Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA Le programme de surveillance lorsqu’il est requis, prend en compte l’importance pour la démonstration mentionnée au deuxieme alinéa de l’article L593-7 du code de l’environnement, du respect des exigences notifiées ainsi que le retour d’expérience vis-a-vis du respect par les intervenants extérieurs de ce type d’exigences. ll prend en compte en particulier les évaluations des prestations locales ou nationales ainsi que |e niveau de qualification des intervenants extérieurs. Au titre de la decision n°2015-DC-0508, le chef de site s’assure : . de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans l’étude déchets, . du respect des modalités d’élaboration du bilan de la gestion des déchets. Au tire de la Ioi n°2006-686 du 13 juin 2006, dite << Ioi TSN >>, |e chef de site : . sur sollicitation des services du ON PE, contribue a l’élaboration des réponses aux questions de la CLI, . sur sollicitation des services du CNPE, contribue a la rédaction pour l’lNB n°173, du rapport annuel externe du CNPE, dit << rapport TSN >> aupres de I’ASN et de la CLI. Le chef de site est également désigné Chef d’entreprise utilisatrice au titre du décret n°92-158 du 20 février 1992 modifiant |e code du travail. A ce titre : . il s’assure de la rédaction d’un PDP pour les travaux effectués dans l’établissement, par une entreprise extérieure. . il s’assure de la mise en oeuvre des actions décidées en CHSCT et CIEST. Dans |e cadre du décret n°2003-296 modifiant |e code du travail : . i| désigne un(e) PCR et lui formalise ses missions, apres avis du CHSCT. Dans |e cadre du processus << achats >> de la DP2D, |e chef de site : . s’assure de l’application du référentiel DP2D concernant les délégations et pouvoirs de signature. . est garant du respect de la charte éthique Iiée aux conditions de passation des achats. . s’assure de la recevabilité technique des offres des prestataires avec une priorisation des criteres relatifs a la protection des intéréts conformément au titre Xl du décret. 2.4 MOYENS ET ORGANISATION DES COMPETENCES Pour mener a bien les missions du site, le chef de site dispose d’une structure composée : . de competences QSE. . de competences métiers (exploitation, maintenance et déchets). DECEMBRE 2018 Piece 2 : Régles Générales d’Exploitation Page 5/9 lndice B Chapitre 2 : Principes d’organisation de l’exploitant