Modification de la décision n° 2021-DC-0706 de l’ASN afin de faire évoluer certaines prescriptions prises au vu des conclusions du 4e réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe

Consultation du 10/11/2023 au 01/12/2023

La décision n° 2021-DC-0706 de l’ASN du 23 février 2021 prescrit la réalisation des améliorations majeures de la sûreté prévues par EDF pour le quatrième réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe, ainsi que des dispositions supplémentaires que l’ASN a considérées comme nécessaires pour atteindre les objectifs de ce réexamen. Cette décision a clos la phase dite « générique » du réexamen, qui concernait les études et les modifications des installations communes à tous les réacteurs de 900 MWe, qui sont conçus sur un modèle similaire.

EDF doit déployer sur l’ensemble de ses 32 réacteurs de 900 MWe les modifications liées à ce réexamen. Actuellement, EDF a réalisé ou engagé les quatrièmes visites décennales de 16 de ses réacteurs, au cours desquelles sont déployées la majeure partie des améliorations de sûreté.

Par courrier du 13 octobre 2023, EDF a sollicité le report des échéances de certaines des prescriptions de cette décision, compte tenu des difficultés à pouvoir les respecter. EDF justifie sa demande par :

la survenue d’aléas techniques lors de la mise en œuvre de certaines prescriptions ;
les évolutions de la programmation des arrêts pour renouvellement du combustible, liées notamment à la découverte de corrosion sous contrainte sur des lignes auxiliaires, à des arrêts fortuits de longue durée et aux tensions affectant le réseau électrique ;
la concomitance des autres réexamens périodiques, entraînant une tension sur ses capacités d’ingénierie.

Les modifications sollicitées par EDF ont également pour objectif d’uniformiser les échéances entre les réacteurs, afin de faciliter la programmation industrielle des travaux, de limiter le nombre de configurations différentes des réacteurs et ainsi de faciliter l’appropriation des améliorations de sûreté par les équipes chargées de l’exploitation.

Compte tenu des difficultés exposées par EDF et des justifications apportées en ce qui concerne les reports d’échéance, l’ASN juge acceptable la demande.

Le dossier de demande présenté par EDF et le projet de décision modificative de l’ASN sont soumis à la consultation du public.

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2023.11.68]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur la demande d’EDF et le projet de décision modificative de la décision n° 2021-DC-0706 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 février 2021 fixant à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais (INB 86 et 110), du Bugey (INB 78 et 89), de Chinon (INB 107 et 132), de Cruas (INB 111 et 112), de Dampierre-en-Burly (INB 84 et 85), de Gravelines (INB 96, 97 et 122), de Saint-Laurent-des-Eaux (INB 100) et du Tricastin (INB 87 et 88) au vu des conclusions de la phase générique de leur quatrième réexamen périodique.

La demande d’EDF et le projet de décision de l’ASN modifiant sa décision n° 2021-DC-0706 du 23 février 2021 sont mis à la consultation du public par voie électronique sur le site de l’ASN pour une durée de 3 semaines à compter du 10 novembre 2023.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 1^er décembre 2023 inclus.

Documents à consulter

Projets de décision

Projet de décision - Évolution de certaines prescriptions prises au vu des conclusions du 4e réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe.pdf (PDF - 476.47 ko)

Documents associés à la consultation

Dossier EDF - Évolutions concernant certaines prescriptions prises au vu des conclusions du 4e réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe (PDF - 14.29 Mo)

Liens utiles

Publié le 25/02/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2021-DC-0706 de l'ASN du 23 février 2021

Décision n° 2021-DC-0706 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 février 2021 fixant à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), du Bugey (INB n° 78 et n° 89), de Chinon (INB n° 107 et n° 132), de Cruas (INB n° 111 et n° 112), de Dampierre-en-Burly (INB n° 84 et n° 85), de Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), de Saint-Laurent-des-Eaux (INB n° 100) et du Tricastin (INB n° 87 et n° 88) au vu des conclusions de la phase générique de leur quatrième réexamen périodique.

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 21/12/2023

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2023-DC-0774 de l’ASN du 19 décembre 2023

Décision n° 2023-DC-0774 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 décembre 2023 modifiant la décision n° 2021-DC-0706 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 février 2021 fixant à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), du Bugey (INB n° 78 et n° 89), de Chinon (INB n° 107 et n° 132), de Cruas (INB n° 111 et n° 112), de Dampierre-en-Burly (INB n° 84 et n° 85), de Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), de Saint-Laurent-des-Eaux (INB n° 100) et du Tricastin (INB n° 87 et n° 88) au vu des conclusions de la phase générique de leur quatrième réexamen périodique.

Les contributions des internautes

30 contributions

JIPE55

01/12/2023 10:12

Avis favorable au report des échéances proposées par EDF et acceptées par l'ASN

Ce report d'échéance a été sollicité par EDF pour tenir compte de certains aléas qui ont conduit, entre autres, à des modifications du programme d'arrêts des tranches et augmenter la charge de travail sur les sites.

Les modifications sollicitées par EDF ont alors pour objectif d’uniformiser les échéances entre les réacteurs, afin de faciliter la programmation industrielle des travaux, de limiter le nombre de configurations différentes des réacteurs et ainsi de faciliter l’appropriation des améliorations de sûreté par les équipes chargées de l’exploitation.

Ces sollicitations acceptées par l'ASN ne peuvent qu'améliorer la qualité dans la phase de réalisation des travaux et faciliter l'appropriation de leurs impacts par les exploitants de ces tranches en optimisant l'échéancier de ces modifications.

D'où mon avis favorable que je confirme et qui s'appuie aussi sur les compétences de l'ASN et de ses appuis techniques et de l'exploitant des installations

jerome

28/11/2023 16:11

Favorable au recalage des echéances

Favorable au recalage compte tenu :

- de la charge industrielle parc nucléaire globale EDF difficilement absorbable avec l'échéancier actuel

- de l'avancement de la mise en œuvre d'une partie des modifications ayant déjà apporté un gain sûreté important

- de la disponibilité nécessaire du parc nucléaire nécessaire pour assurer une production d'électricité décarbonée vis-à-vis des enjeux du réchauffement climatique

FBGN

28/11/2023 12:11

Avis favorable

La demande d'EDF intervient suite à un contexte particulier très bien expliqué. EDF ne cherche pas à se soustraire aux prescriptions techniques mais intègre dans son pilotage la prise en compte d'éléments extérieurs pour garantir la réussite des mises à niveau de sûreté. Le récent redémarrage de la tranche 1 de Tricastin met une nouvelle fois en évidence l'excellente maîtrise de ses engagements. Je suis favorable à l'acceptation de cet aménagement de programmation qui ne remet pas en cause la date de fin du déploiement sur les dernières tranches du palier 900MW.

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