AU NIVEAU EUROPÉEN La directive européenne Euratom sur la gestion des déchets radioactifs (2011) contribue au renforcement de la sûreté au sein de l’Union européenne, en responsabilisant les États membres à l’égard de la gestion de leurs déchets radioactifs. AU NIVEAU INTERNATIONAL La Convention commune de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA*) sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs est un instrument international juridiquement contraignant, entré en vigueur le 18 juin 2001, qui traite, à l’échelle mondiale, de la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Les pays contractants (dont la France) s’engagent à appliquer des dispositions de sûreté strictes, à élaborer périodiquement un rapport national sur ces dispositions. Le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) Le PNGMDR a pour principaux objectifs de : ∙ dresser le bilan des modes de gestion existants des déchets radioactifs et des solutions techniques retenues ; ∙ recenser les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage et préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d’entreposage ; ∙ fixer les objectifs généraux à atteindre, les principales échéances et les calendriers permettant de respecter ces échéances ; ∙ fixer les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs pour lesquels un mode de gestion définitif n’a pas encore été déterminé ; ∙ organiser la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en œuvre de nouveaux modes de gestion, la création d’installations ou la modification des installations existantes. L’élaboration de la 5e édition du PNGMDR (2022-2026) a été précédée, pour la première fois, d’un débat public, qui s’est tenu en 2019. Le ministère chargé de l’énergie et l’ASN ont publié, le 21 février 2020, une décision conjointe consécutive à ce débat public, dans laquelle ont été précisées les grandes orientations du Plan. Elle insiste en particulier sur la poursuite de la mise en place de filières de gestion pour les déchets n’en disposant pas encore (déchets FA-VL et HA-MAVL), ainsi que sur l’optimisation des filières existantes, en particulier celle des déchets de très faible activité (TFA), qui devra gérer des déchets issus du démantèlement des installations nucléaires. Les déchets radioactifs • 5
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