Conformément
aux dispositions du code de l’environnement, l’ASN a installé, ce mardi
19 octobre 2021, sa commission des sanctions. La mise en place de cette
commission complète l’arsenal des mesures de coercition à la
disposition de l’ASN. Sur saisine du collège de l’ASN, elle aura le
pouvoir de prononcer des amendes administratives à l’encontre des
exploitants d’installations nucléaires de base (INB), des responsables
de transport de substances radioactives ou d’exploitants d’équipements
sous pression nucléaires (ESPN) ou bien des responsables d’activités
nucléaires réglementées par le code de la santé publique. Son
indépendance est garantie par la loi.