* Voir glossaire page 34 Le code de l’environnement définit un dispositif spécifique pour financer la gestion des déchets radioactifs, qui vise à sécuriser le financement des charges nucléaires, dans la logique du principe «pollueur‑payeur». Les exploitants nucléaires doivent ainsi prendre en charge ce financement, par la constitution d’actifs dédiés, à hauteur des charges anticipées. Ces charges doivent être évaluées de manière prudente, en prenant en compte les différentes incertitudes (démantèlement, éventuels programmes de recherche et développement à mettre en œuvre, déploiement de nouveaux outils industriels, etc.). Les exploitants sont ainsi tenus de remettre au Gouvernement des rapports triennaux relatifs à ces charges et des notes d’actualisation annuelles. Le provisionnement se fait sous le contrôle direct de l’État, qui analyse la situation des exploitants et peut prescrire les mesures nécessaires en cas d’insuffisance ou d’inadéquation. La Direction générale du trésor et la DGEC constituent l’autorité administrative compétente pour ce contrôle. La DGEC saisit l’ASN afin de rendre un avis technique sur les hypothèses prises par les exploitants. L’ASN se prononce notamment sur la robustesse des scénarios techniques proposés par les exploitants et la justification des calendriers associés. Dans tous les cas, ce sont les exploitants nucléaires qui restent responsables du financement de leurs charges de long terme. Vos questions, nos réponses Comment est financée la gestion des déchets radioactifs? La perspective d’une politique énergétique comportant une composante nucléaire de long terme doit être accompagnée d’une politique exemplaire en matière de gestion des déchets. L’ASN estime que les décisions nécessaires doivent être anticipées afin que tous les types de déchets engendrés par la nouvelle politique nucléaire (EPR 2 et réacteurs innovants) disposent de filières de gestion* sûres et opérationnelles quand elles seront nécessaires. La construction de nouveaux réacteurs aurait une incidence sur les quantités de déchets radioactifs à gérer dans l’avenir, tout comme, par exemple, une décision d’arrêt du retraitement des combustibles usés dans les installations de La Hague, ou la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs actuellement exploités. Concernant la prise en compte des déchets HA et MA-VL, voir pages 22 et 23. Est-il possible de concilier la relance du nucléaire en France et un nombre croissant de déchets? Les déchets radioactifs sont un sujet sensible dans l’opinion publique qui suscite des questions voire des préoccupations. Nous nous efforçons d’y répondre clairement. 30 • Les cahiers de l’ASN • Mai 2024 L’INFORMATION DES PUBLICS
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