L’ASN révise les décisions relatives aux organismes agréés chargés de procéder aux mesurages de l’activité volumique en radon dans certains établissements recevant du public

Les décrets n° 2018-434, n° 2018-437 du 4 juin 2018 [1], [2] et n° 2021-1091 du 18 août 2021 [3] ont modifié les dispositions applicables à la gestion du radon dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les lieux de travail.

Pour ce qui concerne les ERP, le système qui préexistait a été maintenu avec quelques évolutions :

• un niveau de référence est fixé à 300 Bq.m-3 en moyenne annuelle ;

• les obligations de mesurage concernent principalement les ERP situés dans les zones à potentiel radon significatif, selon une nouvelle cartographie communale ;
• ces obligations ont été étendues à certains types d’ERP (ensemble des établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans).

Les mesurages sont effectués par les organismes agréés (OA) par l’ASN ou par l’IRSN.

Quatre décisions fixent actuellement les modalités d’agrément des OA, la formation des personnes réalisant les dépistages, les modalités techniques du mesurage et les obligations de transmission des résultats des dépistages à l’ASN [4], [5], [6], [7]. L’évolution de la réglementation, notamment du code du travail [3], a rendu nécessaire l’actualisation des décisions n°134 [4] et n°136 [5]. Par ailleurs, l’abandon du système d’information « SISE-ERP » dans lequel les OA doivent transmettre les résultats de mesurage du radon, au profit de la plateforme « démarches simplifiées » impose de modifier la décision n° 507 [7].

Trois décisions abrogent et remplacent les trois décisions précitées :

• décision n° 2022-DC-0743 relative aux conditions d’agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2°et 3° du I de l’article R. 1333-36 du code de la santé publique ;
• décision n° 2022-DC-0744 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l’activité volumique en radon ;
• décision n° 2022-DC-0745 relative à la transmission des résultats des mesurages de l’activité volumique en radon dans les ERP mentionnés à l’article D. 1333-32 du code de la santé publique.

Modalités d’agrément des organismes chargés du mesurage  

• deux nouveaux niveaux d’agrément au lieu de trois précédemment ;
• lorsque l’organisme est accrédité par le Cofrac selon le référentiel NF EN ISO/IEC 17025, le contenu du dossier à fournir pour une demande d’agrément et l’instruction de la demande d’agrément sont simplifiés ;
• la durée maximale d’un premier agrément est portée à deux ans (au lieu d’un an) ;
• le contenu attendu du dossier de demande d’agrément, le contenu des rapports d’intervention ont été actualisés, et une simulation de résultats est désormais demandée dans les modèles de rapport, ce qui permet de mieux évaluer la bonne maîtrise technique du candidat.

Formation des personnes réalisant les dépistages

• deux modules de formation au lieu de trois sont prévus et la durée minimale de formation pour le deuxième niveau passe d’une journée à 14 h (2 jours).

Transmission des résultats des mesurages de l’activité volumique

• les données à transmettre par les organismes agréés sont simplifiées ;   
• le système d’information « démarches-simplifiées.fr » remplace le système « SISE-ERP ».
• des mesures transitoires permettent de maintenir la validité des agréments accordés et des attestations de compétence précédemment délivrées.

Les décisions ont fait l’objet d’une consultation du public sur le site Internet de l’ASN du 14 janvier au 3 février 2022.

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