Entrée en vigueur de la décision n° 2022-DC-0747 de l’ASN du 6 décembre 2022 relative aux règles que le responsable d’activité nucléaire est tenu de faire vérifier

Dans la réglementation antérieure, la totalité de ces vérifications était effectuée par les OARP, et étaient nommées « contrôles ». Cette activité était exercée conformément aux dispositions de la décision ASN 2010-DC-175.

L’arrêté du 23 octobre 2020 a abrogé la décision ASN 2010-DC-175 pour ce qui concerne les dispositions relatives au code du travail. Les vérifications externes réalisées au titre du code du travail sont désormais exclusivement réalisées par des organismes de vérification accrédités.

Pour les vérifications qui relèvent du code de la santé publique, les organismes agréés par l’ASN continuaient d’appliquer jusqu’à présent la décision ASN 2010-DC-175.

Les règles que le responsable d’activité nucléaire est tenu de faire vérifier par un OARP ou l’IRSN sont désormais fixées par l’arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’activité nucléaire et par la décision 2022-DC-0747.

Ces textes s’appliquent aux activités nucléaires médicales et industrielles soumises aux régimes de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation prévus par le code de la santé publique, et lorsque ces activités génèrent des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être, y compris par activation. Ils ne s’appliquent pas aux activités nucléaires dont les seuls déchets générés sont des pièces activées indissociables d’un accélérateur de particules tel que défini à l’annexe 13-8 au code de la santé publique.

Ce qui évolue

• le champ d’application est modifié :
• La décision ne concerne plus les appareils électriques générant des rayonnements ionisants, les sources scellées et les lieux de travail. Il ne concerne plus les installations nucléaires de base. Par ailleurs, les modalités des vérifications internes ne sont plus fixées dans la décision. Ces vérifications sont prévues à l’article R. 1333-15 du code de la santé publique et seront mises en œuvre par le responsable d’activité nucléaire.
• la périodicité des vérifications selon une approche graduée.
  La fréquence des vérifications est définie dans l’arrêté du 24 octobre 2022 susmentionné qui prévoit une périodicité annuelle pour les activités soumises à autorisation et triennale dans les autres cas.
• la vérification de règles fixées dans des décisions techniques de l’ASN.
  Les règles à vérifier sont définies dans les décisions ASN 2008-DC-0095 du 29 janvier 2008 et 2014-DC-0463.

Ce qui reste inchangé

• le contrôle des activités nucléaires générant des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être ;
• la réalisation des vérifications des règles de radioprotection au titre du CSP par l’IRSN ou des organismes agréés par l’ASN.

La décision a fait l’objet d’une consultation du public sur asn.fr du 19 janvier 2021 au 11 février 2021.

Contenu de la décision n° 2022-DC-0747

• champ d’application aux activités nucléaires dites du « nucléaire de proximité » soumises aux régimes de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation, et lorsque ces activités génèrent des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être, y compris par activation.
• règles que le responsable d’activité nucléaire est tenu de faire vérifier par l’IRSN ou un OARP (annexe).