Projet de position sur les orientations de la phase générique des cinquièmes réexamens périodiques des réacteurs de 900 MWe exploités par EDF

Consultation du 15/10/2024 au 11/11/2024

En France, la durée de fonctionnement d’un réacteur nucléaire n’est pas définie a priori. Toutefois, en application de l’article L. 593-18 du code de l’environnement, l’exploitant d’une installation nucléaire de base doit réaliser tous les dix ans un réexamen périodique de son installation. Le réexamen périodique doit permettre de vérifier la conformité d’une installation aux règles qui lui sont applicables et d’actualiser l’appréciation des risques et inconvénients qu’elle présente pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement, en tenant compte notamment de l’état de l’installation, de l’expérience acquise au cours de l’exploitation, de l’évolution des connaissances, dont celles sur le changement climatique et ses effets, et des règles applicables aux installations similaires. Il doit également tenir compte des meilleures pratiques internationales. Le réexamen conduit ainsi l’exploitant à améliorer le niveau de sûreté de l’installation et la protection de l’environnement.

À l’issue de ce réexamen, l’ASN prend position sur les conditions de la poursuite du fonctionnement de l’installation.

Comme pour les réexamens périodiques précédents, afin de tirer parti du caractère standardisé de ses réacteurs, EDF prévoit d’effectuer le cinquième réexamen périodique de ses 32 réacteurs nucléaires de 900 MWe en deux temps :

une phase de réexamen périodique dite « générique », qui porte sur les sujets communs à l’ensemble des réacteurs de 900 MWe, tant pour la maîtrise des risques que pour la maîtrise des inconvénients^[1] présentés par les installations. Cette approche générique permet de mutualiser les études de la maîtrise du vieillissement, de l’obsolescence et de la conformité de l’installation, ainsi que celles portant sur la réévaluation de sûreté et sur la conception des éventuelles modifications des installations ;
une phase de réexamen périodique dite « spécifique », qui porte sur chaque réacteur individuellement, et qui s’échelonnera entre 2030 et 2041. Cette phase permet d’intégrer les caractéristiques particulières de l’installation et de son environnement, telles que, par exemple, le niveau des agressions naturelles à considérer, les enjeux du territoire, les autres usages de la ressource en eau et l’état de l’installation.

La phase générique de réexamen périodique débute par la définition des objectifs assignés.

EDF a transmis à cet égard un « dossier d’orientation du réexamen périodique » qui précise les objectifs qu’elle propose.

sur la vérification de la conformité des installations à leurs exigences applicables, le maintien de la qualification des matériels et la maîtrise du vieillissement pour un fonctionnement jusqu’à 60 ans ;
sur la réévaluation de la maîtrise des risques et inconvénients, en anticipant les effets du changement climatique (agressions externes, ressource en eau, etc.).

Dans son projet de position, l’ASN considère que les orientations générales retenues par EDF pour ce réexamen sont pertinentes et cohérentes avec l’état actuel des connaissances. Ce cinquième réexamen périodique doit permettre de consolider les améliorations importantes en matière de sûreté apportées aux réacteurs lors de leur quatrième réexamen périodique et de renforcer la prise en compte des effets du changement climatique.

À l’issue de la phase générique de réexamen périodique, l’ASN prendra position sur l’atteinte de ces objectifs et sur les conditions de la poursuite de fonctionnement des réacteurs. Elle pourra être amenée à demander de compléter les dispositions prévues par EDF.

[1] Ces inconvénients incluent, d’une part, les effets de l’installation sur la santé et l’environnement du fait des prélèvements d’eau et rejets, et, d’autre part, les nuisances qu’elle peut engendrer, notamment par la dispersion de micro-organismes pathogènes, les bruits et vibrations, les odeurs ou l’envol de poussières.

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2024.10.79]

Modalités de la procédure de participation du public sur le dossier d’EDF et le projet de position de l’ASN sur les orientations de la phase générique des cinquièmes réexamens périodiques des réacteurs de 900 MWe exploités par EDF

Le dossier d’EDF et le projet de position de l’ASN sur les orientations d’EDF pour la phase générique du cinquième réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN à compter du 15 octobre 2024.

Les observations peuvent être faites jusqu’à la date du 11 novembre 2024.

Documents à consulter

Documents associés à la consultation

Synthèse des observations sur le dossier d’EDF et le projet de position de l’ASN soumis à la consultation du public (PDF - 229.48 ko) Projet de position de l'ASN sur les orientations de la phase générique du 5e réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe d'EDF (RP5-900) (PDF - 602.95 ko) Dossier EDF - Orientations de la phase générique du cinquième réexamen périodique des réacteurs du palier 900 MWe (PDF - 1.18 Mo) Courrier EDF - Éléments précisant la démarche mise en œuvre par EDF (PDF - 478.62 ko) Avis de l'IRSN - Orientations de la phase générique du cinquième réexamen périodique des réacteurs du palier 900 MWe (PDF - 487.37 ko)

Liens utiles

Séance du 25 juin 2024

Avis relatif aux orientations du cinquième réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe.

Lettre de saisine (PDF - 112.37 Ko ) Avis des groupes permanents d'experts (PDF - 99.46 Ko ) Lire la synthèse du rapport de l'IRSN (PDF - 516.32 Ko )

Dans le cadre de cette consultation, deux webinaires ont été organisés par l’ASN, l’ANCCLI et l’IRSN.

Le 3 octobre 2024, un webinaire sur les enjeux de sûreté de ce dossier (cf. avis IRSN n°2024-00092 du 10 juin 2024) s’est tenu afin de permettre aux membres de CLI et à la société civile de s’approprier les orientations proposées par EDF et l’expertise réalisée par l’IRSN, en vue de participer à cette consultation.

Pour visionner le webinaire : Orientations du 5e réexamen des réacteurs de 900 MWe : focus sur les expertises de sûreté – Webinaire du 3 octobre 2024 | IRSN

Le 16 octobre 2024, un webinaire d’information ouvert à tous a permis de présenter et d’expliquer les orientations du réexamen proposées par EDF, l’expertise réalisée par l’IRSN, le projet de position de l’ASN et les modalités de participation à la consultation.

Pour visionner le webinaire : Webinaire RP5 900 : le 5ème réexamen périodique des réacteurs nucléaires de 900MWe

Les contributions des internautes

67 contributions

ANCCLI

15/11/2024 13:11

Avis de l’ANCCLI sur le projet de position de l’ASN concernant les orientations présentées par EDF dans le cadre du 5e réexamen périodique de sûreté des réacteurs de 900 MWe

Comme pour les réexamens précédents concernant les réacteurs de 900 MWe et les réacteurs de 1300 MWe, l’ANCCLI entend donner son avis sur ce premier projet de décision qui sera présenté dans le cadre du 5e réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe. L’ASN s’apprêtant à prendre position sur les orientations présentées par EDF pour la poursuite d’exploitation de ses réacteurs de 900 MWe au-delà de leur 50e année de fonctionnement, l’ANCCLI publie cet avis construit avec les membres de son groupe permanent « sûreté » et validé par les membres de son Conseil d’administration.

RP5 900_phase générique_AVIS ANCCLI_VF.pdf (PDF - 205.41 Ko )

Hanauma

14/11/2024 12:11

Évaluation du risque de rupture de cuve pour les VD5 des réacteurs 900 Mwe.

Dans l’analyse de sûreté des réacteurs, la cuve qui contient le combustible est considérée comme non ruptible, notamment eu égard au risque de fusion du cœur que cela entraînerait dans ce cas. Les analyses mécaniques élaborées pour évaluer le risque de rupture de la cuve font appel notamment à la RTNDT du matériau (température de transition entre un comportement fragile à froid et un comportement ductile à chaud). Cette température de transition du comportement est vérifiée au démarrage comme inférieure à -12°C. La cuve subissant l’irradiation du combustible lors du fonctionnement, la RTNDT évolue vers les températures positives. A 40 ans d’exploitation, elle avait été évaluée un peu au dessus de 80°C pour les tranches de Fessenheim et de Bugey, celles ci étant les plus pénalisées. Fessenheim a été arrêtée mais pas Bugey, alors que certaines tranches de Bugey étaient dans une moins bonne situation.

Dans l’évaluation du risque de rupture de cuve , les états à froid du réacteur qui peuvent rencontrer des domaines de température de l’ordre de la RTNDT, voire moins, sont considérés comme potentiellement dangereux.

Quelles seront les conditions mises en œuvre pour permettre un fonctionnement des réacteurs conforme aux évaluations d’absence de risque de rupture de cuve?

Pour mémoire, la centrale de la SENA n’avait été autorisée à poursuivre son exploitation de quelques années à partir de 1987 que moyennant :

- le réchauffage de l’eau d’injection de sécurité, système intervenant en cas de brèche sur le circuit primaire principal, et dont la température est prise de manière conservatoire à 7°C dans les analyses mécaniques,

- ainsi que la modification du critère d’arrêt des pompes primaires.

Environment Agency Autria

12/11/2024 10:11

Public consultation on the ASN draft position on the guidelines for the generic phase of the fifth periodic review of 900 MWe reactors operated by EDF.

The Federal Ministry for Climate Action, Environment, Energy, Mobility, Innovation and Technology of the Republic of Austria refers to the public consultation on the ASN draft position on the guidelines for the generic phase of the fifth periodic review of 900 MWe reactors operated by EDF.

Austria would like to express its appreciation that the Autorité de sûreté nucléaires (ASN) holds a public consultation for the generic phase. Austria considers this to be in the spirit of Article 8, para 4, of Council Directive 2009/71/Euratom, as amended by Council Directive 2014/87/Euratom.

As there is sufficient and convincing evidence that severe accidents with large releases cannot be excluded in nuclear power plants of any design, Austria considers itself a concerned party.

It should be noted, that Austria objects any lifetime extension of nuclear power plants, in principle. In case, such long time operation is envisaged, Austria requests that pertinent European as well as international law is fully respected. Austria would like to refer to Article 8 a, para 2, of Council Directive 2009/71/Euratom, as amended by Council Directive 2014/87/Euratom, as well as to Article 6 of the Convention Nuclear Safety and the Vienna Declaration on Nuclear Safety in this regard.

The Federal Ministry for Climate Action, Environment, Energy, Mobility, Innovation and Technology of the Republic of Austria has commissioned a team of experts, which elaborated an expert statement in assessing the provided documents.

The Federal Ministry for Climate Action, Environment, Energy, Mobility, Innovation and Technology of the Republic of Austria fully supports this expert assessment.
GZ. 2024-0.816.727

Hence, Austria requests the Nuclear Regulator ASN to take the Austrian comments as well as the expert statement duly into account.

The Federal Ministry for Climate Action, Environment, Energy, Mobility, Innovation and Technology of the Republic of Austria would appreciate being informed on how the Austrian comments as well as the expert statement are taken into account and would also appreciate being informed about future procedures and the opportunities for Austria to take part in these procedures.
Yours sincerely,

On behalf of the Federal Minister

Expert statement - Synthesis report - Environment Agency Autria.pdf (PDF - 642.09 Ko )

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