L’ASN rend un avis sur le choix proposé par l’ANDRA d’une zone restreinte d’investigation pour le stockage réversible profond

Le 5 janvier 2010, l’ASN a rendu un avis au Ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et au Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le dossier de l’ANDRA proposant une zone d’intérêt pour la reconnaissance approfondie (ZIRA) pour le stockage réversible profond^[1] et des scénarios d’implantation des installations de surface. L’ASN avait été saisie de ce dossier le 13 novembre 2009.

En application de la loi Bataille de 1991, l’ANDRA exploite à Bure (Meuse), depuis une dizaine d’années, un laboratoire souterrain à une profondeur d’environ 450m dans une couche d’argile d’une épaisseur de l’ordre de 150m, en vue de la création d’un centre de stockage pour les déchets de haute et moyenne activité à vie longue. En 2005, l’ASN avait conclu à la faisabilité d’un stockage géologique des déchets de haute et moyenne activité à vie longue en formation argileuse dans une « zone de transposition » d’environ 250 km2 définie comme « la superficie sur laquelle les propriétés du Callovo-Oxfordien et la géologie des formations encaissantes sont similaires à celles déterminées sur le site du laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne ».

A l’intérieur de cette zone de transposition, l’ANDRA a déterminé une zone restreinte, « zone d’intérêt pour la reconnaissance approfondie (ZIRA) », d’une superficie de 30 km2, soit environ le double de l’emprise estimée nécessaire pour l’implantation des ouvrages souterrains du futur stockage, dans laquelle des travaux de reconnaissance plus poussés seront menés.

Dans son avis, rendu après avoir fait appel à l’expertise de l’IRSN, l’ASN rappelle l’importance qu’il y a à choisir un site pour stocker les déchets de haute et moyenne activité à vie longue en vue d’une mise en exploitation du centre de stockage en 2025, en application du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs depuis 2003 et des objectifs fixés par la loi du 28 juin 2006. L’ASN estime que la localisation proposée par l’ANDRA pour la ZIRA est satisfaisante du point de vue de la sûreté et de la radioprotection.

L’ASN se prononcera dans les années qui viennent sur le dossier d’options de sûreté du futur stockage puis sur son décret d’autorisation de création.

[1] Le stockage en couche géologique profonde est un mode de gestion envisagé dans plusieurs pays pour les déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. Il consiste à conditionner ces déchets puis à les placer dans une formation géologique stable (ici de l’argile) en interposant des barrières naturelles et artificielles entre les déchets et l'environnement, permettant de retarder et de limiter la dispersion des substances radioactives contenues dans les déchets. La réversibilité consiste à pouvoir retirer les colis stockés si un autre mode de gestion des déchets était envisagé. En France, la loi impose que la réversibilité du stockage profond soit assurée pendant au moins cent ans.