22 Exigences de conception et de fabrication des matériels destinés aux installations nucléaires –– 3 –– LUTTE CONTRE LE RISQUE DE FRAUDE Faire un signalement sur asn.fr Vous avez connaissance d’irrégularités dans la fabrication des matériels destinés aux installations nucléaires ? L’ASN est compétente pour recueillir et traiter les signalements relatifs à la sûreté nucléaire et à la radioprotection dans les activités nucléaires. La falsification de documents ou de résultats de mesures, tout comme des pratiques non conformes aux règles de l’art, sont des exemples d’irrégularités qui peuvent être signalés de manière anonyme. 2. Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 5 Recueillir et traiter les signalements L’obligation de vigilance contre les risques de corruption est inscrite dans la loi « Sapin 2 »(2). Elle impose aux sociétés employant au moins 50 salariés de prévoir un moyen de recueil des signalements en dehors des cadres définis par les procédures classiques de travail, notamment via un moyen anonyme. Un signalement peut être réalisé par un lanceur d’alerte. 4 Archiver les documents et enregistrements La traçabilité des activités de fabrication passe par un accès durable aux rapports, enregistrements et documents internes. Le système de management de la qualité définit leurs modalités d’archivage et leur délai de conservation, en conformité avec les obligations réglementaires. Pendant toute la durée de leur conservation, les archives restent lisibles, complètes, identifiables, accessibles et protégées, à la fois contre les risques de destruction (incendie, inondation, vieillissement…) et de falsification. Les conditions de consultation des archives garantissent le maintien de ces principes.
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