Première réunion du groupe permanent d’experts pour les déchets relative à l’examen de la demande d’autorisation de création de Cigéo
Note d'information
L’Andra a déposé auprès du ministère de la transition énergétique, le 16 janvier 2023, la demande d’autorisation de création (DAC) d’une installation de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde dénommée Cigéo. L’ASN a été saisie par le ministère de la transition énergétique, en mars 2023, pour piloter l’instruction technique de la demande déposée par l’Andra. Elle s’est prononcée, en juin 2023, sur la recevabilité de cette demande. Elle a saisi l’IRSN pour conduire une expertise de l’ensemble des pièces du dossier, et a prévu de mobiliser son groupe permanent d’experts pour les déchets (GPD) dans le cadre de cette expertise.
L’ASN a souhaité que l’expertise du dossier de demande déposé par l’Andra, soit organisée selon trois groupements thématiques : les données de base retenues pour l’évaluation de sûreté de Cigéo, la sûreté en phase d’exploitation des installations de surface et souterraine et la sûreté après fermeture. Des thèmes transverses sont également étudiés tels que l’adaptabilité de Cigéo et la phase industrielle pilote.
La phase industrielle pilote
La phase industrielle pilote a été introduite juridiquement à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, à la suite du débat public mené en 2013 sur le projet Cigéo. Cette première phase du développement du projet Cigéo aura pour objectif de tester progressivement, en conditions réelles, les fonctionnalités techniques et opérationnelles de Cigéo. Elle vise à conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation, notamment par un programme d'essais in situ.
Le groupe permanent d’experts pour les déchets (GPD), avec l’appui de membres des groupes permanents d’experts pour les laboratoires et les usines (GPU) et pour la radioprotection des travailleurs, du public, des patients et de l’environnement (GPRP), a examiné, les 24 et 25 avril 2024, le premier groupement thématique.
La saisine du GPD, ainsi que celle de l’IRSN, avaient fait l’objet d’une concertation avec les parties prenantes.
À l’issue de cette première réunion, le groupe permanent d’experts a rendu les conclusions suivantes :
1. Connaissances du site de Meuse/Haute-Marne
Le groupe permanent considère que les analyses géotechniques et hydrogéologiques menées par l’Andra sont globalement satisfaisantes. Il a retenu l’engagement de l’Andra d’approfondir la caractérisation des calcaires de surface, au droit desquels les installations de surfaces seront implantées.
Le groupe permanent recommande que l’Andra définisse un programme de recherche afin de lever les dernières incertitudes qui subsistent sur la structure de la roche hôte au niveau des zones dans lesquelles seront implantés les quartiers de stockage des déchets de haute activité. Ce programme devra être réalisé au plus tard avant le creusement des galeries de liaison desservant ces quartiers de stockage.
Enfin, le groupe permanent a estimé que l’approche de l’Andra sur la définition des aléas météorologiques devait être complétée afin de mieux tenir compte de l’incidence du changement climatique sur les installations de Cigéo.
2. Propriétés et évolution des composants du stockage
Le groupe permanent a constaté, de manière générale, que le programme d’essais prévu durant la phase industrielle pilote, permettant de conforter les connaissances des performances des composants argileux, cimentaires et métalliques dans l’évaluation de sûreté, est à un stade préliminaire.
Le groupe permanent a en particulier recommandé :
- pour la suite de l’instruction, que l’Andra précise son programme de recherche visant à la définition de la formulation du matériau de remplissage de l’espace annulaire (matériau venant combler l’espace entre la roche hôte et le chemisage en acier des alvéoles HA, en bleu sur la figure 1) des alvéoles accueillant les déchets de haute activité et transmette les premiers résultats obtenus ;
- qu’une méthode de creusement minimisant l’endommagement de la roche, en particulier au niveau des futurs scellements, soit définie avant le creusement des puits d’accès.
Le groupe permanent a par ailleurs souligné l’engagement de l’Andra de conforter sa démonstration, durant la phase industrielle pilote, de la non fracturation de la roche due à la pression liée au dégagement d’hydrogène lors du transitoire hydraulique-gaz, ainsi que des performances atteintes concernant l’étanchéité des scellements.
Le transitoire hydraulique-gaz
Le transitoire hydraulique-gaz est une période pendant laquelle, a minima sur plusieurs dizaines de milliers d’années, les ouvrages de l’installation se satureront en eau. Durant cette période, un relâchement d’hydrogène sera observé, notamment dû à la corrosion des composants métalliques de l’installation. Ainsi les scellements développés par l’Andra, outre leur fonction principale de faire obstacle à la circulation de l'eau dans le stockage, doivent aussi permettre le passage du gaz, afin d’éviter que la pression au sein de l’installation augmente au point de fracturer la roche.
3. Inventaires des colis de déchets
Le groupe permanent considère que les inventaires retenus par l’Andra au stade du dossier de demande d’autorisation de création de Cigéo sont suffisants pour poursuivre son développement et en examiner sa flexibilité et son adaptabilité. Il a néanmoins noté que des incertitudes, liées au volume de colis primaires dont le conditionnement n’est pas encore déterminé, demeuraient.
Le groupe permanent a également noté l’engagement de l’Andra de consolider l’inventaire en substances chimiques.
Le groupe permanent n'a pas identifié, à ce stade de l’instruction, d'élément remettant en cause l'adaptabilité de Cigéo au
vu de l’inventaire de réserve tel qu’actuellement défini et des évolutions envisagées à court terme (incidence de la prolongation de l’exploitation des réacteurs de 50 à 60 ans et création de six réacteurs EPR2).
En revanche, le groupe permanent souligne que l’adaptation de l’installation à d’autres évolutions que celles retenues actuellement dans l’inventaire de réserve, comme la prolongation de l’exploitation des réacteurs au-delà de 60 ans, la construction de huit EPR2 supplémentaires, ou d’un parc de PRM et/ou RNR, serait à évaluer postérieurement sur la base de futures études d’adaptabilité, lorsque les scénarios associés seront définis.
L'adaptabilité
L’adaptabilité est la capacité de l’installation Cigéo à évoluer afin d’accueillir les déchets liés à des évolutions de la politique énergétique ou des incertitudes sur les filières de gestion, comme présentées dans l’inventaire de réserve. Cela se traduit par des études de conception pour s’assurer de la faisabilité technique du stockage de ces déchets, et par des études de sûreté visant à vérifier que ces évolutions de conception, si elles sont mises en œuvre, ne remettent pas en cause la sûreté de l’installation.
En conclusion de cette première réunion d’examen, le groupe permanent a estimé que l'Andra a acquis une base solide de connaissances relatives au site de Meuse/Haute-Marne, aux composants du système de stockage et aux inventaires de colis de déchets, suffisantes pour évaluer la sûreté de Cigéo au stade du dossier de demande d’autorisation de création.
Le groupe permanent a néanmoins souligné que la définition de la phase industrielle pilote, tant en matière d’objectifs que de limitations, devra être formalisée par l’Andra au cours l’instruction afin de pouvoir en apprécier la suffisance.
Les recommandations et positions du groupe permanent d’experts sur les déchets qui seront formulées au cours des trois réunions d’examen de la demande d’autorisation de création de Cigéo contribueront à fonder l’avis que rendra l’ASN sur cette demande conformément aux dispositions de l’article L 542-10-1. Cet avis sera rendu à l’issue de l’ensemble de l’instruction technique.
Les sujets pour lesquels des éléments complémentaires sont attendus dans le cadre de l’instruction font, le cas échéant, l’objet de courriers spécifiques. Ainsi, à l’issue de cette première réunion des groupes permanents des 24 et 25 avril 2024, l’ASN a adressé un courrier à l’Andra précisant ses attentes sur les sujets de la corrosion des aciers et de la phase industrielle pilote.
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Date de la dernière mise à jour : 13/06/2024