L’ASN met à jour les prescriptions relatives aux prélèvements et à la consommation d’eau, aux rejets d’effluents et à la surveillance de l’environnement de l’INB 138 (Orano CE- site du Tricastin)

Cette installation réalise les opérations suivantes :

• la réparation, la décontamination et le démantèlement de matériels industriels ou nucléaires ;
• le traitement d’effluents radioactifs et industriels issus de ses activités et de celles des autres installations d’Orano au Tricastin ;
• le traitement et le conditionnement de déchets radioactifs, en vue de leur élimination dans des filières agréées.

Cette mise à jour de l’encadrement des rejets est effectuée par :

• la décision CODEP-CLG-2022-015725 du président de l’ASN du 25 mars 2022 fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement de l’INB138, exploitée par Orano Chimie-Enrichissement, qui abroge la décision n° 2013-DC-0359 de l’ASN du 16 juillet 2013 fixant les valeurs limites relatives aux rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux auxquelles doit satisfaire l’installation nucléaire de base 138, exploitée par la société auxiliaire du Tricastin (Socatri) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse),
• la décision CODEP-CLG-2022-015735 du président de l’ASN du 25 mars 2022  fixant les prescriptions relatives aux prélèvements et à la consommation d’eau, aux rejets d’effluents et à la surveillance de l’environnement de l’INB 138, exploitée par Orano Chimie-Enrichissement, qui abroge la décision n° 2013-DC-0358 de l’ASN du 16 juillet 2013 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de transfert, de rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux et de surveillance de l’environnement de l’INB 138, exploitée par la société auxiliaire du Tricastin (Socatri) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse).

Orano Chimie-Enrichissement a été autorisé, par décret du 19 février 2019 ^[1] à apporter les modifications suivantes à son installation :

• implantation d’un atelier de traitement des déchets, nommé Trident, en remplacement des actuels ateliers de traitement des déchets de l’installation et de la station de traitement des déchets (STD) de l’INBS ;
• augmentation de 5 % à 6 % de la teneur autorisée en isotope 235 de l’uranium mis en œuvre dans l’ensemble de l’INB 138, et jusqu’à 93,5 % dans certaines zones de l’atelier Trident ;
• modification des limites de rejet autorisées ;
• exploitation de l’ensemble de l’atelier 64D dédié à l’assainissement, au traitement et à la maintenance de pièces en provenance de l’usine d’enrichissement ;
•  diminution ou suppression des entreposages d’équipements ou de déchets.

Le principe d’adapter les limites et les conditions des rejets correspondants a alors été retenu. Les décisions mettent ainsi à jour les prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de l’installation, ainsi que les modalités de surveillance de l’environnement.

La forme de ces prescriptions est conforme aux dispositions du code de l’environnement (articles L. 593‑1 et suivants) :

• une décision fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement, soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire ;
• une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents, et de surveillance de l’environnement.

Les décisions intègrent de nouvelles prescriptions, motivées par les modifications envisagées par l’exploitant et justifiées par des éléments du dossier de demande. Elles sont appuyées sur les meilleures techniques disponibles et le retour d’expérience.

Concernant les prélèvements d’eau dans le milieu, les décisions définissent des limites de prélèvement dans la nappe souterraine située sous l’installation et régularisent les pompages de la barrière hydraulique mise en place à la suite d’une pollution en 2008. Elles prescrivent la réalisation d’une analyse étudiant les avantages et les inconvénients d’arrêter certains de ces pompages en nappe. Les effets de ces arrêts sur la ressource en eau, sur l’hydrogéologie de la zone et sur les concentrations des effluents rejetés dans le canal devront être évalués.

Concernant les rejets gazeux, les valeurs limites de rejet existantes sont reprises à l’identique, revues à la baisse ou complétées. Au vu de l’évolution des activités de l’exploitant, le rejet d’acide sulfurique n’est plus prévu et la surveillance associée est adaptée en conséquence.  

Concernant les rejets liquides, les valeurs limites de rejet existantes ont été réévaluées. De nouvelles valeurs et une surveillance associées sont prescrites :

• autorisant les rejets d’effluents contenant de l’uranium de recyclage issu du traitement des combustibles usés (URT), ce qui permettra la réalisation d’un traitement supplémentaire des effluents avant rejet au canal de Donzère-Mondragon ;
• autorisant les rejets d’effluents marqués en technétium-99, ce qui permettra de traiter les effluents issus des opérations préalables au démantèlement de l’INB 93 ;
• encadrant les rejets au plus près du point de rejet dans le milieu.

Certaines valeurs limites existantes ont été revues à la hausse (azote total, arsenic, chlorures, fluorures, sulfates et nitrites) et d’autres à la baisse (isotopes de l’uranium, bore, cuivre, DCO, DBO5, phosphore et métaux totaux). Les valeurs prescrites intègrent les évolutions d’activité envisagées par l’exploitant, afin notamment de gérer des effluents en attente de traitement engendrés par les installations de la plateforme au cours de leur exploitation ou lors d’opérations de démantèlement.

Les nouvelles limites de rejet proposées sont fondées sur l’étude d’impact fournie par l’exploitant, et ont été analysées par l’ASN avec l’appui de l’IRSN. Leurs conséquences sanitaire et environnementale sont jugées acceptables au vu des indices de risque calculés pour l’homme et pour l’environnement.

Concernant la surveillance de l’environnement, les décisions adaptent la surveillance existante au vu des nouveaux rejets autorisés et diminuent le nombre de stations sur lesquelles des spectrométries gamma sont réalisées sur des regroupements de filtres quotidiens de surveillance des retombées atmosphériques, au vu du retour d’expérience de la surveillance réalisée jusqu’à présent.

Enfin, les décisions prennent en compte l’arrêté du 7 février 2012 ^[3] et la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 ^[4] en supprimant les redondances avec ces textes et en incluant des renvois à ceux-là. Elles ont été établies de manière cohérente avec l’ensemble des observations et avis formulés lors de l’enquête publique menée pour le décret ^[1].

Les projets de décision ont été soumis à une consultation publique en application de l’article L. 123- 19- 2 du code de l’environnement.

Décisions de l'ASN

Consultations du public

Références

1. Décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l’installation nucléaire de base n° 138 dénommée «installation d’assainissement et de récupération de l’uranium» implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse)
2. Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l’entrée en vigueur du décret n° 2020-1594 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 176, n° 178 et n° 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude)
3. Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
4. Décision n° 2013-DC-0360 de l’ASN du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base
5. Décision n° 2017-DC-0588 de l’ASN du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression