Consultation publique sur l’examen de la protection des installations nucléaires des États membres de l’Union européenne contre l’incendie
Note d'information
Conformément à la directive révisée 2014/87/Euratom qui impose un mécanisme européen d’examens thématiques de la sûreté nucléaire tous les six ans, les régulateurs des États membres de l’UE vont examiner la protection des installations nucléaires contre l’incendie. Le public est associé à cette démarche par le biais d’une première consultation sur trois projets de documents.
Un moyen de faire progresser la sûreté nucléaire
La coopération en matière de sûreté nucléaire entre les États membres de l’Union européenne est renforcée par les examens thématiques par les pairs * qui ont pour objectif d’identifier des bonnes pratiques et des améliorations de sûreté, tant générales que spécifiques à chaque pays, applicables aux installations nucléaires, et d’assurer leur déploiement et leur suivi au moyen de plans d’action nationaux.
Après avoir examiné la gestion du vieillissement des matériels, le Groupement européen des autorités de sûreté nucléaire (ENSREG), avec le soutien de l’Association des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’ouest (WENRA) qui a établi le cahier des charges techniques de l’examen, a défini la méthode et le calendrier du prochain exercice, consacré à la protection contre l’incendie, qui aura lieu en 2023 et 2024.
La protection contre l’incendie, un enjeu majeur
L’incendie constitue un risque important pour les installations nucléaires et il concerne tous les types d’installations, indépendamment de leur technologie. Par ailleurs, il n’a pas été couvert par les évaluations menées à la suite de l’accident de Fukushima. Enfin, le retour d’expérience en la matière est riche et des améliorations pourraient être apportées aux installations pour renforcer encore leur protection.
Un périmètre d’application large
Le champ couvre les installations relevant de la directive révisée sur la sûreté nucléaire, c’est-à-dire les centrales électronucléaires, les usines du cycle du combustible, les réacteurs de recherche, les installations d’entreposage de combustible usé et les installations d’entreposage des déchets radioactifs qui se trouvent sur le même site que les installations nucléaires et y sont directement liées. Il couvre par ailleurs toutes les étapes du cycle de vie des installations nucléaires : construction, exploitation, démantèlement.
La participation du public
La transparence et la participation du public seront assurées tout au long du processus. Les principaux documents seront publiés sur le site www.ensreg.eu et feront l’objet d’une consultation publique. La présente consultation concerne les projets de spécifications techniques, de mandat de cet examen et de plan de participation du public. Le public peut faire ses remarques jusqu’au 27 mai 2022 sur ce site : https://www.ensreg.eu/tpr-2-public-engagement
Le calendrier
- 2019-2021 : travail préparatoire : choix du sujet, mise en place du comité directeur, nomination d’experts, élaboration des documents de référence ;
- 22 juin 2021 : réunion de lancement pour la participation des parties prenantes ;
- 2022 : consultation publique puis approbation des spécifications techniques et du mandat de cet examen ainsi que du plan de participation du public ;
- 2022-2023 : autoévaluations nationales ; rapports nationaux d’évaluation ;
- 2024 : examen des rapports nationaux par les pairs ; rapports de conclusions ;
- 2025 : plans d’action nationaux, plan d’action de l’ENSREG.
* Les examens thématiques par les pairs permettent aux États membres de l’Union européenne d’examiner des thèmes qui revêtent une importance stratégique pour la sûreté nucléaire, d’échanger leurs expériences et de recenser les possibilités de renforcer la sûreté nucléaire. Reconnaissant l’importance de l’examen par les pairs dans l’amélioration continue de la sûreté nucléaire, le processus d’examen, constitué de deux volets, prévoit une autoévaluation nationale puis un examen mutuel par les pairs. Le premier exercice portait sur la gestion du vieillissement des centrales nucléaires et des réacteurs de recherche d’une puissance thermique supérieure à 1 MWth. ENSREG élabore ces exercices et les coordonne avec le soutien de la Commission et de WENRA qui propose les thèmes d’examen et établit leurs spécifications techniques.
Date de la dernière mise à jour : 13/05/2022