Projet de décision portant sur les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique

Commentaire :

Le code du travail a décidé de procéder à une accréditation pour les organismes vérificateurs. Il faut d’ailleurs noter qu’il n’y a pas eu beaucoup de candidats lors du lancement de la campagne d’accréditation.

Pourquoi avoir choisi pour le code de la santé publique de procéder à un agrément ?

Cela va compliquer la perception des conseillers en radioprotection pour savoir à quel organisme faire appel selon qu’il s’agit de l’un ou l’autre code.





Commentaire :

Considérant que le décret du 4 juin 2018 susvisé a réduit le champ d’intervention des organismes agréés en radioprotection ; qu’en conséquence, ces derniers n’interviennent désormais qu’au titre de l’article R. 1333-172 du code de la santé publique, qui prévoit que le responsable de l’activité nucléaire est tenu de faire vérifier par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé par l’Autorité de sûreté nucléaire, les « règles qui ont été mises en place en matière de :

1° Protection collective, en considérant les exigences applicables requises dans le cadre de son régime ;

2° Gestion de sources de rayonnements ionisants ;

3° Collecte, traitement et élimination des effluents et des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être ;

4° Maintenance et contrôle de qualité des dispositifs médicaux ainsi que pour l’évaluation des doses délivrées aux patients lors d’un examen diagnostic médical. » ;



Concernant le 1° cela fait également partie de dispositions en matière de vérifications (section 6) par rapport au code du travail. Du coup deux rapports seront rédigés ??





Commentaire :

Et est-ce qu’un organisme accrédité pourra être agréé ? Pourra-t-il faire les mêmes vérifications avec une double rédaction ?

Ce que l’on trouve à l’article 5 :

IV. - Pour l’instruction de sa demande, l’organisme peut faire valoir son accréditation délivrée pour la réalisation des vérifications initiales mentionnées au III de l’article R. 4451-40 et au II de l’article R. 4451-44 du code du travail. Dans ce cas, il fournit, outre l’attestation d’accréditation correspondante, les pièces et les informations mentionnées à l’annexe 2 répondant aux exigences spécifiques de l’annexe 1.

Ce qui veut donc dire qu’un organisme accrédité pourra être agréé





Commentaire :

Article 8

I. - L’agrément peut être suspendu ou abrogé à tout moment par décision motivée de l’Autorité de sûreté nucléaire pour tout ou partie du périmètre géographique de l’agrément.

La suspension ou l’abrogation peut être prononcée pour des motifs portant sur le non-respect des obligations suivantes :

1° la mise en œuvre effective des dispositions de l’organisme pour se conformer à la présente décision ;

2° la qualité des vérifications réalisées, au vu notamment :

− de la qualification du personnel,

− des matériels utilisés,

− de la méthodologie de vérification mise en œuvre,



Est-ce qu’un lanceur d’alerte (ayant identifié des manquements concernant les points énoncés au 2°) utilisant le système mis en place par l’ASN pourra déclencher une inspection ASN pour vérifier que les points de l’article 8 ne sont pas respectés ?





Commentaire :

1.2 L’organisme définit et respecte des règles de déontologie garantissant son indépendance, son impartialité et son intégrité, afin d’éviter, notamment, tout conflit d'intérêt lorsqu’il exerce des activités ou lorsqu’il a des liens avec des établissements où sont exercées des activités dans les domaines suivants :

f) les services de conseil ou de formation en radioprotection ;

g) les services d’organisme compétent en radioprotection mentionnés à l’article R. 4451-112 du code du travail et à l’article R. 1333-18 du code de la santé publique.



Il faudra probablement aller vérifier ces points car des organismes vont exercer sur les trois domaines :

OCR, OF, OVA et organisme agréé !!

Ecrire des règles de déontologie, c’est bien ; les appliquer réellement c’est mieux !

Et les « conseils appuyés » donnés sur le terrain ne pourront être vérifiés.





Commentaire :

1.6 Les personnes affectées aux missions de vérification ne mènent aucune activité professionnelle incompatible avec leur indépendance de jugement et leur objectivité en ce qui concerne les activités de vérification.

A ce titre, un organisme ne peut pas réaliser à la fois les vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique et, pour l’installation concernée par ces vérifications :

- l’examen de réception mentionné à l’article R. 1333-139 du code de la santé publique ;

- les contrôles internes mentionnés à l’article R. 1333-15 du code de la santé publique ;

- une prestation d’organisme compétent en radioprotection, ou des missions d’assistance ou de conseil en radioprotection.

Qu’en est-il des vérifications initiales au titre d’un OVA par rapport au code du travail ?





Commentaire : de forme

3 Exigences administratives

3.1 Un organisme appartenant à une société exerçant par ailleurs une activité nucléaire, au sens de l’article L. 1333-1 du code de la santé publique, fournissant des services ou ayant des activités visées au 1 de la présente annexe produit un organigramme détaillé permettant d’identifier l’organisation des différentes activités de la société.





Commentaire :

5 Personnel

5.1 Le personnel susceptible de réaliser des vérifications dispose d’une connaissance et d’une expérience suffisantes :

- des règles de déontologie de l’organisme ;

- du système de gestion de la qualité, des procédures administratives et techniques de l’organisme ;

- des risques sanitaires liés à une exposition aux rayonnements ionisants du public et de l’environnement ;

- de la réglementation relative aux activités nucléaires pour lesquelles il réalise des vérifications ;

- des méthodes et processus de gestion des déchets produits par ces activités nucléaires ;

- des principaux écarts susceptibles d’être rencontrés lors des vérifications, ainsi que de leurs conséquences réelles ou potentielles sur le public et l’environnement ;

- des méthodologies de mesurage, de mise en oeuvre de l’instrumentation ainsi que des normes en vigueur en matière de mesurage des rayonnements ionisants ;

- des responsabilités juridiques associées à leur intervention ;

- des méthodes et des outils pour la réalisation des rapports de vérification.



Quelles sont les qualifications et formations qui sont requises pour exercer dans les OA et OVA ? Il faudrait peut-être le préciser.

5.5 L’organisme tient à jour les documents de preuve concernant la formation et l’expérience de chaque membre du personnel susceptible de réaliser les vérifications de radioprotection, qu’il soit permanent ou temporaire.