Document d’orientation et de justification relatif à la révision des critères et des modalités de déclaration des événements significatifs relatifs à la sûreté ou à l’environnement dans le domaine des INB

Paragraphe 4 - Contexte

Orano s’interroge sur la nécessité et sur l’efficacité attendue de la création d’une nouvelle décision réglementaire de l’ASN, en complément des dispositions législatives et réglementaires déjà existantes en matière de déclaration des événements significatifs relatifs à la sûreté ou à l’environnement dans le domaine des INB, et qui participera à l’inflation règlementaire

En effet, outre les dispositions réglementaires explicitées aux chapitres VI et VII de son titre II en matière de gestion des écarts et d’amélioration continue, l’arrêté INB prévoit, en son article 1.3, que l’ASN fixe les critères définissant le caractère significatif des événements au regard de leur importance pour la protection des intérêts, sans mentionner que ce sera fixé par une décision réglementaire. Ces critères sont d’ailleurs actuellement explicités dans le guide de l’ASN du 21 octobre 2005.

Le guide actuel précise également les modalités et les délais de déclaration des événements significatifs ainsi que les modalités, le cas échéant, d’information du public, sans que ces dispositions ne soient spécifiquement appelées par l’arrêté INB. Selon le REX exploitant, le processus actuel fonctionne bien.



Paragraphe 5 : Retour d’expérience, objectifs et impacts

En premier lieu, Il conviendrait que l’ASN précise les éléments contenus dans le guide actuel, objet de la présente révision, qui nécessitent la création d’une décision réglementaire, en le justifiant au regard du retour d’expérience disponible.

La révision des critères de déclaration est motivée par l’objectif d’améliorer le système de déclaration, ce qui n’appelle pas de remarque de fond, notamment en vue de :

• Simplifier les critères existants,

• Mieux cibler les événements qu’il est pertinent de déclarer au regard de la protection des intérêts et au titre de l’amélioration continue de maitrise des risques et inconvénients,

• Limiter les interprétations possibles des critères et de l’utilisation des critères « autres »,

• Améliorer les modalités de déclaration (en poursuivant le développement d’outils de télédéclaration).

En revanche, étudier l’opportunité de mutualiser les critères REP et LUDD pourrait ne pas répondre à l’objectif de simplification ni de compréhension des critères de déclaration, les terminologies employées dans les processus REP et LUDD pouvant différer, les technologies et matières employées et les risques associés étant différents par nature

Par ailleurs, élargir le périmètre de la révision des critères aux événements significatifs survenus dans les INB en construction (c’est à dire dont la création a été autorisée en application de l’article R. 593-26 du code de l’environnement, mais dont la mise en service n’a pas encore été autorisée en application de l’article R. 593-33 du code de l’environnement) est susceptible d’accroitre de manière sensible le nombre de déclarations, ce qui est contraire à l’objectif annoncé.

Plus précisément, la déclaration des événements survenus lors de la construction ne semble pertinente que dans l’une des situations suivantes :

• L’événement survenu conduit au non-respect des prescriptions techniques prises en application du décret d’autorisation de création,

• L’événement affecte directement et immédiatement les intérêts protégés avant la mise en actif (par exemple accident affectant directement l’environnement),

• Un écart survenu lors de la construction remet en cause la démonstration de protection intérêts fournie par l’exploitant pour l’obtention de l’autorisation de création, et son traitement ne permet pas de démontrer la protection des intérêts à la mise en service de l’INB.

Ce dernier cas de figure permet de déclarer les événements pertinents et de ne pas déclarer des écarts survenus lors de la phase chantier, sans impact direct sur la protection des intérêts, et qui auront été traités et résolus pour la mise en service. Par exemple : un écart de conformité constaté lors de la construction sur l’épaisseur d’un mur (classé EIP) est sans impact direct sur les intérêts à protéger avant mise en service. Le traitement de cet écart par le maitre d’ouvrage permet une remise en conformité avant mise en actif (la démonstration de protection des intérêts est possible par le calcul ou le mur est reconstruit tel que prévu). Cet écart est tracé dans le dossier de conception et ne constitue pas un événement significatif.



Paragraphe 6 – Etapes d’élaboration

Compte tenu de l’impact présumé du projet de révision sur les processus existants de déclaration des écarts, qui restent de la responsabilité de l’exploitant, Orano souhaite être intégré dans les groupes de travail mentionnés, et non consultés uniquement à l’issue des réflexions des différents GT. Le document d’orientation et de justification devrait clarifier l’organisation prévue pour intégrer les exploitants aux groupes de travail.



Paragraphe 7 – calendrier prévisionnel

Tel que présenté, le temps d’adaptation des outils informatiques de déclaration n’est pas sécurisé car l’adaptation des outils est prévue avant l’adoption définitive des projets de texte, alors même que les exigences sont encore susceptibles d’évoluer.

Il est souhaitable que l’étape « adaptation des outils informatiques de télédéclaration » intervienne après la publication du texte, et qu’un délai d’application soit justement prévu pour tenir compte de la prise en main des nouveaux outils ou des outils adaptés et des éventuels débogages.

Nous vous prions de trouver ci-après les commentaires d’EDF SA concernant la version de janvier 2024 du document d’orientation et de justification relatif à la révision des critères et des modalités de déclaration des événements significatifs relatifs à la sûreté ou à l’environnement dans le domaine des INB.



Synthèse :

Nous comprenons que l’objectif principal du chantier décrit dans le DOJ est de disposer d’un texte juridiquement contraignant et qu’il conduira à passer de la situation actuelle qui comprend un guide ASN à une situation future comprenant une décision et un guide. Pour contrebalancer l’impact du changement (SOH) que cette évolution représentera, notamment en termes de complexification de lecture, il conviendra de rechercher dans la rédaction des textes un réel ajustement avec les pratiques internationales qui amènent nos pairs à déclarer de manière plus ciblée. Nous souhaitons que les réflexions des groupes de travail présentés dans le DOJ prennent en compte les propositions de critères faites à la demande de l’ASN en 2017 par les exploitants.

Les commentaires détaillés figurent dans le fichier en PJ.