Modification des échéances de mise en exploitation des aires d'entreposage de déchets TFA

Le 10 novembre 2000, le Directeur de l'Autorité de sûreté nucléaire avait pris une décision imposant à EDF d'améliorer les conditions d'entreposage des déchets très faiblement actifs dans les centrales nucléaires ("déchets TFA").

Les inspections menées par l'Autorité de sûreté nucléaire avaient mis en évidence dans la plupart des centrales nucléaires d'EDF des conditions d'entreposage des déchets TFA peu satisfaisantes vis-à-vis de la sûreté, de la radioprotection ou de la protection de l'environnement.

Bien que des actions aient été engagées par EDF depuis 1997 pour améliorer la situation, l'Autorité de sûreté nucléaire avait jugé nécessaire d'encadrer et d'accélérer les mesures prises.

La décision du 10 novembre 2000 imposait notamment, dans un délai de deux ans, l'entreposage des déchets TFA à haut potentiel calorifique au moyen d'installations améliorées à caractère pérenne. Dans l'attente de la mise en exploitation de ces installations, elle fixait également des prescriptions d'exploitation des entreposages existants.

L'entreposage des déchets TFA des aires pérenne est aujourd'hui effectif dans les centrales nucléaires à l'exclusion de cinq sites pour lesquels Electricité de France a demandé, en accord avec l'Autorité de sûreté nucléaire, l'autorisation de modifier le périmètre INB afin d'y inclure les aires d'entreposages pérennes. Les délais de la procédure réglementaire d'instruction de ces demandes qui comporte une enquête publique et se conclut par un décret, conduisent à fixer une nouvelle échéance de mise en exploitation de ces aires.

Pour les sites de Belleville, Cruas, Golfech, Gravelines et Tricastin, la décision du 2 avril 2004, fixe l'échéance de mise en exploitation des aires pérennes à un mois après la publication au journal officiel du décret modifiant le périmètre INB pour l'entreposage des déchets TFA à haut potentiel calorifique et à trois mois après cette publication pour les autres déchets TFA. Dans l'intervalle, les prescriptions techniques d'exploitation imposées par la décision du 10 novembre 2000 pour les installations d'entreposage existantes continueront de s'appliquer.