L’ASN met en demeure la société CIS bio international de respecter les prescriptions relatives à la maîtrise du risque d’incendie

Lightbox

L’Autorité de sûreté nucléaire a mis en demeure le 6 mai 2014 la société CIS bio international, qui exploite l’Usine de production de radioéléments artificiels (UPRA) sur la commune de Saclay, de respecter les prescriptions relatives à la mise en place de dispositifs d’extinction automatique. Ces prescriptions^[1] devaient être opérationnelles le 31 mars 2014 ; or l’ASN a constaté au cours d’une inspection le 1^er avril 2014 que l’exploitant n’avait pas mis en place de dispositifs d’extinction automatique dans les secteurs de feu contenant de l’iode.

CIS bio international a transmis à l’ASN une demande de recours gracieux contre la décision du 6 mai 2014. L’ASN a rejeté cette demande de recours gracieux par décision du 15 juillet 2014.

La décision de l’ASN du 19 mars 2013 prescrivait en outre la mise en place, au 30 juin 2014, de dispositifs d’extinction automatique dans les autres secteurs de feu de l’installation. Or le 8 juillet 2014,  l’ASN a constaté le non-respect de cette prescription. L’ASN a donc dressé procès verbal au titre de l’article 56 du décret du 2 novembre 2007.

En application du code de l’environnement, CIS bio international est mise en demeure par la décision du 24 juillet 2014 de se mettre en conformité, au plus tard le 1^er mars 2015, avec les prescriptions de l’ASN pour les secteurs de feu ne contenant pas d’iode.

En cas de non respect des dispositions des décisions portant mise en demeure, CIS bio international s’exposerait aux sanctions administratives et pénales du code de l’environnement.