Projet de Décision de l’Autorité de sûreté nucléaire relative aux qualifications des médecins ou chirurgiens-dentistes intervenant dans le cadre de l’utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales

Champ d’application et objectif de la décision

L’article L. 1333-18 du code de la santé publique indique que « les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu’à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherches biomédicales ». Au niveau réglementaire, l’article R. 1333-68 de ce code précise que l’emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes justifiant des compétences requises pour réaliser des actes utilisant des rayonnements ionisants et aux manipulateurs d’électroradiologie médicale.

Le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire apporte des précisions complémentaires pour définir les qualifications :

• du médecin ou du chirurgien-dentiste qui réalise des actes utilisant des rayonnements ionisants à des fins médicales ;
• du médecin qui assure la coordination des mesures prises pour assurer la radioprotection des patients (article R. 1333-131 du code de la santé publique) ;
• de la personne physique responsable d’une activité nucléaire à finalité médicale, c’est-à-dire un médecin qui déclare une activité nucléaire à l’ASN (Décision n° 2018-DC-0649) ou un médecin qui sollicite une autorisation de l’ASN en radiothérapie, en médecine nucléaire ou en scanographie).

Cette décision abrogera la décision n° 2011-DC-0238 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l’article R. 1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d’une activité nucléaire à des fins médicales.

Contenu du projet de décision

Le projet de décision définit les diplômes nécessaires pour un médecin, ou un chirurgien-dentiste, qui réalise des actes utilisant des rayonnements ionisants à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherche impliquant la personne humaine, selon la pratique concernée (radiothérapie, médecine nucléaire, radiologie conventionnelle, radiologie dentaires, scanographie, pratiques interventionnelles radioguidées …). Il précise que ces qualifications sont également nécessaires dans le cas de la téléradiologie, tant pour le médecin qui réalise l’examen que pour celui qui interprète les résultats à distance.

Ce projet définit également les qualifications requises pour le médecin assurant la fonction de coordinateur des mesures prises pour assurer la radioprotection des patients, dans le cas où l’autorisation de l’ASN est délivrée à une personne morale (mesure nouvelle introduite par le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire). Dans ce cas, les qualifications du médecin coordonnateur sont identiques à celles requises pour le médecin, personne physique, responsable d’une activité nucléaire.

Ce projet reconduit également les dispositions antérieures concernant la qualification du médecin, lorsque celui-ci, en tant que personne physique, est responsable d’une activité nucléaire. Outre le diplôme, le médecin doit ainsi pouvoir justifier de deux années d’expérience, pour la même pratique, dans les 5 ans précédents.

L’annexe à la décision présente, sous forme de tableau, les qualifications requises. Elles n’ont pas été modifiées par rapport à celles de la décision 2011-DC-0238 mais simplement complétées en ce qui concerne la télémédecine.

L’entrée en vigueur de la décision est fixée à la publication de l’arrêté d’homologation par les ministres chargés de la radioprotection et de la santé.