Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA RGN24 — L’entreposage oles colis dans les halls d’entreposage AN232 et AN233 doit respecter les exigences suivantes : 0 Le nombre maximal de colis entreposés, définis dans le tableau 2-3.5.1-a du chapitre 3 oles RGE, doit etre respecté ; 0 Les limites maximales d’activité entreposable, définies dans le tableau 2-3.5.1-b du chapitre 3 oles RGE, doivent etre respectées ; 0 La limite maximale de puissance thermique entreposable par hall, définie dans le chapitre 3 oles RGE, doit etre respectée. RGN25 - Les << zones d’entreposage complé mentaires >> sont caractérisées selon deux parametres : - une charge calorifique maximale, définie dans le référentiel exploitation incendie de l’installation, a ne pas dépasser ; - une ambiance dosimétrique compatible avec le zonage radioprotection de l’installation. La zone d’entreposage complé mentaire est considérée saturée oles l’atteinte de l’un de ces criteres. Ces criteres sont aflichés a l’entrée de chaque zone. Controle du respect du domaine de fonctionnement : RGN26 - Les regles applicables pour l’exploitation s0re oles zones d’entreposage sont les suivantes : 0 le non dépassement, pour chaque hall d’entreposage, de l’activité radiologique maximale et du nombre de colis maximal, est controlé a chaque mouvement de colis ; o la verification, pour une << zone d’entreposage complémentaire >>, de l’ambiance dosimétrique du local est effectuée a chaque mouve ment de colis ; 0 le non dépassement de la charge calorifique maximale a ne pas dépasser sur une << zone d’entreposage complémentaire >> est controlé suivant les modalités définies dans le référentiel d’exploitation incendie ; o si un colis de déchets est constaté non integre, le site le reconditionne sur une zone adaptée ou trace une non-conformité (cf. RGN14 et RGN15). RGN27 - Les quantités limites de déchets ou colis de déchets présentes dans les différentes zones et installations d’entreposage sont définies au regard oles caractéristiques de ces dernieres, afin de maitriser les risques associés. Des controles sont realises régulierement sur les halls d’entreposage et les zones d’entreposage complémentaires de colis afin de s’assurer notamment : - du respect oles durées mentionnées ci-dessus, - du respect oles modalités d’entreposage, La fréquence de ces controles est définie en annexe 1. Les regles de gestion et les controles sont declines dans des documents opératoires. DECEMBRE 2018 Piece 2 : Régles Générales d’Exploitation Page 14/30 lndice A Chapitre 10 : Maitrise de la gestion des déchets