Le transport de substances radioactives

Les risques induits par les transports de substances radioactives :

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• le risque d’exposition externe (irradiation) de personnes, notamment dans le cas de la détérioration des composants du colis assurant la protection radiologique (c’est-à-dire qui permettent de réduire le rayonnement au contact des colis contenant les substances radioactives) ;
• le risque d’exposition interne (contamination par inhalation ou ingestion de particules radioactives) ou de contamination de la peau des personnes en cas de relâchement de substances radioactives hors de l’emballage ;
• la contamination de l’environnement dans le cas de relâchement de substances radioactives ;
• le démarrage d’une réaction nucléaire en chaîne non contrôlée (risque de criticité) pouvant occasionner une irradiation grave des personnes. Ce risque ne concerne que les substances fissiles ;
• le dégagement de chaleur important de certaines substances (par exemple le combustible irradié), qui peuvent entraîner des blessures pour les personnes à proximité ou endommager les composants du colis.

Par nature, des transports de substances radioactives, tout comme le transport d’autres matières dangereuses, ont lieu sur l’ensemble du territoire national et sont soumis à de nombreux éléments difficiles à contrôler ou à anticiper, comme par exemple les conditions climatiques ou le comportement des autres véhicules à proximité. On ne peut donc pas exclure la possibilité qu’un accident de transport se produise en tout point du territoire national, éventuellement à proximité immédiate des populations. Contrairement aux événements se déroulant au sein des installations nucléaires de base, le personnel des industriels concernés n’est généralement pas en mesure d’intervenir immédiatement, voire de donner l’alerte si le conducteur est sévèrement blessé dans l’accident.

Plusieurs facteurs font varier l’existence et l’ampleur des risques :

• la nature des substances radioactives transportées ;
• leur forme (solide, liquide, gazeuse) et de leur conditionnement (sous forme de poudre,  de source radioactive scellée…) ;
• les quantités transportées dans un colis ;
• la conception de l’emballage et de la protection qu’il apporte ;
• le nombre de colis transportés dans un même moyen de transport (véhicule, wagon…)

Ainsi, le risque radiologique est très faible pour un « colis excepté » qui peut être transporté sans précautions particulières au-delà des précautions classiques de transport d’un quelconque colis alors qu’il est plus important pour un « colis de type B » (voir robustesse des colis).

Et le risque chimique ?

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Outre le risque radiologique, les substances radioactives peuvent par ailleurs présenter un risque chimique. C’est le cas, par exemple :

• de l’uranium naturel, faiblement radioactif, et dont le risque prépondérant pour l’homme est lié à la nature chimique du composé, notamment en cas d’ingestion ;
• de l’hexafluorure d’uranium, utilisé dans le cadre de la fabrication des combustibles pour les centrales nucléaires, qui peut conduire, en cas de relâchement et de contact avec l’eau, à la formation d’acide fluorhydrique qui est un puissant agent corrosif et toxique.

Une réglementation spécifique

Pour faire face à ces risques, une réglementation spécifique a été mise en place pour encadrer les transports de substances radioactives. La sûreté repose sur une approche de défense en profondeur qui implique en premier lieu la robustesse des colis contenant les substances radioactives. Le colis doit être conçu, fabriqué et utilisé de manière à :

• assurer une protection contre les rayonnements ionisants émis par les substances, par exemple au moyen d’un blindage qui atténue suffisamment ces rayonnements ;
• empêcher le relâchement de substances, grâce à une enveloppe extérieure et un système de fermeture assurant l’étanchéité du colis ;
• empêcher l’occurrence d’une réaction nucléaire en chaîne si son contenu est constitué de matières fissiles, notamment en limitant le contenu et en restant étanche (car l’eau facilite le démarrage de ces réactions) ;
• le cas échéant, assurer une dissipation suffisante de la chaleur du contenu, par exemple aux moyens d’ailettes de refroidissement ;
• le cas échéant, assurer une protection contre les risques chimiques présentés par le contenu.

Ces fonctions de sûreté doivent être assurées y compris en cas d’incident ou d’accident, selon les enjeux présentés par le contenu du colis.

Pour faire face aux risques qu’ils présentent, une réglementation spécifique a été mise en place pour encadrer les transports de substances radioactives. Étant donné que les transports peuvent franchir les frontières, cette réglementation repose sur des prescriptions à caractère international qui ont été élaborées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Elles sont regroupées dans le document nommé SSR-6, qui sert de base aux réglementations européenne et française sur le sujet.

L'Autorité de sûreté nucléaire s'attache donc à intervenir le plus en amont possible de l'élaboration de cette réglementation, notamment en participant au comité TRANSSC de l'AIEA, qui est impliqué dans la rédaction du SSR-6.

Au niveau international, un comité d'experts du Conseil économique et social de l'ONU élabore le "règlement type de l’ONU" qui recense les recommandations pour le transport de marchandises dangereuses. Ces marchandises sont réparties en 9 classes en fonction du type de danger et les substances radioactives forment la classe n°7. Les recommandations spécifiques aux substances radioactives sont celles du SSR-6 de l’AIEA.

Les différentes classes de matières dangereuses

Classe 1 : matières et objets explosibles
 

Classe 2 : gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
 

Classe 3 : liquides inflammables
 

Classe 4 : solides inflammables
 

Classe 5 : matières comburantes
 

Classe 6 : matières toxiques et infectieuses
 

Classe 7 : matières  radioactives
 

Classe 8 : matières corrosives
 

Classe 9 : matières dangereuses diverses
 
 

Ces recommandations pour le transport de marchandises dangereuses sont par la suite transposées dans des annexes à divers accords internationaux par des organisations spécialisées par mode de transport :

Routier :

• La Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU à Genève) rédige l’Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

Ferroviaire :

• L’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF à Berne) rédige le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)

Voies navigables intérieures :

• La Commission économique des nations unies pour l'Europe (CEE/ONU à Genève) rédige l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (ADN)

Aérien :

• L’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI à Montréal) rédige les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (« IT de l'OACI »)

Maritime :

• L’Organisation maritime internationale (OMI à Londres) rédige le Code maritime international des marchandises dangereuses et le Code maritime international des cargaisons solides en vrac.

Ces réglementations, dites « modales », sont ensuite transposées au niveau de l’Union européenne ainsi qu’en droit français et sont rendus applicables par divers textes juridiques. Par exemple, pour les transports par voies terrestres (route, chemins de fer, voies navigables intérieures) :

• la directive n°2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
• l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD") ;
• le Code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et suivants.
• le Code de l’environnement, notamment son article L. 595-1

La sûreté des transports, comme la sûreté des installations, est fondée sur une approche de défense en profondeur, qui consiste à mettre en œuvre plusieurs niveaux de protection, techniques ou organisationnels, afin de garantir la sûreté du public, des travailleurs et de l’environnement, tant en situation de routine qu’en cas d’incident ou d’accident.

Les colis contenant les substances radioactives doivent assurer les fonctions de sûreté suivantes :

• assurer une protection contre les rayonnements ionisants émis par ces substances, par exemple au moyen d’un blindage qui atténue grandement ces rayonnements ;
• empêcher le relâchement ces substances hors du colis, grâce à une enveloppe extérieure et un système de fermeture assurant l’étanchéité du colis ;
• empêcher l’occurrence d’une réaction nucléaire en chaîne si son contenu est constitué de matières fissiles, notamment en limitant le contenu et en restant étanche (car l’eau facilite le démarrage de ces réactions) ;
• le cas échéant, assurer la protection contre le dégagement thermique important du contenu, par exemple aux moyens d’ailettes de refroidissement ;
• le cas échéant, assurer une protection contre les risques chimiques présentés par le contenu.

Un accident de transport pouvant a priori survenir n’importe où, donc potentiellement loin des services de secours spécialisés, le colis doit par lui-même apporter une protection suffisante pour limiter les conséquences d’un accident. Le premier niveau de protection de la défense en profondeur est donc la robustesse du colis, qui doit permettre d’assurer un maintien des fonctions de sûreté, y compris en cas d’accident sévère si les enjeux de sûreté l’exigent.

La réglementation définit donc des épreuves, qui simulent des incidents ou des accidents, à l’issue desquelles le colis doit maintenir ses fonctions de sûreté. La sévérité des épreuves réglementaires est proportionnée au danger potentiel du contenu transporté. Cinq grandes familles de colis sont ainsi définies : colis « exceptés », colis « de type industriel », colis « de type A », colis « de type B », colis « de type C ». Ces familles sont déterminées en fonction des caractéristiques de la matière transportée comme l’activité radiologique totale, l’activité spécifique (qui correspond au caractère plus ou moins concentré de la matière), sa forme physico-chimique. De plus, des exigences supplémentaires s’appliquent aux colis transportant de l’hexafluorure d’uranium ou des matières fissiles, du fait des risques spécifiques présentés par ces substances.

Les colis de type A et les colis industriels non fissiles

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Les colis de type A permettent, par exemple, de transporter des radionucléides à usage médical couramment utilisés dans les services de médecine nucléaire, comme les générateurs de technétium. L’activité totale pouvant être contenue dans un colis de type A est limitée par la réglementation.

Les colis de type A doivent être conçus pour résister aux aléas pouvant être rencontrés lors du transport ou des opérations de manutention ou d’entreposage (petits chocs, empilement des colis, chute d’un objet perforant sur le colis, exposition à la pluie). Ces situations sont simulées par les épreuves suivantes :

• exposition à un orage important (hauteur de précipitation de 5 cm par heure pendant au moins une heure) ;
• chute sur une surface indéformable d’une hauteur variable selon la masse du colis (entre 0,30 et 1,20 m) ;
• compression équivalente à 5 fois la masse du colis ;
• pénétration d’une barre standard par chute d’une hauteur de 1 m sur le colis.

Des épreuves supplémentaires sont nécessaires si le colis contient des substances radioactives sous forme liquide ou gazeuse.

Les colis industriels permettent de transporter de la matière avec une faible concentration d’activité ou des objets ayant une contamination surfacique limitée. Les matières uranifères extraites à l’étranger de mines d’uranium sont, par exemple, acheminées en France à l’aide de fûts industriels de 200 litres chargés dans des colis industriels. Trois sous-catégories de colis industriels existent en fonction de la dangerosité du contenu. Selon leur sous-catégorie, les colis industriels sont soumis aux mêmes épreuves que les colis de type A, à une partie d’entre elles ou seulement aux dispositions générales applicables aux colis exceptés.

Du fait de leurs enjeux limités, les colis industriels et de type A ne font pas l’objet d’un agrément par l’ASN : la conception et la réalisation des épreuves relèvent de la responsabilité du fabricant. Ces colis et leurs dossiers de démonstration de sûreté peuvent être contrôlés par l’ASN lors d’inspections.

Les colis de type B et les colis fissiles

Les colis de type B sont les colis permettant de transporter les substances les plus radioactives, comme par exemple les combustibles usés provenant des centrales nucléaires et les déchets nucléaires vitrifiés de haute activité provenant de l’usine de retraitement de La Hague. Les appareils de gammagraphie, utilisés notamment pour le contrôle des soudures, relèvent également de la catégorie des colis de type B.

Les colis contenant des matières fissiles sont des colis de type industriel, A ou B qui sont de plus conçus pour transporter des matières contenant de l’uranium 235 ou du plutonium et présentant de ce fait un risque de démarrage d’une réaction nucléaire en chaîne incontrôlée (risque de criticité). Il s’agit essentiellement de colis utilisés par l’industrie nucléaire.

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Compte-tenu du niveau de risque élevé présenté par les colis de type B et les colis contenant des matières fissiles, la réglementation impose qu’ils subissent des épreuves simulant des conditions accidentelles sévères :

• une épreuve de chute de 9 m de haut sur une cible indéformable. Le fait que la cible soit indéformable signifie que toute l’énergie de la chute est absorbée par le colis, ce qui est très pénalisant. En effet, si un colis lourd chute lors d’un transport, le sol se déformera et absorbera donc une partie de l’énergie. Ainsi, une chute sur une cible indéformable de 9 m peut donc correspondre à une chute d’une hauteur nettement plus élevée sur un sol qui se déformera.
• Cette épreuve permet également de simuler le cas où le véhicule percuterait un obstacle. Lors de la chute libre de 9 m, le colis arrive à environ 50 km/h sur la cible. Cependant, cela correspond à un choc réel à plus grande vitesse car, dans la réalité, le véhicule et l’obstacle absorberaient tous deux une partie de l’énergie.
• une épreuve de poinçonnement : le colis est lâché depuis 1 m de hauteur sur un poinçon métallique. Le but est de simuler l’agression du colis par des objets perforants (par exemple des débris arrachés au véhicule lors d’un accident).
• une épreuve d’incendie de 800 °C pendant 30 min. Cette épreuve simule le fait que le véhicule puisse prendre feu après un accident.
• une épreuve d’immersion sous 15 m d’eau pendant 8 heures. Cette épreuve permet de tester la résistance à la pression, pour le cas où le colis tomberait dans de l’eau (dans un fleuve en bord de route ou dans un port lors du déchargement d’un navire). Certains colis de type B doivent de plus subir une épreuve poussée d’immersion (sous 200 m d’eau pendant une heure). 

Les trois premières épreuves (chute, poinçonnement et incendie) doivent être réalisées successivement sur le même spécimen de colis. Elles doivent être réalisées dans la configuration la plus pénalisante (orientation du colis, température extérieure, position du contenu, etc.). Cet enchaînement d’un choc sévère suivi d’une agression par un outil perforant puis d’un incendie violent vise à couvrir un accident du type collision violente avec un camion-citerne d’essence. Ces épreuves sont sévères et permettent donc de couvrir la majorité des accidents envisageables.

Diverses études ont parfois été réalisées pour étudier des agressions différentes de celles retenues pour les épreuves réglementaire (par exemple modélisation d’une chute de 25 m sur du béton, expérience avec collision d’un train à 160 km/h sur un colis, etc.). Elles confirment que la chute de 9 m sur cible indéformable est plus sévère que les chutes et collisions étudiées.

Le critère de réussite de chaque épreuve dépend du type de colis considéré :

• les risques présentés par un colis de type B sont liés à l’activité importante de son contenu. Le critère de succès pour un colis de type B est donc que ses fonctions de confinement de la matière radioactive et de protection radiologique soient maintenues à l’issue des épreuves.
• pour un colis contenant des matières fissiles, le risque est le démarrage d’une réaction nucléaire en chaîne incontrôlée. Pour ce type de colis, le critère de succès est donc l’absence de démarrage d’une telle réaction à l’issue des épreuves.

Si un colis relève des deux catégories, il devra respecter les deux types de critères.

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L’activité du contenu d’un colis de type B n’est pas limitée par la réglementation. Cependant, plus cette activité est élevée, plus le colis doit être résistant pour réussir les épreuves car les critères de succès correspondent à des limites chiffrées, en valeurs absolues, sur le débit de dose et l’activité relâchée. Ainsi, plus l’activité du contenu est élevée, plus les protections mécaniques, thermiques et radiologiques du colis doivent être efficaces pour respecter ces critères.

Les modèles de colis de type B et ceux contenant des matières fissiles doivent recevoir un agrément de l’ASN, ou d’une autorité compétente étrangère, pour être autorisés à circuler. Pour obtenir cet agrément, le concepteur du modèle de colis doit démontrer dans le dossier de sûreté la résistance aux épreuves mentionnées ci-dessous. Cette démonstration est habituellement apportée au moyen d’épreuves réalisées sur une maquette représentant le colis, de modélisations/calculs numériques.

Les colis contenant de l’hexafluorure d’uranium

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L’hexafluorure d’uranium, ou UF₆, est utilisé dans le cycle du combustible. C’est sous cette forme que l’uranium est enrichi. On trouve donc de l’UF₆ naturel (i.e. formé à partir d’uranium naturel), enrichi (i.e. avec une composition isotopique enrichie en U 235) ou appauvri. L’UF₆ enrichi est fissile et les colis en contenant sont donc également soumis aux prescriptions présentées ci-dessus.

Outre les dangers présentés du fait de sa radioactivité, voire de son caractère fissile, l’UF₆ présente aussi un fort risque chimique. La réglementation prévoit donc des prescriptions particulières pour les colis d’UF₆. Ils doivent satisfaire aux dispositions de la norme ISO 7195, qui régit la conception, la fabrication et l’utilisation des colis. Ces colis sont aussi soumis à trois épreuves :

• une épreuve de chute libre entre 0,3 m et 1,2 m (selon la masse) sur cible indéformable ;
• une épreuve thermique, avec un feu de 800 °C durant 30 min ;
• une épreuve de tenue hydrostatique à 27,6 bars.

L’UF₆ est transporté dans des cylindres métalliques. Dans le cas de l’UF₆ enrichi, ce cylindre est transporté dans un suremballage dit « coque de protection », qui fournit la protection additionnelle nécessaire pour résister aux épreuves applicables aux colis contenant des matières fissiles. Les colis contenant de l’UF₆ doivent également obtenir un agrément de l’ASN, ou d’une autorité compétente étrangère, pour être autorisés à circuler.

Répartition des colis transportés par type ^[1]

La sûreté des transports de substances radioactives à usage civil, comme la sûreté des installations nucléaires, est fondée sur une approche de défense en profondeur, qui consiste à mettre en œuvre plusieurs niveaux de protection, techniques ou organisationnels, afin de garantir la sûreté du public, des travailleurs et de l’environnement, en situations de routine, d’incident et d’accident.

La fiabilité des opérations de transport, qui permet de réduire l’occurrence des anomalies, des incidents et des accidents, constitue le deuxième niveau de protection de cette approche. La réglementation prévoit des obligations applicables par les différents acteurs d’un transport pour assurer cette fiabilité, en particulier :

• la formation des différents opérateurs :

Les opérateurs intervenant lors des différentes phases du transport, depuis le chargement du contenu dans le colis chez l’expéditeur jusqu’au déchargement chez le destinataire, doivent être formés selon leurs fonctions et leurs responsabilités. Cette formation doit notamment traiter des actions à mener en cas d’accident. Cette exigence est fondamentale pour s’assurer que les opérateurs connaissent les enjeux de sûreté des transports de substances radioactives et les dispositions concrètes à appliquer. Les opérateurs doivent également être formés à la radioprotection, pour connaître les précautions à prendre afin de limiter au maximum l’exposition aux rayonnements ionisants, tant pour eux-mêmes que pour autrui.

De plus, les conducteurs des véhicules routiers doivent également suivre une formation spécifique délivrée par un organisme agréé par l’ASN et se concluant par un examen sanctionné par un certificat . Sans ce certificat, une personne n’est pas autorisée à conduite un véhicule transportant des substances radioactives en quantité notable.

• la mise en place d’un système d’assurance de la qualité pour toutes les opérations :

Tous les acteurs du transport (expéditeurs, transporteurs, destinataires, mais aussi fabricants de colis et opérateurs de maintenance) doivent mettre en place un système d’assurance qualité, c’est-à-dire une organisation permettant de s’assurer du respect des exigences réglementaires. Cela consiste par exemple à contrôler les opérations importantes pour la sûreté, éventuellement par un opérateur différent de celui qui a réalisé l’opération, à mettre en place des « check-lists » pour que les opérateurs n’oublient aucune étape, à étudier les postes de travail pour s’assurer que les opérateurs puissent accomplir leurs tâches dans des conditions satisfaisantes, à mettre à leur disposition des outils de mesure étalonnés et adaptés, etc.

Les actions mises en place au titre de ce système d’assurance de la qualité doivent être décrites dans des procédures et les résultats des différents contrôles effectués doit être conservés. Ces dispositions permettent à l’ASN de contrôler a posteriori la bonne mise en œuvre du système lors de ses inspections.

• le respect des conditions d’utilisation des colis :

Les concepteurs des modèles de colis doivent définir des conditions d’utilisation permettant de respecter les exigences réglementaires (notamment la résistance aux épreuves). Les utilisateurs des colis sont tenus de respecter ces conditions d’utilisation.

Cela couvre toutes les opérations importantes, comme par exemple la fermeture des colis (les conditions indiquent les couples de serrage des vis, la nécessité ou non de mettre le colis en dépression, le type de joint à utiliser, etc.), ainsi que les instructions pour la maintenance des colis.

Dans le cas des colis agréés par l’ASN, le certificat d’agrément peut contenir des prescriptions de l’ASN venant compléter les conditions d’utilisation.

• l’arrimage efficace des colis :

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Même si certains colis sont conçus pour résister à des chocs importants, la réglementation impose que les colis soient arrimés solidement durant leur transport afin d’éviter tout choc. De plus, un mauvais arrimage pourrait conduire à une augmentation du débit de dose près du véhicule, si le colis s’est déplacé contre une paroi en cours de transport.

• la signalisation des colis et des véhicules :

Afin que les travailleurs puissent être informés du niveau de risque présenté par chaque colis, la réglementation impose que les colis soient étiquetés. Les étiquettes sont de trois types, qui correspondent à différents niveaux de débit de dose au contact et à 1 m du colis. Les travailleurs intervenant à proximité du colis ont ainsi un moyen visuel de savoir quels sont les colis engendrant les débits de dose les plus importants et peuvent limiter leur temps à proximité de ceux-ci ou les éloigner.

En raison du risque de criticité (démarrage d’une réaction nucléaire en chaîne), les colis contenant des matières fissiles doivent être éloignés les uns des autres. Ils portent donc une étiquette spécifique, qui permet de vérifier facilement le respect de cette prescription.

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Enfin, les colis doivent être marqués, avec notamment leur type (type A, type B…), l’adresse de l’expéditeur ou du destinataire et un numéro d’identification. Cela permet d’avoir une estimation du risque présenté par le colis, de pouvoir identifier le colis en cas de perte et d’éviter les erreurs de livraison.

Les véhicules transportant les colis de substances radioactives doivent également avoir une signalisation spécifique. Comme tous les véhicules transportant des marchandises dangereuses, ils portent une plaque orange à l’avant et à l’arrière. De plus, ils doivent revêtir une plaque-étiquette présentant un trèfle et la mention « RADIOACTIVE ». L’objectif de la signalisation des véhicules est de guider l’action des services de secours en cas d’accident.

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Les responsabilités des différents acteurs du transport

Outre ces prescriptions générales, des exigences particulières sont également applicables aux différents acteurs en fonction de leur rôle dans le transport :

• L’expéditeur est responsable de remettre au transporteur un colis conforme aux exigences réglementaires. Il doit en particulier s’assurer que la matière est autorisée au transport, vérifier que le colis est adapté à son contenu, utiliser un colis en bon état et agréé (si besoin), effectuer les mesures de débit de dose et de contamination et étiqueter le colis.
• Le chargeur est responsable du chargement du colis dans le véhicule et de son arrimage conformément aux instructions spécifiques de l’expéditeur et aux règles de l’art.
• Le transporteur a la charge du bon déroulement de l’acheminement. Il doit notamment veiller au bon état du véhicule, à la présence de l’équipement de bord (extincteurs, équipements de protection individuelle du conducteur, etc.), au respect des limites de débit de dose autour du véhicule et à l’apposition des plaques orange et plaques-étiquettes.
• Le concepteur du modèle de colis doit avoir conçu et dimensionné l’emballage en fonction des conditions d’utilisation et de la réglementation. Pour les colis de type B ou fissiles, il doit obtenir un agrément de l’ASN.
• Le fabriquant doit réaliser l’emballage conformément à la description qui en est faite par le concepteur.
• Le transport peut être organisé par un commissionnaire de transport. Celui-là est chargé, pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire, d’obtenir toutes les autorisations nécessaires et d’envoyer les différents préavis. Il doit aussi sélectionner le moyen de transport, la société de transport et l’itinéraire en fonction des exigences réglementaires.
• Le destinataire a l’obligation de ne pas différer, sans motif impératif, l’acceptation de la marchandise et de vérifier, après le déchargement, que les prescriptions le concernant sont bien respectées. Il doit notamment effectuer des mesures de débit de dose sur le colis après réception pour détecter un éventuel problème qui aurait pu survenir au cours du transport.
• Le propriétaire des colis doit mettre en place un système de maintenance conforme à ce qui est décrit dans le dossier de sûreté et le certificat d’agrément, afin de garantir le maintien en bon état des éléments importants pour la sûreté.

Déclaration des transporteurs

L’ASN a adopté en 2015 une décision instaurant, à compter de 2016, une obligation de déclaration pour toutes les entreprises réalisant en France des opérations de transport de substances radioactives.

Les informations obtenues au travers de la déclaration permettent à l’ASN notamment de disposer des moyens de contacter l’entreprise, y compris en cas d’urgence, de pouvoir estimer la nature et le volume de l’activité et de connaître les lieux de chargement, déchargement et entreposage en transit des colis. Cela permet ainsi de mieux cibler les contrôles de l’ASN.

La sûreté des transports de substances radioactives à usage civil, comme la sûreté des installations nucléaires, est fondée sur l’approche de défense en profondeur, qui consiste à mettre en œuvre plusieurs niveaux de protection, techniques ou organisationnels, afin de garantir la sûreté du public, des travailleurs et de l’environnement, en situations de routine, d’incident et d’accident.

La gestion des situations d’urgence est le dernier niveau de cette approche. En cas d’accident impliquant un transport de substances radioactives, elle doit permettre d’en limiter les conséquences sur les personnes et l’environnement.

Un accident de transport pouvant avoir lieu n’importe où sur le territoire, il est vraisemblable que les premiers services de secours arrivant sur les lieux n’aient pas de formation spécifique au risque radiologique et que la population à proximité ne soit pas sensibilisée à ce risque.

Dispositions générales

À ce titre, la réglementation prévoit des obligations pour les différents acteurs industriels du domaine du transport, notamment :

• Tous les intervenants doivent alerter immédiatement les services de secours en cas d’accident. Cela vaut notamment pour le conducteur du véhicule, qui sera a priori le premier informé. Il doit également transmettre l’alerte à l’expéditeur.
• L’équipage du véhicule doit avoir à sa disposition dans la cabine des consignes écrites indiquant notamment les premières actions à mener en cas d’accident (par exemple, activer le coupe-circuit si le véhicule en est équipé pour éviter le démarrage d’un incendie).
• Une fois l’alerte donnée, les intervenants doivent se mettre à disposition des pouvoirs publics pour aider aux actions de secours, notamment en fournissant toutes les informations pertinentes à leur disposition. Cela concerne particulier le transporteur et l’expéditeur, dont la connaissance du colis et de son contenu est précieuse pour mettre en place les dispositions adaptées.

Pour remplir ces obligations réglementaires, l’ASN recommande que les intervenants établissent des plans d’urgence permettant de définir à l’avance une organisation et des outils qui leur permettront de réagir efficacement en cas d’accident.

Il pourrait arriver que le conducteur soit dans l’incapacité de donner l’alerte, par exemple s’il est gravement blessé lors de l’accident. Dans ce cas, ce serait aux premiers services de secours de reconnaître la nature radioactive du chargement. Dans ce but, les plaques orange présentes sur les véhicules permettent de signaler la présence de marchandises dangereuses : les services de secours ont alors la consigne de faire évacuer par principe une zone de 100 m de rayon autour du véhicule, en attendant de connaître plus précisément le chargement et l’état des colis. La présence de plaques-étiquettes portant un trèfle montre le caractère radioactif du contenu, ce qui permettrait de transmettre cette information à la préfecture et aux autres acteurs spécialisés, notamment l’ASN.

Cas des accidents qui nécessiteraient l’activation de l’organisation nationale de crise

Si la nature de l’accident le justifie, le préfet commandera les opérations de secours. En attendant que les experts nationaux soient en mesure de lui apporter des conseils, le préfet pourrait s’appuyer sur le plan départemental d’urgence mis en place pour faire face à ses situations. Ce plan comporte notamment des fiches élaborées par l’ASN et l’IRSN détaillant les premières actions à mener en fonction du type de colis impliqué dans l’accident, comme par exemple les moyens de lutte contre le feu à utiliser ou à proscrire, la nécessité d’étendre ou non le périmètre de la zone d’évacuation dans l’attente d’informations plus détaillées sur le chargement et l’état des colis, les protections individuelles à utiliser pour les personnels des services de secours, etc. Une fois son centre de crise national gréé, l’ASN serait en mesure d’offrir son concours au préfet, en lui apportant des conseils techniques sur les actions plus spécifiques à mettre en place. L’IRSN appuierait l’ASN dans cette mission, en évaluant l’état du colis, les évolutions possibles de la situation et les conséquences associées. De plus, la division territoriale de l’ASN dépêcherait un agent auprès du préfet afin de faciliter la liaison avec le centre national de crise.

En parallèle, des moyens humains et matériels seraient envoyés dès que possible sur le lieu de l’accident (appareils de mesure de la radioactivité, moyens médicaux, moyens de reprise des colis, etc.). Les équipes de pompiers spécialisées dans le risque radioactif (les CMIR) seraient mises à contribution, ainsi que les cellules mobiles de l’IRSN voire les cellules mobiles de certains exploitants nucléaires (comme le CEA ou EDF par exemple), qui pourraient être réquisitionnées par le préfet en cas de besoin, même si le transport impliqué ne concernait pas ces exploitants.

Comme pour les autres types de crise, la communication est un enjeu important. Les pouvoirs publics seraient amenés à communiquer sur l’accident, les actions en cours et sur les consignes sur la conduite à tenir par la population.

Les exercices de crise

Afin de préparer les pouvoirs publics à l’éventualité d’un accident impliquant un transport de substances radioactives, des exercices sont organisés et permettent de tester l’ensemble de l’organisation qui serait mise en place. Ils impliquent généralement les services préfectoraux, les services de secours, l’ASN, l’IRSN et un transporteur.

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En savoir plus :

Publié le 21/12/2014

Guide de l’ASN n°17 : Contenu des plans de gestion des incidents et accidents de transport de substances radioactives

Guide de l’ASN n°17 relatif au contenu des plans de gestion des incidents et accidents de transport de substances radioactives

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La radioprotection des travailleurs et du public doit être une préoccupation constante lors des transports de substances radioactives à usage civil.

Comme le prévoient le code de la santé publique et le code du travail :

• une personne du public ou un travailleur non spécialisé ne doit pas être exposé à une dose efficace supérieure à 1 millisievert (mSv) par an, et
• un travailleur spécialisé ne doit pas être exposé à une dose efficace supérieure à 20 mSv par an, et
• le principe d’optimisation doit être appliqué, c’est-à-dire qu’il convient de réduire l’exposition aussi bas que raisonnablement possible en-dessous de ces limites.

Limites d’exposition à proximité d’un colis ou d’un véhicule

La radioprotection fait l’objet de prescriptions précises dans la réglementation applicable au transport de substances radioactives. Ainsi, la réglementation prévoit que :

• le débit de dose à la surface du colis ne doit pas dépasser 2 mSv/h. Cette limite peut cependant être portée à 10 mSv/h en « utilisation exclusive » ^[1] car l’expéditeur ou le destinataire peuvent alors donner des consignes spécifiques pour limiter la présence à proximité du colis ;
• pour les transports par route et voie ferrée, dans tous les cas, le débit de dose ne doit pas dépasser 2 mSv/h au contact du véhicule (ou du wagon) et doit être inférieure à 0,1 mSv/h à 2 mètres du véhicule (ou du wagon).

Ainsi, en supposant qu’un véhicule de transport atteigne la limite de 0,1 mSv/h à 2 mètres, une personne devrait séjourner 10 heures en continu à deux mètres du véhicule avant que la dose reçue atteigne la limite annuelle d’exposition applicable à une personne du public.

Limites de contamination sur les colis

La réglementation fixe de plus une limite sur le niveau de contamination des surfaces externes des colis. Il doit être inférieur à 4 Bq/cm² en général et 0,4 Bq/cm² pour les radioéléments émettant des particules alpha de haute énergie (qui sont particulièrement nocives).

Le millisievert (mSv)

Le sievert (Sv) est l’unité légale d'équivalent de dose qui permet de rendre compte de l'effet biologique produit par une dose absorbée donnée sur un organisme vivant. Pour les faibles doses, on utilise le millisievert (symbole mSv) qui représente un millième de sievert et le microsievert (symbole µSv) qui représente un millionième de sievert.

Voici quelques ordres de grandeur :

• la radioactivité naturelle moyenne en France :
2,9 mSv par an et par personne,
• une radiographie pulmonaire :
environ 0,1 mSv,
• un aller-retour Paris-New York :
entre 0,05 et 0,15 mSv.

Pour en savoir plus :

Publié le 30/06/2005

Grandeurs et unités en radioprotection

Fiche d'information du public n°4

Programme de protection radiologique

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Ces limites sont complétées par des exigences relatives à l’organisation de la radioprotection au sein des entreprises. Ainsi, les entreprises intervenant dans les opérations de transport doivent mettre en place un programme de protection radiologique, qui regroupe les dispositions prises pour protéger les travailleurs et le public des risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants. Ce programme repose notamment sur une évaluation des doses susceptibles d’être reçues par les travailleurs et le public.

En fonction des résultats de cette évaluation, des actions d’optimisation doivent être mises en place pour rendre ces doses aussi basses que raisonnablement possible (principe ALARA). Par exemple, des chariots plombés peuvent être mis à disposition des manutentionnaires pour réduire leur exposition. L’évaluation de dose des travailleurs permet également de décider de la mise en place d’une dosimétrie pour mesurer la dose reçue, s’il est estimé que celle-ci risque de dépasser 1 mSv/an.

Enfin, l’ensemble des acteurs du transport doivent être formés et sensibilisés aux risques liés aux rayonnements afin d’avoir conscience de la nature des risques, de la manière de s’en protéger et de protéger les autres.

L’ASN est l’autorité compétente française pour le contrôle de la sûreté et de la radioprotection des transports de substances radioactives à usage civil ^[1], ce qui comprend les dispositions prises en vue de la prévention des accidents et de la limitation de leurs conséquences sur les personnes et l’environnement. En revanche, les risques de vol, d’attentats, de sabotage ou de détournements à des fins malveillantes de matières nucléaires ne sont pas du ressort de l’ASN mais du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du ministère en charge de l’environnement.

L’ASN a 5 missions  dans le domaine des transports de substances radioactives à usage civil :

1. Délivrer les certificats d’agrément et d’approbation d’expédition

Les agréments émis par l’ASN

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Les colis présentant les enjeux les plus importants en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, c’est-à-dire les colis de types B et C, ainsi que les colis contenant des matières fissiles et ceux contenant plus de 0,1 kg d’UF6, doivent avoir reçu un agrément de l’ASN pour pouvoir être transportés. Les concepteurs des modèles de colis qui sollicitent l’agrément auprès de l’ASN doivent fournir en appui de leur demande un dossier de sûreté permettant de démontrer la conformité de leur modèle de colis à l’ensemble des prescriptions réglementaires. Pour statuer sur une demande d’agrément, l’ASN instruit ce dossier, en s’appuyant sur l’expertise de l’IRSN, afin de vérifier que la démonstration est appropriée. L’agrément comporte une durée de validité. Le cas échéant, la délivrance de l’agrément est accompagnée de demandes de compléments visant à améliorer certains points de la démonstration de sûreté qui sera soumise lors de la demande de renouvellement de l’agrément. Dans certains cas, l’expertise de l’IRSN est complétée par une réunion du Groupe permanent d’experts « transport » (GPT). Les avis des Groupes permanents d’experts sont systématiquement publiés sur le site Internet de l'ASN.

L’agrément précise les conditions de fabrication, d’utilisation et de maintenance du colis de transport. Il est délivré pour un modèle de colis indépendamment du transport à proprement parler, pour la réalisation duquel aucun accord ou avis préalable n’est en général requis de l’ASN.

Les expéditions « sous arrangement spécial »

Dans le cas où un colis ne peut pas satisfaire à certaines prescriptions réglementaires, la réglementation prévoit néanmoins la possibilité de réaliser son transport en effectuant une expédition « sous arrangement spécial ». L’expéditeur doit alors définir des mesures compensatoires permettant de garantir un niveau de sûreté équivalent à celui qui aurait été obtenu si ces prescriptions réglementaires avaient été satisfaites. Par exemple, s’il n’est pas complétement démontré qu’un colis résiste à un incendie durant 30 min, une mesure compensatoire peut être de faire accompagner le transport par un véhicule d’escorte contenant des extincteurs en nombre suffisant. En cas d’accident, le feu pourrait ainsi être attaqué sans tarder et l’alerte donnée plus rapidement. Une expédition sous arrangement spécial ne peut se faire qu’avec l’accord explicite de l’autorité compétente, qui émet alors un certificat d’approbation d’expédition sous arrangement spécial. Ce certificat indique les mesures compensatoires à appliquer.

La reconnaissance d’agréments émis par des autorités étrangères

Dans le cas de certificats d’agrément émis par les autorités étrangères, la réglementation internationale prévoit leur reconnaissance en France soit de manière automatique, soit par l’émission d’un certificat français distinct de celui d’origine, en fonction du type de colis.

Délivrance des certificats

Les certificats sont délivrés en général pour une période de cinq ans. On compte aujourd’hui une cinquantaine de demandes de certificat par an déposées auprès de l’ASN, toutes causes  confondues (agrément initial, renouvellement, modification, validation, approbation d’expédition…).

2. Contrôler toutes les étapes de la vie d’un colis

Toutes les étapes de la vie d’un colis, de la fabrication et la maintenance d’un emballage, à la préparation des colis en vue des transports, leur expédition, leur acheminement et leur réception sont soumises au contrôle de l’ASN. Ce contrôle s’effectue principalement par des inspections menées sur site, mais également par l’instruction des comptes rendus d’événements significatifs affectant le transport ^[2].

Les inspections

L’ASN réalise plus d’une centaine d’inspections par an dans le domaine du transport. Ces inspections portent notamment sur :

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• la fabrication des colis, afin de vérifier que les colis réellement fabriqués sont conformes aux exigences réglementaires (notamment la résistance aux épreuves applicables). Ces inspections concernent principalement les colis agréés par l’ASN. La fabrication des colis non soumis à agrément, qui présentent moins d’enjeux mais sont plus nombreux, fait également l’objet de certaines inspections ;

• la maintenance des colis, afin de vérifier le respect des prescriptions garantissant le maintien en bon état du colis même après un usage répété. Là encore, ces inspections concernent principalement les colis agréés par l’ASN mais visent également parfois des colis non soumis à agrément ;
• l’expédition et le transport, afin de vérifier le respect des exigences réglementaires incombant à chacun des acteurs du transport, notamment l’expéditeur et le transporteur, à savoir le respect des exigences du certificat d’agrément du colis, la formation des intervenants, la mise en œuvre d’un programme de protection radiologique, le bon arrimage des colis, les mesures de débit de dose et de contamination, la conformité documentaire, la mise en œuvre d’un programme d’assurance de la qualité, etc.

Les événements significatifs

La réglementation impose que les événements affectant les transports de substances radioactives qui sont considérés comme significatifs du point de vue de la sûreté soient déclarés à l’ASN sous 4 jours ouvrés selon les modalités de son Guide n° 31 relatif à la déclaration des événements, comme demandé dans l’article 7 de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres. Une analyse détaillée des causes profondes de l’événement et des actions correctives à mettre en œuvre pour en prévenir le renouvellement doit ensuite être effectuée et transmise à l’ASN sous la forme d’un compte-rendu dans les deux mois qui suivent la déclaration. L’ASN instruit systématiquement ces comptes rendus pour évaluer la pertinence de l’analyse menée et l’adéquation des actions correctives.

L’objectif de ce dispositif est de permettre à l’ASN de faire progresser la sûreté des transports en France, par exemple en identifiant d’éventuelles tendances révélatrices d’une dégradation dans un domaine ou des bonnes pratiques à encourager, en repérant des anomalies ou causes récurrentes dans les différents événements. Cela permet ensuite à l’ASN d’engager des actions de long terme pour améliorer la situation, soit en renforçant la réglementation, soit en ciblant des inspections sur certains points, soit en publiant des guides pour préciser l’application de la réglementation ou attirer l’attention des professionnels sur certaines problématiques.

Par ailleurs, l’ASN agrée, après avis de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) :

• les organismes de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de matières radioactives ; deux organismes sont agréés  ;
• les organismes chargés d’attester la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kilogramme ou plus d’UF₆ (hexafluorure d’uranium) ;
• les organismes chargés de l’homologation de type de conteneurs‑citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport des marchandises dangereuses de la classe 7 ;
• les organismes chargés des contrôles initiaux et périodiques des citernes destinées au transport de marchandises dangereuses de la classe 7.

Deux organismes sont agréés pour l’homologation des conteneurs‑citernes et l’attestation de conformité des emballages d’UF₆.

3. Participer à l’élaboration de la réglementation nationale et internationale

La réglementation encadrant le transport de substances radioactives découle largement des recommandations élaborées au sein de l’Agence internationale à l’énergie atomique (AIEA). L’ASN participe au comité de cette agence chargé d’examiner ces recommandations et prend donc part aux discussions internationales portant sur leurs évolutions potentielles.

Au niveau national, ces recommandations sont déclinées en droit français pour les transports par voies terrestres par l’arrêté du 29 mai 2009 modifié, dit « arrêté TMD ». Le code des transports prévoit que l’ASN doit être consultée avant toute modification de cet arrêté pouvant concerner le transport des substances radioactives. L’ASN siège également à la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), qui est appelée à donner son avis sur tout projet de réglementation sur les transports par voies terrestres.

Enfin, l’ASN peut prendre dans le domaine des transports des décisions pour compléter les modalités d’application de la réglementation. Une fois ces décisions homologuées par un arrêté du ministre compétent, elles deviennent juridiquement contraignantes. Par exemple, l’ASN a pris en 2015 une décision imposant aux entreprises réalisant des transports de substances radioactives à se déclarer auprès de l’ASN.

4. Assister les pouvoirs publics en cas d’accident de transport de substances radioactives

La gestion des accidents de transport de substances radioactives implique à la fois les pouvoirs publics et les acteurs industriels du transport. Vis-à-vis des premiers, l’ASN a une mission d’appui technique en cas d’accident de transport. Afin de la remplir au mieux, l’ASN œuvre à la préparation des pouvoirs publics, notamment en contribuant à l’organisation régulière d’exercices nationaux sur le thème du transport.

De plus, la réglementation prévoit des obligations pour les différents acteurs industriels du domaine du transport, en particulier la transmission de l’alerte et l’appui aux pouvoirs publics en cas d’accident. Vis-à-vis de ces acteurs, l’ASN joue son rôle d’autorité et contrôle qu’ils remplissent leurs obligations réglementaires, ce qui implique qu’ils se préparent à l’avance afin d’être en mesure de réagir efficacement dans le cas d’un accident de transport. L’ASN estime que les acteurs industriels devraient dans ce but mettre en place des plans d’urgence, comme indiqué dans le guide n°17 de l’ASN. Chaque année, l’ASN conduit plusieurs inspections chez des expéditeurs et des transporteurs pour contrôler l’efficacité de leur préparation aux situations d’urgence.

5. Contribuer à l’information du public

Au titre de l’article L. 125-10 du code de l’environnement, les responsables de transports doivent communiquer à tout citoyen en exprimant la demande les informations relatives aux risques présentés, dès lors que les colis mis en jeu sont soumis à un agrément de l’ASN ou que le transport est soumis à une approbation d’expédition de l’ASN, ce qui inclut les expéditions « sous arrangement spécial ». La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie pour avis, préalablement à tout recours contentieux, par une personne à qui est opposé un refus de communication de la part d’un responsable de transport.

La loi limite cependant dans certains cas ce droit d’accès aux informations, notamment si elles peuvent porter atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique. Par exemple, les itinéraires suivis par les transports ne peuvent pas être rendus publics afin de ne pas favoriser d’éventuels actes de malveillance. Cela n’empêche pas les pouvoirs publics, dont l’ASN, d’informer le public des principaux flux de transport de substances radioactives, de leurs risques et des exigences réglementaires associées.

À l’occasion de plusieurs transports internationaux organisés au cours de l’année 2011, un intérêt grandissant du public et des médias pour les transports de substances radioactives a été constaté. L’ASN a par conséquent développé l’information mise à disposition du public dans le domaine de la sûreté des transports de substances radioactives, principalement sur son site Internet. Le rapport annuel de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection comporte également un chapitre dédié au transport.

Par ailleurs, comme dans ses autres domaines de compétence, l’ASN publie systématiquement les lettres envoyées aux industriels à la suite de ses inspections, les avis d’incident pour tous les événements classés au moins au niveau 1 de l’échelle INES.

Enfin, l’ASN organise des consultations du public sur ses projets de décisions et de guides à destination des professionnels.

En savoir plus :

Publié le 14/06/2014

Le transport de substances radioactives

Fiche d'information du public n°8

Publié le 01/04/2012

Contrôle n°193 - La sûreté des transports de substances radioactives

L’ASN a été chargée le 12 juin 1997 du suivi de la réglementation de la sûreté des transports de substances radioactives et du contrôle de son application. Les premières années ont été consacrées à faire évoluer l’organisation du contrôle des transports pour la rapprocher de celle existant pour la sûreté des installations nucléaires, avec l’appui de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), devenu en 2002 l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Publié le 16/09/2015 à 17:00

Transport de déchets vitrifiés à destination de la Suisse

L’ASN a été notifiée d’un transport d’un convoi de déchets nucléaires vitrifiés expédiés par l’usine anglaise de Sellafield à destination de la Suisse.