Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 10.4.1.2 Confirmation et pérennité du zonage déchets RPZ5 - Un programme de surveillance de la propreté radiologique est défini en tenant compte du retour d’expérience des precedents controles radiologiques et du risque de contamination des locaux et zones situés dans la Zone Controlée. ll définit |es fréquences des controles. RP26 - Des controles radiologiques sont realises périodiquement pour confirmer dans le temps le statut conventionnel des locaux et zones ZDC situés en zone controlée. Ce statut est confirmé des lors que la contamination surfacique labile mesurée reste inférieure a 0,4 Bq/cm2 en émetteurs [3 v et inférieure a 0,04 Bq/cm2 en émetteurs or. La périodicité et |es modalités des controles sont adaptées aux conditions d’utilisation et a l’accessibilité du local. RPZ7 - Des controles radiologiques sont realises périodiquement pour confirmer le statut conventionnel des aires extérieures et voiries du site (absence de points de contamination). La périodicité des controles est a minima annuelle. 10.4.1.3 Modification du zonage déchets Le classement d’une zone en prDN ou ZDC peut évoluer, temporairement ou définitivement, pour tenir compte des modifications de l’installation, des activités d’exploitation ou des activités de maintenance. RP28 - Les modalités d’évolution du zonage déchets, en particulier |es déclassements du 20 nage de reference, temporaires ou définitifs, sont réalisées conformément aux art 3.6.1 a 3.6.4 de la Decision ASN n°2015-DC- 0508. RP29 - Les reclassements temporaires sont nécessaires : - lors d'intervention sur des circuits, matériels ou emballages intérieurement et/ou extérieurement contaminés, presents dans un local dont le zonage de reference est ZDC (Zone a Déchets Conventionnels). Le local (ou la zone) est reclassé temporairement en prDN durant l'intervention. Des moyens de confinement, de protection des surfaces et des procedures spécifiques sont mis en oeuvre afin d’éviter toute dispersion de contamination vers le reste du local. Le zonage de reference ZDC est remis en place a l’issue de l’opération ayant nécessité un reclassement temporaire et apres controle de la propreté radiologique. La durée du reclassement temporaire d’un local ou d’une zone est fixée par l’exploitant. Ce dernier met en oeuvre |es dispositions organisationnelles ou matérielles nécessaires pour qu’elle soit la plus courte possible ; - lors de la mise en oeuvre de certaines modalités d’assainissement des sols qui seront décrites dans le plan de gestion associé. RPZ10 - Le programme de surveillance de la propreté radiologique des locaux precise |es criteres a verifier pour mettre fin au reclassement temporaire d’une zone : << inférieur a 0,4 Bq/cm2 >> pour |es émetteurs [3 v et << inférieur a 0,04 Bq/cm2 >> pour |es émetteurs or. A l’issue d’un assainissement des sols, la verification pour mettre fin au reclassement temporaire reposera sur l’atteinte des objectifs d’assainissement définis dans le plan de gestion des terres associé. RPZ11 - Les evolutions définitives ou temporaires, en particulier |es reclassements, sont tracées par le systeme d’information de l’exploitant. Les modalités relatives a la tracabilité et l’archivage sont traitées dans le §5.6 ci-apres. DECEMBRE 2018 Piece 2 : Régles Générales d’Exploitation Page 18/30 Indice A Chapitre 10 : Maitrise de la gestion des déchets