L’ASN fixe les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications (OARP)
Note d'information
L’arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire, et la décision ASN n° 2022-DC-0748 du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique ont modifié le champ d’application et les modalités des vérifications que le responsable d’activité nucléaire est tenu de faire réaliser à un OARP.
Ces évolutions rendent nécessaires la modification de la décision ASN 2010-DC-0191 qui encadre les modalités d’agrément et le contenu du dossier de demande d’agrément des OARP. En outre, cette décision faisait référence à une norme devenue caduque en 2012.
La décision ASN n° 2022-DC-0748 du 6 décembre 2022, fixant les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique (OARP) est entrée en vigueur le 5 février 2023. Elle s’applique à tout organisme agréé ou souhaitant être agréé par l’ASN au titre du R. 1333-172 du code de la santé publique.
Ce qui évolue :
- une reconnaissance de l’accréditation par le COFRAC
- La décision prévoit des simplifications en cas d’accréditation par le COFRAC selon la norme ISO/IEC 17020 : 2012 ;
- une suppression des domaines d’agrément : compte tenu du nouveau champ d’intervention des OARP, la décision ASN ne prévoit pas de distinction de domaines d’agrément ;
- un allègement des pièces à transmettre à l’ASN : le nombre de documents, les modalités et fréquences de transmission à l’ASN ont été simplifiées.
Ce qui reste inchangé :
- un agrément fondé sur un système qualité, complété par des exigences spécifiques de l’ASN ;
- la possibilité de démontrer la conformité de son système de gestion de la qualité en s’appuyant sur la norme ISO/IEC 17020 ;
- l’obligation de transmettre son programme de vérification à l’ASN ;
- l’établissement d’un rapport d’activité transmis annuellement à l’ASN ;
- les durées d’agrément.
La décision a fait l’objet d’une consultation du public sur asn.fr du 20 décembre 2021 au 16 janvier 2022.
Contenu de la décision ASN n° 2022-DC-0748 :
- conditions et modalités d’agrément dont les exigences spécifiques de l’ASN (annexe1) et les pièces à joindre à la demande d’agrément (annexe 2) ;
- modalités de suspension et d’abrogation des agréments ;
- contenu de la décision et durée d’agrément ;
- nature des informations à transmettre à l’ASN ;
- dispositions transitoires pour les organismes bénéficiant d’un agrément en cours de validité.
Date de la dernière mise à jour : 13/02/2023