Dossiers de demande d’octroi de conditions particulières d’application du titre III du décret du 13 décembre 1999 à des ESPN de l’INB n°116 – AREVA NC, La Hague (Manche) - Pots de passage 2220A-4012, 2220A-4017 et 2220B-4017 de l’atelier T1

A la suite de l’entrée en vigueur, le 22 janvier 2011, du titre III de l’arrêté du 12 décembre 2005 relatif au suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN), des difficultés d’application des exigences réglementaires ont été identifiées par plusieurs exploitants pour des équipements particuliers.

Les actions requises en application des dispositions du titre III de l’arrêté du 12 décembre 2005 précité sont de la même nature que celles requises par les réglementations antérieures ; toutefois les seuils de soumission retenus sont plus contraignants que ceux des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 et conduisent à ce que davantage d’équipements soient désormais soumis à ces dispositions.

Les dispositions de l’article 24-8 du décret du 13 décembre 1999 prévoient que l’ASN puisse octroyer, sur demande motivée de l’exploitant, des conditions particulières d’application de ces exigences réglementaires à un ESPN donné. Ainsi, un exploitant qui ne pourrait réaliser la totalité des inspections et contrôles prévus par la réglementation peut être autorisé à mettre en œuvre des dispositions de suivi en service particulières, incluant notamment des actions et mesures compensatoires, sous réserve que celles-ci permettent de garantir un niveau de sécurité au moins équivalentà celui qui serait établi par la réalisation complète des mesures de droit commun.

L’exploitant AREVA NC a demandé à l’ASN l’octroi de telles conditions particulières à certains équipements de l’INB n° 116 de son établissement de La Hague, dans la Manche. Du 1^er au 15 septembre 2016, les dossiers de demande correspondants pour les pots de passage 2220A-4012, 2220A-4017 et 2220B-4017 de l’atelier T1 sont mis à la disposition du public.