Sûreté nucléaire et radioprotection : l’ASN installe sa commission des sanctions

Composition et fonctionnement de la commission des sanctions de l’ASN

Composition

La commission est composée de quatre membres titulaires, deux conseillers d’état, désignés par le vice-président du Conseil d’état, et deux conseillers à la Cour de cassation, désignés par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend également quatre membres suppléants dont l’un est en cours de désignation. La durée du mandat des membres est de six ans.

Ce mardi 19 octobre 2021, lors de leur première réunion, les membres titulaires ont élu M. Maurice MEDA président de la commission pour les trois prochaines années. Ils ont également adopté le règlement intérieur qui fera l’objet d’une publication au Journal officiel.

Fonctionnement

Comme le prévoit la loi, la commission se réunira exclusivement sur saisine du collège de l’ASN. Ce dernier peut décider de l’ouverture d’une procédure conduisant au prononcé d’une amende après avoir établi le constat qu’un responsable d’activités nucléaires n’a pas déféré à une mise en demeure, c’est-à-dire n’a pas pris les mesures répondant à cette mise en demeure.

Les amendes seront proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiendront compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement. Le montant maximal des amendes est fixé par la loi à 10 millions d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux installations nucléaires de base, à un million d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires, à 30 000 € dans le domaine du transport de substances radioactives et à 15 000 € pour les activités du nucléaire de proximité.

Politique de coercition et de sanction de l’ASN

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L’objectif premier de l’action de contrôle menée par l’ASN est en effet d’obtenir des responsables d’activités nucléaires qu’ils assument leur responsabilité de protection des personnes et de l’environnement. Au regard de cet objectif, les moyens de contrôle doivent permettre une certaine réactivité. La réglementation relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection porte plutôt sur des objectifs de résultats que sur des moyens. Il convient, néanmoins, de distinguer le secteur des installations nucléaires de base (INB) du « nucléaire de proximité » (secteurs médical, industriel et vétérinaire).

L’ASN réserve ainsi l’utilisation des moyens de coercition aux situations où, face à des enjeux forts en termes de sûreté et de radioprotection, le comportement des responsables d’activité est répréhensible ou dilatoire. Lorsqu’il est nécessaire de réagir rapidement, l’ASN utilise les mesures conservatoires à sa disposition, par exemple la suspension du fonctionnement d’une installation.

S’agissant des mesures permettant le déclenchement de sanctions pénales, l’ASN a régulièrement fait usage d’outils tels que le procès-verbal ou le signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Au regard des modalités de contrôle et des résultats de son action passée en la matière, l’ASN envisage de saisir la commission des sanctions dans les cas combinant de forts enjeux de sûreté ou de protection de l’environnement ou de la population et des comportements dilatoires ou inconséquents d’un responsable d’activité.

Références juridiques

• Articles L. 592-41 à L. 592-44 et L. 596-7 à L. 596-9 du code de l’environnement
• Articles R. 592-34 à R. 592-38 et R. 596-10 à R. 596-15 du code de l’environnement
• Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : règles déontologiques et d’indépendance applicables aux membres de la commission des sanctions.

En savoir plus

Consulter notre document "15 questions sur la Commission des sanctions de l'ASN"