Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 2.3.2 Responsabilités exercées au titre de la réglementation nucléaire et de la réglementation du travail Le chef de site est l’exploitant nucléaire de I’INB n°173 au sens de l’arrété 7 février 2012, dit « arrété INB >>, par subdélégation du directeur de la DP2D. A ce titre : / || prend les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité nucléaire dans les domaines : > de la sOreté nucléaire, > du transport de matieres dangereuses, > de la radioprotection, En particulier, i| peut étre sollicité par les services du CNPE, si nécessaire, lors d’un PUI, dans le cas d’événement(s) grave(s), en lien avec les services préfectoraux, la direction du CNPE et celle de la DP2D. || contribue a la mise en oeuvre de toutes les dispositions nécessaires et réglementaires en matiere de protection des intéréts mentionnés a l’article L.593-1 du code de l’environnement : / la sécurité, / la santé et la salubrité publiques, / la protection de la nature et de l’environnement. La protection des intéréts s’effectue par le respect des exigences du SMI de la DP2D, moyennant une approche proportionnée des risques et inconvénients présentés par l’installation. || est responsable de la décision de mise en oeuvre d’une modification dans Ie cadre de la décision n°2017- DC-O616 du 30 novembre 2017 de I’ASN et du décret n°2017-1557 du 2 novembre 2007 modifié. Pour cela, i| doit faire examiner Ie dossier de la modification par la Commission Locale de SOreté (CLS) du site dont il est President. Cette commission contréle, entre autres, |a levée effective des reserves éventuellement émises lors du controle interne (réalisée par I’ICI) et le respect des conditions de mise en oeuvre de la modification (ex : compatibilité avec les autres opérations en cours sur Ie site). La décision de mise en oeuvre de la modification doit étre formalisée de maniere argumentée en précisant notamment comment les reserves ont été levées. || est responsable de la mise en oeuvre de la surveillance de l’exploitation des installations et des opérations de production de déchets. || organise la surveillance des activités en lien avec les missions du site. En particulier, i| s’assure que la surveillance des AIP sous-traitées (d’exploitation, de maintenance et de production de déchets) est réalisée par du personnel habilité d’EDF SA conformément au §X| du décret. Cette mission de surveillance débute en amont de la realisation de la premiere AIP sur I’INB et se termine a l’évaluation de la prestation sur I’INB. DECEMBRE 2018 Piece 2 : Régles Générales d’Exploitation Page 4/9 Indice B Chapitre 2 : Principes d’organisation de l’exploitant