Demande d’autorisation de modification relatif aux rejets
Les rejets et les prélèvements d’eau du site nucléaire de Civaux sont actuellement réglementés par les deux décisions suivantes :
- Décision modifiée n° 2009-DC-0138 du 2 juin 2009 de l’Autorité de sureté nucléaire fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d’eau et de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux (département de la Vienne)
- Décision modifiée n°2009-DC-0139 du 2 juin 2009 de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 158 et n°159 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux (département de la Vienne)
L’ASN a reçu le 30 janvier 2019 un dossier de demande d’autorisation déposée par EDF au titre de l’article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié, désormais codifié à l’article R593-56 du code de l’environnement. Des demandes de compléments ont été adressées à EDF dans le cadre de l’instruction menée par l’ASN, demandes qui ont abouties en octobre 2022 à une mise à jour du dossier déposée par EDF.
Le dossier déposé par EDF comprend les principales demandes de modification suivantes :
- la mise en œuvre d’un traitement biocide par monochloramine et chloration massive à pH contrôlé pour les réacteurs. Ces traitements sont nécessaires pour la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionnelles) par les installations de refroidissement des circuits secondaires équipés de tours aéroréfrigérantes ;
- l’évolution de plusieurs limites de rejets liquides et gazeux dans l’environnement (limites de rejets en métaux totaux issus des réservoirs T, S et Ex ; limites de rejet en azote ; …) ;
- l’évolution de certaines modalités de rejets liquides et gazeux dans l’environnement (prescription concernant le suivi du débit d’activité ; prescription concernant les flux de phosphates) ;
En application des dispositions du code de l’environnement, ce dossier est mis à disposition du public entre le 13 mars 2023 et le 10 avril 2023. Les observations et les questions peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pendant la durée de la mise à disposition.
Cette consultation intervient dans le cadre de l’instruction de ce dossier par l’Autorité de sûreté nucléaire qui pourra conduire à l’adoption des décisions relatives aux demandes formulées par EDF dans ce dossier.
Modalités de la consultation
Référence de la consultation [2023.03.20]
Modalités de la procédure de consultation du public portant sur le dossier de demande d’autorisation de modification au titre de l'article R.593-56 du code de l’environnement relatif aux rejets du site de Civaux
Le dossier de demande d’autorisation de modification d'EDF est mis à la consultation du public par voie électronique sur le site de l’ASN du 13 mars 2023 au 10 avril 2023 inclus.
Les observations peuvent être faites ci-dessous jusqu’à la date du 10 avril 2023.
Documents à consulter
Documents associés à la consultation
Dossier de demande d'autorisation (PDF - 76.07 Mo)Les contributions des internautes
10/04/2023 17:04
CONSULTATION 2023.03.20 CNPE de CIVAUX
CONSULTATION 2023.03.20 CNPE de CIVAUX : 13 mars-10 avril 2023.
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Cette consultation appelle de notre part les remarques et questions suivantes, qui ne sont pas exhaustives :
Rappel : Le CNPE de Civaux demande la réécriture des prescriptions en vigueur sur ses rejets liquides et gazeux (quantités, concentrations en AOX, azote, phosphates…, fréquence, modalités, contrôles…) au prétexte que ces limites lui interdisent de mettre en œuvre les traitements biocides par chloration massive et monochloramine sur de longues périodes de l’année.
Il demande, par exemple, d’annuler des contraintes qui pouvaient pourtant être considérées comme des mesures de précaution.
Il s’agit par exemple, en cas de chloration massive, de
- la suppression de la limite à 2 opérations entre juin et octobre,
- la suppression de la limite à 30m3/s pour les rejets,
- la suppression de la valeur limite de 50 microgrammes par litre d’AOX dans la Vienne en aval du rejet, valeur récusée sous prétexte de données insuffisantes !! (cf. partie I, 2-2-6-8, page 14/112).…
- etc…
Commentaire :
1- Les limites en vigueur pour les rejets avaient une justification. Aujourd’hui, elles sont, pour beaucoup, revues à la baisse pour un ajustement de la législation à la pratique. EDF demande, une fois de plus*, l’adéquation de la réglementation à ses besoins, toujours croissants, au détriment possible des populations et de l’environnement. (*Cela a déjà été le cas pour l’augmentation de puissance jusqu’à 1450MWe, le changement de combustible et l’augmentation de la productivité avec la gestion Alcade, qui se sont aussi soldées par une augmentation des rejets.)
2- Personne n’a envie de voir se multiplier le risque biologique mais une nouvelle mesure biocide doit-elle pour autant devenir une nouvelle menace sanitaire ? En effet, les modifications demandées pour les nouveaux traitements biocides intéressent surtout la période des débits les plus faibles, et risquent de peser lourd sur une rivière suffocante en été dont on connaît la sévérité des étiages.
Est-il avisé de charger le milieu récepteur d’un surcroît massif de produits chimiques au moment où la ressource en eau devient de plus en plus problématique à tel point qu’elle risque même de compromettre le fonctionnement simultané des 2 réacteurs en été ?
3- S’il en va de l’adaptation des Légionelles comme de celle des Naegleria fowleri, une espèce d’amibes résistantes et dangereuses qui a colonisé l’intégralité de la niche écologique), va-t-on assister au même processus de sélection vers une espèce résistante et problématique ? Et les traitements chimiques lourds, prévus pour être occasionnels, ne risquent-ils pas de devoir se prolonger sur l’année ?
4- Enfin, il ne faut pas oublier que l’eau de la rivière Vienne constitue pour une bonne partie de la population du nord du département, LA seule source d’approvisionnement en eau « potable ». Il faut y ajouter les captages influencés épisodiquement par des échanges avec la rivière (Bonnes, Vaux…. )
Si les références à la faune, à la flore aquatique, à la démographie et à la géographie humaine sont nombreuses dans le document mis à consultation, il n’insiste guère sur la population de Châtellerault et alentours qui doit déjà faire face aux effluents radioactifs et chimiques de la centrale et va être confrontée à un surcroît de produits et sous-produits des chlorations massives et de l’usage de la monochloramine
Quel traitement est envisagé pour débarrasser l’eau de ses polluants avant distribution ? Est-ce possible ?
Une étude de santé et un registre des cancers ne s’imposeraient-ils pas pour la population concernée ?
5- Le chapitre évoquant les points de surveillance et de prélèvements des eaux destinées à l’alimentation humaine (I, 2-4-5-2-2 page 87/112 et I, 2-5-15 MO415) ne fait état que de la Loire (Pont-de-Cé,)* et EDF se contente de dire « L’exploitant définira en liaison avec la DDASS ( ?) de la Vienne un programme de surveillance (points de contrôle, fréquence, et paramètres à contrôler) de la qualité des eaux prélevées en Vienne, en aval du site et destinées à l’alimentation en eau potable… » Les points de contrôle sur la Vienne et les paramètres surveillés devraient figurer dans la présente étude d’impact.
S’agit-il de faire oublier aux Châtelleraudais qu’ils ont sur leur table l'eau de la centrale ? Ou bien cette étude d’impact est-elle un copier-coller lacunaire d’une étude antérieure concernant la Loire, comme le laissent soupçonner plusieurs détails ?
En tous cas, nous demandons que les résultats d’analyse d’EDF et de l’ARS sur l’eau distribuée à Châtellerault et Vaux-sur-Vienne (radioéléments et chimie) soient communicables par année aux particuliers qui le souhaitent, et que la CLI en soit destinataire. La fréquence de 10 analyses annuelles pratiquée par l’ARS jusque-là pour la radioactivité, fréquence que nous avions demandée à l'ARS et obtenue, nous paraissait appropriée. Elle pourrait être complétée par les données physico-chimiques relatives aux traitements biocides. L’eau a des usages multiples ; elle est vitale et le public a le droit de savoir ce qu’il consomme.
6- L’étude a-t-elle pris en compte les populations au mode de vie non sédentaire qui pourraient nomadiser le long de la Vienne comme c’est le cas pour la Loire ? En aval de Chinon, des familles entières utilisent l’eau du fleuve, en consomment le poisson (et les poisons) et les enfants s’y baignent.
(Je signale deux cas de fente palatine rencontrés chez de jeunes enfants du voyage, incident jamais observé depuis deux autres enfants nés en 1986 dans le sillage de Tchernobyl…Il serait utile de rechercher les causes., radioactivité ? chimie ?)
7- Evaluation prospective des risques sur la santé (Partie II, chap. 7-3) : EDF se range derrière l’INERIS et l’Institut de veille sanitaire pour invoquer un discutable « principe de proportionalité », selon lequel il le degré d’approdondissement d’une étude d’incidence sur l’homme doit correspondre au degré de toxicité du rejet. Mais comment connaître la vraie toxicité d’une substance si elle n’a pas fait l’objet d’une étude approdondie ? EDF se range sans vergogne soit derrière un manque de données, soit derrière une évaluation du risque «de premier niveau » en adoptant « une approche simplifiée », démarche scandaleuse qui l’exonère d’une étude sérieuse.
8- Toxicité des nouveaux rejets : Elle est évaluée substance par substance, ce qui ne rend pas compte de leurs effets conjugués, entre elles, ou avec d’autres substances rejetées par le CNPE (MES, métaux, radioéléments…), ni des transformations métaboliques qui s’opèrent une fois celles-ci ingérées.
- Pour les AOX, il semble que les produits de dégradation ne soient pas tous identifiés. EDF invoque le manque de connaissance, de calculs et d’études.
Ne serait-il pas logique qu’il incombe au pétitionnaire lui-même de faire la preuve de l’innocuité des produits qu’il utilise ?
9- Nuisances olfactives : (Partie I, chap. 2-4-8 MO4.8, p.101/112) Pourront-elles être évitées (« encadrées ») à Civaux ? Pour le savoir, allez voir ailleurs. Prenez, par exemple, un verre à la terrasse du café planté en bord de Loire, à Chouzé, juste à l’aval de Chinon. L’eau qui déboule est si chargée de produits dégageant des odeurs infernales et irritantes (chlore ? ammoniac ?acide sulfurique ?) que vous avez envie d’arrêter de respirer et de vous enfuir en courant. Cela peut être ponctuel et lié aux épisodes de traitements biocides mais ce n’est sûrement pas négligeable. Les odeurs ne sont pas que des « nuisances olfactives » ; elles signalent que des effluents gazeux sont produits par brassage sur le parcours de la rivière et pas seulement sur le site lui-même.
10- Surveillance de l’environnement : Certaines modifications demandées paraissent opportunistes et/ou n’ont rien à voir avec les traitements biocides et concernent la surveillance de la radioactivité dans l’environnement. Un exemple :
- La réduction de la fréquence des mesures de radioactivité sur végétaux, lait, produits agricoles, eaux souterraines, eaux de surface, terre…. nous paraît des plus alarmantes et les arguments utilisés pour les justifier ne sont ni convaincants ni appropriés, le seul bénéfice serait, pour l’exploitant, d’économiser des analyses, de gagner du temps ou de masquer des incidents dont il ne souhaite pas faire état, comme un pic d’iode par exemple, ou de tritium.
Les prélèvements mensuels sur le lait, les végétaux peuvent montrer des élévations de radioactivité dues à des relargages gazeux ponctuels, accidentels ou pas, qui disparaissent des radars si ces éléments ne font l’objet que d’une mesure moyennée annuelle. Ceci va à l’encontre de l’exigence de transparence.
Un pic d’activité sur un des compartiments terrestres permet de diagnostiquer un dysfonctionnement qui pourrait être ignoré et d’y remédier.
C’est pourquoi il est souhaitable de ne pas affaiblir les prescriptions existantes en matière de suivi radio-écologique.
11- Suppression ou allègement des contrôles : L’ASN doit être informée d’un rejet radioactif effectué lorsque le débit de la Vienne est compris entre 20 et 27m3/s, et le rejet doit être limité au minimum. On est frappé de lire qu’EDF demande une modification et décrète qu’une information « a posteriori » est « suffisante pour que l’ASN puisse effectuer son contrôle ! (Pièce 1, chap.2-5-11-1) Le comble est atteint lorsqu’EDF demande que cette information se fasse « via les registres réglementaires mensuels ». Quel contrôle de l’ASN est donc possible a posteriori, sinon un constat sur le papier ? Faut-il comprendre qu’EDF aimerait se dispenser de la présence du gendarme ASN ?
Ce dossier n’a pas vocation à diminuer ou supprimer le contrôle des rejets radioactifs et il n’est pas souhaitable de réécrire les prescriptions qui les concernent en les allégeant.
11 – Absences : Il est regrettable que le chapitre « Hydrogéologie » du site ne comporte pas les cartes annoncées. Les 2 cartes piézométriques censées éclairer les écoulements des eaux au droit du site, en période de crues et en période de basses eaux, sont absentes (Pièce II, chap. 5-2-2-1-4-2 et 1-4-3), une absence que ne justifie pas la protection de la sécurité du site.
Ne peut-on pas considérer que le dossier est incomplet car il ne permet pas de juger du sens des écoulements sur le site, ni d’identifier l’emplacement des piézomètres
Un schéma indiquant les circuits autorisés empruntés par les effluents des traitements biocides aurait été bienvenu. Il faut en effet éviter les errances de produits toxiques, et le contournement des voies de rejet obligatoires qui s’est produit à Cruas pendant…8 ans (Lettre ASN au CNPE de Cruas, 29 octobre 2021).
12- Enfin, nous souhaitons vivement que l’ensemble des autorisations et modalités de prélèvements et de rejets de la centrale de Civaux soit réuni, mis à jour après cette consultation et publié dans son intégralité pour en faciliter la consultation.
JMG UFC-Que Choisir 86 - Poitiers, 10 avril 2023.
10/04/2023 15:04
Défavorable - Pourquoi ne pas simplement privatiser la Vienne
L'usage de l'eau en tant que bien commun devient de plus en plus délicat.
Les effets des pollutions radioactives, organiques existantes et désormais chimiques vont s'accumuler à fortiori dans les périodes ou les débits sont trop faibles et les températures déjà critiques.
La raréfaction de l'oxygène dissous (en lien avec les hausses de températures) va être encore accentué par la présence des composés chimiques à dégrader.
En plus de se prémunir contre les amibes tueuses, le pince-nez servira aussi à se prémunir contre les odeurs des poissons en décomposition et des algues mortes.
Réfléchissez à privatiser la rivière au seul usage du CNPE, c'est dans l'air du temps dans notre région.
10/04/2023 14:04
Mono-chloramine à Civaux, avis défavorable.
Mono-chloramine à Civaux
Depuis sa création, la centrale de Civaux traite ses rejets de refroidissement aux UV.
Cette technique semble donner satisfaction puisqu' aucun cas de légionellose n'a été observé depuis 20 ans, même si cette technique impose pas mal de maintenance.
C'est à la demande de l'ASN que le traitement à la mono-chloramine a été imposé à EDF Civaux.
Il est étonnant que l'ASN ouvre à posteriori une demande d'avis au public sur une décision qu'elle a déjà prise. L'utilité de la démarche reste douteuse meme si , « en. même temps » elle reste en harmonie avec les pratiques gouvernementales actuelles.
Nonobstant, des réserves peuvent être exprimées :
Compte tenu du traitement par UV, la nécessité du traitement par mono-chloramine n'est pas démontrée.
Ce nouveau traitement va engendrer des pollutions supplémentaires dans l'environnement, et en particulier dans la Vienne dont les eaux sont prélevées à Châtellerault pour la boisson de la population. Pollution qui va s'ajouter à la Loire où les villes riveraines puisent leur eau de consommation, ce qui aggrave les risques sanitaires pour la faune, la flore, et les humains.
En effet, si la pollution due aux micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) doit être contenue, les remèdes apportés constituent d'autres rejets toxiques au moment de la mise en œuvre et de l'exploitation. On relève des rejets liquides : sodium, eau de javel, ions chlorures, ammonium, nitrates, nitrites, AOX, MCA résiduelle...et aussi des rejets gazeux : MCA, ammoniac...
>De plus, des limites qui protégeaient l'environnement contre des concentrations excessives de rejets toxiques sont abandonnées par rapport à la DARPE précédente: la limite à 30 m³/s de débit Vienne et la limite à 50 μg/l d' AOX (page 29/112), ainsi que les limites en métaux totaux qui passent de flux 24h à flux mensuel, ce qui autorise des pics de pollution excessifs (page 35/112)
A noter également que dans le tableau de la page 36/112, les unités ne sont pas précisées pour le flux mensuel demandé, ce qui ouvre la porte à tous les excès. g ? kg ? t ?
Rien que pour ces critiques, mon avis est défavorable à l'installation d'une unité de mono-chloramine à Civaux et à son usage pour le traitement biocide des eaux de refroidissement.
Le 10/04/23,
Jacques Terracher, membre de la CLI de Civaux.
Sommaire de la consultation
- Que permet le module de participation du public ?
- Quelles sont ses fonctionnalités ?
- Pourquoi créer un compte sur le site de l'ASN ?
- Confidentialité
Date de la dernière mise à jour : 10/04/2023