Exigences de conception et de fabrication des matériels destinés aux installations nucléaires 35 asn.fr LES MISSIONS DES INSPECTEURS DE L’ASN Les inspections sont réalisées par des inspecteurs de la sûreté nucléaire. Ils disposent d’une formation, d’une expérience professionnelle, de compétences juridiques et techniques approfondies, reconnues par une décision d’habilitation. Les inspecteurs de l’ASN peuvent rechercher et constater des infractions pénales. LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’INSPECTEUR Les inspecteurs de l’ASN sont soumis au secret professionnel en application de l’article L. 596-2 du code de l’environnement. Ils sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle et, à ce titre, ne peuvent divulguer les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions. LES TEXTES OPPOSABLES L’ASN contrôle le respect des lois, des décrets, des arrêtés et de ses décisions. Ces textes sont opposables et doivent être respectés. D’autres textes, comme les guides de l’ASN, les normes, les codes ou les référentiels techniques formulent des recommandations. Toutefois, les contrats peuvent les imposer. LE SECRET INDUSTRIEL ET LA COMMUNICATION D’INFORMATION À L’ASN Dans le cadre de ses activités de contrôle, l’ASN peut se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs à l’objet du contrôle. LE CHAMP DU CONTRÔLE DE L’ASN CHEZ LES FOURNISSEURS Les inspections de l’ASN peuvent porter sur les AIP mises en œuvre tant sur les installations nucléaires qu’en dehors, qu’elles soient exercées par l’exploitant, par ses fournisseurs ou par ses sous-traitants. Les inspections de l’ASN peuvent être annoncées ou inopinées. Les lettres adressées par l’ASN à la suite de ses inspections sont rendues publiques: elles sont publiées sur le site Internet de l’ASN.
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