Un décret précise les conditions de gestion des matières et déchets radioactifs

Le décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L.542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) a été publié au Journal officiel du 18 avril 2008.
 
Ce décret est pris en application de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (dite «loi déchets »). Sur les douze décrets d'application prévus pour la mise en oeuvre de la loi, huit avaient été publiés à la mi-mars 2008.
 
La publication de ce 9ème décret constitue une étape importante car il fixe les modalités précises de gestion pour les différentes catégories de déchets : du déchet de très faible activité à très courte durée de vie (inférieure à 100 jours) au déchet de moyenne à haute activité à longue durée de vie (supérieure à 31 ans).
 
Ce Plan national précise les solutions de gestion développées pour les différentes catégories de déchets, notamment en répertoriant les installations de traitement, d'entreposage ou de stockage des déchets.
 
Dans le cadre de ce Plan national, l'ASN est chargée de fixer les conditions dans lesquelles les déchets radioactifs à très courte durée de vie sont gérés, afin de s'assurer que leur activité a suffisamment décru pour qu'ils soient traités dans des filières non spécifiquement autorisées pour les déchets radioactifs.
 
L'ASN sera également consultée par les ministres pour avis sur les différentes analyses et études complémentaires qui ont été confiées à l'Andra et au CEA.
 
Enfin, conformément à la « loi déchets », l'ASN dressera un bilan des solutions de gestion mises en oeuvre pour les déchets à radioactivité naturelle renforcée et proposera aux ministres chargés de la santé et de l'environnement toute mesure réglementaire propre à améliorer, en termes de radioprotection, la gestion de cette catégorie de déchets.