Recommandations pour la gestion post-accidentelle d’un accident nucléaire 69 Certaines législations nationales prévoient qu’une fois l’accident survenu, le Parlement intervienne pour apprécier la situation et prendre les décisions nécessaires. Une telle intervention peut se traduire par la mise en place d’un fonds spécifique, dans le respect des principes de la responsabilité civile nucléaire, et une participation publique au titre de la solidarité nationale, à défaut d’un système de financement complémentaire qui est établi avant tout accident. Ces questions relèvent de la décision politique et peuvent faire l’objet de discussions en amont afin de déterminer les options retenues. Si elles n’ont pas été réglées avant la survenue d’un accident, la période de transition doit impérativement être mise à profit pour y répondre. B.10.1. Assurer si nécessaire la poursuite du versement des aides d’urgence Au sein des CAI, la cellule chargée de l’aide sociale et matérielle poursuit le recueil des demandes d’aides d’urgence et l’instruction des dossiers, statue sur chacun d’eux et arrête le montant des aides versées. Les services de l’État compétents assurent le secrétariat de cette cellule. Elle peut être complétée d’une cellule FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) à destination des professionnels. Le dispositif de versement des aides d’urgence est appelé à prendre fin dès lors que le dispositif d’indemnisation des dommages découlant de la responsabilité civile nucléaire est opérationnel. B.10.2. Mettre en place le dispositif permettant l’indemnisation B.10.2.1. Organiser le recueil des demandes d’indemnisation et le versement des sommes allouées La mobilisation de plusieurs tranches d’indemnisation nécessite de mettre en place un mécanisme de gestion sans rupture entre les tranches et de veiller à l’articulation entre les différents acteurs de l’indemnisation que sont l’exploitant (représenté par son assureur) et les services de l’État. Recueillir les demandes d’indemnisation dans les centres d’accueil et d’information Le recueil des demandes d’indemnisation est réalisé par les CAI ou bien par l’intermédiaire de centres d’appels ou de sites Internet ad hoc ; il est usuellement d’abord assuré par l’assureur de l’exploitant, seul gestionnaire des dossiers d’indemnisation relevant de la première tranche. Afin de rendre la question du financement de l’indemnisation transparente pour les victimes, l’assureur peut poursuivre le recueil et le traitement des demandes d’indemnisation audelà de la première tranche. Une convention de gestion doit alors être mise en place entre l’État et l’assureur concerné. Fixer des règles pour attribuer des avances sur indemnisation et organiser leur versement Afin d’assurer la continuité et la cohérence des versements sur les différentes tranches d’indemnisation, les pouvoirs publics doivent se tenir informés des modalités de liquidation et de versement des indemnisations et des avances sur indemnisation au titre de la première tranche. Des avances à valoir sur l’indemnisation peuvent être versées par l’exploitant, en attendant les chiffrages définitifs ou l’adoption du décret visé à l’article L. 597-14 du code de l’environnement au vu des premières justifications fournies.
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