La prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression est réglementée par la décision n° 2016-DC-0578 du 6 décembre 2016 de l’ASN.
L’ASN a accordé à EDF en 2022 une dérogation prévoyant, pour la centrale nucléaire de Civaux, le report de l’application des dispositions suivantes de cette décision au plus tard au 31 décembre 2024:
- la mise en œuvre d’actions curatives et correctives à l’obtention du premier résultat d’analyse provisoire confirmé ou définitif supérieur ou égal à 10 000 UFC/L (article 4.1.2) et 100 000 UFC/L (article 4.1.3) en légionelles au niveau d’une tour aéroréfrigérante ;
- l’arrêt, sous condition, de la dispersion en cas de concentration supérieure ou égale à 100 000 UFC/L (article 4.1.3).
EDF sollicite la prolongation d’une année supplémentaire de cette dérogation, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour pouvoir respecter ces dispositions, la centrale nucléaire de Civaux doit disposer d’une installation de traitement biocide afin de maîtriser le risque de prolifération de légionelles dans ses grandes tours aéroréfrigérantes, ainsi que l’autorisation de procéder aux rejets liquides dans l’environnement associés à ce traitement.
Cette installation de traitement biocide a été construite. La modification des décisions de l’ASN nécessaires pour l’utilisation de cette installation ne pourra toutefois pas être achevée avant le 31 décembre 2024. En effet, l’adoption du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2022-2027 et le lancement d’un projet de sécurisation de l’eau potable sur le territoire de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault ont conduit à ce qu’EDF doive approfondir les connaissances en lien avec les enjeux liés à la ressource en eau.
A l’appui de sa demande, EDF indique prévoir le maintien des mesures compensatoires qui visent à identifier et, le cas échéant, à mettre en œuvre des dispositions destinées à prévenir la prolifération des légionelles et des actions correctives spécifiques lors de dépassements des seuils de 10 000 UFC/L et de 100 000 UFC/L en légionelles.
Le projet de décision de l’ASN soumis à la consultation accepte la demande de prolongation de dérogation assortie de la prolongation de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues par EDF.
Le dossier de demande de prolongation de dérogation et le projet de décision sont mis à la disposition du public en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement.
Publié le 23/05/2022
Décision n° CODEP-CLG-2022-024241 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 mai 2022 portant dérogation aux articles 4.1.2 et 4.1.3 de la décision n° 2016-DC-0578 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression pour la centrale nucléaire de Civaux.