2004 • Ouverture du centre d’information de l’ASN. 2005 • 7 avril : directive interministérielle sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique. La DGSNR met en place le Comité directeur pour la gestion de la phase post- accidentelle d’un accident nucléaire ou radiologique (Codirpa). • 12 décembre : arrêté relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN). 2006 • 13 juin : loi n°2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « Loi TSN », créant l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sous forme d’autorité administrative indépendante, ainsi que le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Ce dernier succède au CSSIN en juin 2008. • 28 juin : loi n°2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. • 11 juin : décret n°97-710 relatif aux attributions du ministre chargé de l’économie, conjointement avec le ministre chargé de l’environnement, de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil. 1998 • 1er janvier : rapport au Premier ministre du député Jean‑Yves Le Déaut sur le système français de radioprotection, de contrôle et de sécurité nucléaire. • 30 décembre : arrêt de Superphénix. 1999 • Février : création de l’association des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA). • 26 novembre : arrêté fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base. • 27 décembre : inondation partielle de la centrale nucléaire du Blayais, en Gironde. • 31 décembre : arrêté fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base. 2000 • 2 mai : ouverture du site Internet de la DSIN. • 5 septembre : création de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli), qui fédère les 35 CLI et porte leurs voix auprès des instances nationales et internationales. 2001 • 9 mai : création par la loi n°2001-398 de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), né de la fusion de l’OPRI et de l’IPSN et placé sous la tutelle des ministres chargés de la défense, de l’environnement, de l’industrie, de la recherche et de la santé. 2002 • 1er janvier : mise en ligne sur asn.fr des lettres de suite d’inspection des installations nucléaires de base par l’ASN. • 22 février : la DSIN devient, en application du décret n°2002-255, la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), rattachée aux ministres de l’industrie, de la santé et de l’environnement. Son champ d’intervention s’étend à la radioprotection. Le décret n°2002254 définit les missions et l’organisation de l’IRSN. 2003 - 2012
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