Ces décisions seront applicables à l’installation nucléaire de base (INB) n°105 exploitée par AREVA NC sur les communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme).
Les rejets de l’INB n°105 sont actuellement encadrés par :
Dans ces projets de décisions, l’ASN a revu l’ensemble des prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site pour les mettre à jour conformément aux dispositions introduites par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (dite loi TSN) codifiée dans le code de l’environnement (article L. 591-1 et suivants) et son décret d’application n° 2007-1557 du 2 novembre 2007modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Les arrêtés et décisions actuels seront remplacés par :
- une décision fixant les limites de rejet dans l’environnement soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire,
- et une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de rejets d’effluents, de prélèvements et de consommation d’eau et de surveillance de l’environnement.
Ces projets de décisions encadrent :
- des évolutions concernant la surveillance environnementale du site AREVA NC du Tricastin : le déplacement de balises de mesures, le remplacement de dosimètres, l’ajout d’un dosimètre au nord du site, la modification du seuil d’alerte pour l’activité bêta globale des filtres piégeant les aérosols atmosphériques, la modification de la fréquence des mesures de pH et de la résistivité de la nappe, l’ajout de 5 piézomètres pour renforcer la surveillance de la nappe phréatique au sud du site, l’harmonisation du référentiel et des fréquences de prélèvements entre les installations du site du Tricastin ;
- des modifications de certaines valeurs limites et modalités de rejets liées à l’arrêt définitif des procédés de traitement et de fluoration de l’uranium enrichi à plus de 1% en 235U, dont notamment la suppression des valeurs limites de rejets gazeux en ammoniac, en tritium et en carbone 14, ce qui revient à interdire ces rejets du fait de l’arrêt du fonctionnement de l’ancienne cheminée de procédé ;
- la prise en compte de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ainsi que de la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base.
Ces projets de décisions soumis à participation du public visent donc à mettre à jour les prescriptions applicables pour améliorer leur cohérence avec l’état actuel des installations et la nouvelle réglementation générale en matière d’environnement applicable aux installations nucléaires de base.