responsabilité de CIS bio international ; qu’ils interviennent principalement pour l’INB n° 29 » alors que le 6^ème considérant de la décision n° 2016-DC-0537 de l’ASN du 12 janvier 2016 concernant le CEA stipule que « le CEA porte une assistance et utilise son centre de gestion de crise en cas de situation d’urgence concernant l’INB n° 29 exploitée par CIS bio international ». Ces mêmes équipements ne peuvent être sous la responsabilité de différents exploitants nucléaires et intervenir principalement à la fois pour les INB du CEA et pour l’INB 29. Le CEA propose donc la suppression de ce considérant ou, a minima, de cette partie, en renvoyant ou non vers la convention CEA / CIS bio international visée dans le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 susmentionné.

[INB29-ND00]

Cette prescription fixe, au titre du noyau dur de l’INB n° 29, des systèmes, structures et composants (SSC) qui ne sont pas de la responsabilité de CIS bio international (notamment les locaux de gestion de crise appartenant au CEA).

[INB29-ND15]

Le CEA propose de supprimer la seconde phrase du premier alinéa du II de cette prescription, en cohérence avec la première observation générale et l’observation sur le 5^ème considérant (suppression de « Il inclut ces locaux dans le périmètre de l’INB n° 29 et transmet […] susvisé »).

Ces locaux, qui devraient intervenir principalement pour les INB du centre CEA et dont le CEA est propriétaire, ne doivent et ne peuvent pas être inclus dans le périmètre de l’INB n° 29 exploitée par un autre exploitant nucléaire.

Cette mention apparait par ailleurs en contradiction avec la prescription [CEA-SAC-ND15] de la décision n° 2016-DC-0537 de l’ASN du 12 janvier 2016 concernant le CEA, qui indique que « Il [le CEA] inclut ces locaux dans le périmètre d’une INB du centre ».

Dès lors, il pourrait être inséré un alinéa sur l’exigence de prévoir, dans la convention visée par l’article 5 du décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008, que le CEA met à disposition de CIS bio des locaux de gestion de crise adaptés aux ECS.