Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 7.1.3 Champ d’application et périmetre de la partie « Maitrise des inconvénients » 7.1.3.1 Champ d’application La partie << Maitrise des inconvénients en fonctionnement normal et dégradé >> Chapitre 7 des RGE concerne les fonctions et les EIPi participant a la maitrise des inconvénients en fonctionnement normal et dégradé. 7.1.3.2 Périmétre Les inconvénients étudiés dans l’étude d’impact de l’installation ICEDA sont : 0 les rejets conventionnels liquides, 0 les rejets chimiques gazeux, 0 les rejets radioactifs atmosphériques, 0 les nuisances. L’identification des EIPi vise a s’assurer que le fonctionnement de l’installation reste dans le cadre des hypotheses et conclusions de l’étude d’impact. Ce travail d’identification ne conduit pas a définir d’ElPi Iié aux rejets chimiques gazeux, ni aux nuisances. La maitrise des inconvénients Iiés aux rejets conventionnels liquides et aux rejets radioactifs atmosphériques conduit a identifier des fonctions et EIPi qui font l’objet de prescriptions dans le chapitre 7 des RGE. 7.1.4 Principes de déclinaison de la partie << Maitrise des inconvénients » 7.1.4.1 Conduite a tenir en cas d’indisponibilité La conduite a tenir consiste en un engagement de mise en place de dispositions compensatoires, dans des délais compatibles avec la maitrise des inconvénients. L’identification des dispositions compensatoires et du délai de remise en conformité relevent du référentiel interne. Lorsque des dispositions sont déja prévues dans les RGE existants de l’installation, le référentiel interne reconduit ces dispositions. La gestion d’une indisponibilité peut également consister a sortir de la condition d’applicabilité pour laquelle la fonction est requise. Les dispositions techniques d’exploitation prévoient, en fonctionnement normal, que la generation d’une indisponibilité volontaire est limitée au strict nécessaire. Celle-ci doit étre liée a une operation d’exploitation normale dument identifiée (maintenance preventive, Essais Périodiques, tests de bon fonctionnement, manoeuvre courante d’exploitation) ou a une modification de l’installation. L’indisponibilité volontaire est alors admise dans le respect de la conduite a tenir pour les indisponibilités fortuites (délais et éventuelles dispositions compensatoires). La prise en compte d’indisponibilités simultanées d’ElP concourant a la maitrise d’une meme fonction doit étre traitée dans la détermination des conduites a tenir associées. DECEMBRE 2018 Piéce 2 : Régles Générales d’Exploitation Page 4/ 8 Indice C Chapitre 7 : Maitrise des inconvénients