Incident de Socatri de juillet 2008 : le Tribunal de Grande Instance de Carpentras a rendu son jugement

Le 14 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Carpentras (Vaucluse) a rendu son jugement faisant suite à l'audience publique réalisée le 17 juin 2010 relative à l'événement qui s'est produit sur l'installation SOCATRI (site nucléaire du Tricastin) dans la nuit du 7 au 8 juillet 2008 : « Par décision du 14 /10/2010, le Tribunal correctionnel de Carpentras a relaxé la SARL SOCATRI du délit de pollution des eaux ayant causé des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune et I'a condamnée du chef d'omission de déclaration sans délai de l’incident survenu dans ses locaux au cours de la nuit du 7 au 8 juillet 2008, au visa des articles 48 et 54 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire, avant de statuer sur les demandes de dommages et intérêts présentées par les parties civiles ».

Dans la nuit du 7 au 8 juillet 2008, lors d'opérations de transfert, environ 20 m3 d'effluents uranifères avaient été déversés dans l'environnement par la société SOCATRI. Ce déversement avait conduit au rejet dans la rivière Gaffière d'environ 70kg d'uranium non enrichi.

Cet incident, déclaré le 8 juillet 2008, avait conduit les pouvoirs publics à prendre par précaution des mesures temporaires de restriction de l'usage de la consommation d'eau, d'interdiction de la pêche dans les rivières environnantes ainsi que d'interdiction de baignade dans les plans d'eau à proximité.

A la suite de cet incident, l'ASN avait mené une première inspection le 10 juillet 2008. Le 11 juillet 2008, le collège de l'ASN avait pris une décision relative à la mise en sécurité de l'installation. Le 12 juillet 2008, l'ASN avait mené une nouvelle inspection afin de vérifier le respect des mesures de la décision.

L'ASN avait établi procès-verbal d'infraction résultant des constatations de l'inspection du 10 juillet 2008 et l'avait transmis au Procureur de la République de Carpentras.

La société SOCATRI était poursuivie pour le déversement de substance nuisible dans les eaux superficielles et la non déclaration immédiate d'incident ou d'accident survenu dans une installation nucléaire de base.