Recommandations pour la gestion post-accidentelle d’un accident nucléaire 77 sont donc collectées et adressées aux pouvoirs publics afin qu’ils adaptent leur mode de gestion. B.3. Poursuivre le recueil des demandes d’indemnisations Les indemnisations sont encadrées par un dispositif juridique précis, celui de la responsabilité civile nucléaire (RCN) (voir encadré 14, page 68). Ce dispositif prévoit un délai de prescription pour les dommages corporels de 30 ans, et un délai de prescription de dix ans pour les autres dommages. Il est donc utile de maintenir, durant la phase de long terme, le dispositif de recueil et de traitement des demandes d’indemnisations. Cela est d’autant plus important que certaines maladies (comme par exemple certains types de cancers), éventuellement imputables à une exposition aux rayonnements ionisants, peuvent apparaître après une période, dite de latence, de plusieurs années ou dizaines d’années. B.4. Mettre à la disposition de la population résidant dans les territoires contaminés une information actualisée sur l’état de la contamination radiologique des territoires Une contamination radiologique durable de l’environnement est marquée par des différences importantes du niveau de contamination dans l’espace et par une évolution lente de la situation. En particulier, l’importance des dépôts radioactifs peut varier significativement d’un endroit à l’autre, même sur de courtes distances (« taches de léopard »). La réduction de l’exposition des personnes et la mise en œuvre d’actions efficaces de réhabilitation des conditions de vie supposent donc d’identifier et de surveiller de façon constante les lieux où les personnes sont particulièrement exposées à la radioactivité. Pour une personne résidant dans un territoire contaminé, la contamination radiologique de l’environnement est difficile à appréhender car elle n’entraîne aucune modification directement perceptible de l’environnement. Outre un accès aux résultats des mesures de la radioactivité de l’environnement, notamment restitués sous forme cartographique à une échelle adaptée à la vie locale (échelle de la commune), il est également important de favoriser le développement d’une culture pratique de radioprotection. Celle-ci permet à la population de s’approprier peu à peu des connaissances et des savoir-faire indispensables pour pouvoir interpréter les résultats de mesure pour se protéger et pour orienter ses activités. Cette culture permet notamment de faire des choix et de se comporter de façon avisée dans des situations impliquant une exposition potentielle ou avérée à la radioactivité. C’est uniquement à cette condition que les individus peuvent prendre des décisions pour le présent et pour l’avenir, engager des actions concrètes et évaluer leur efficacité. En outre, les actions de réhabilitation menées pendant la phase post-accidentelle peuvent avoir une efficacité variable en fonction des caractéristiques de l’environnement au sein duquel elles sont mises en œuvre. Les acteurs réalisant ces actions ont donc besoin de disposer d’outils d’évaluation de l’efficacité de ces actions, à l’utilisation desquels ils ont préalablement été formés, afin de pouvoir adapter leurs stratégies de protection en fonction de l’efficacité réelle des actions mises en œuvre.
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