Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 7 MAITRISE DES INCONVENIENTS 7.1 GENERALITES 7.1.1 Rappel des exigences réglementaires L’Arrété du 7 février 2012 fixant |es regles générales relatives aux Installations Nucléaires de Base (dit << Arrété INB ») dispose en particulier que « L’eXploitant identifie |es Elements Importants pour la Protection (EIP), |es exigences définies afférentes et en tient Ia liste a jour >> (of. Art. 2.5.1). ll donne la definition d’une exigence définie : « exigence assignée a un EIP, afin qu’il remplisse avec |es caractéristiques attendues Ia fonction prévue dans la demonstration mentionnée au deuxieme alinéa de I’Article L.593-7 du Code de l’Environnement, ou a une AIP afin qu’elle réponde a ses objectifs vis-a-vis de cette demonstration >>. La décision n°2013-DC-0360 de I’ASN du 16juillet 2013 relative a la maitrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base (dite « decision environnement ») homologuée par l’arrété du 9 aout 2013, modifiée par la decision n°2016-DC-0569 stipule, en particulier, que Ie systeme de gestion intégré définit : << - |es contréles, |es Essais Périodiques et la maintenance des Eléments Importants pour la Protection [Art. 4.3.4], - |es modalités et périodicité de ces contréles, Essais Périodiques et maintenance. Ces régles précisent également |es principes encadrant Ia maintenance des Eléments Importants pour la Protection [Art. 4.3.4]. >> 7.1.2 Role du chapitre << Maitrise des inconvénients en fonctionnement normal et mode dégradé » L’objectif de la partie « Maitrise des inconvénients en fonctionnement normal et mode dégradé >> est de garantir le maintien des fonctions indispensables a la protection du public et de l’environnement liées a la maitrise des inconvénients en fonctionnement normal et dégradé. Pour cela, Ia partie << Maitrise des inconvénients en fonctionnement normal et dégradé >> vise a : 0 identifier |es fonctions nécessaires a la maitrise des inconvénients et l’ElPi permettant d’assurer ces fonctions, 0 définir |es conditions d’applicabilité associées a ces fonctions, 0 prescrire une conduite a tenir en cas de perte totale d’une fonction, 0 presenter une synthese des tests de bon fonctionnement retenus en précisant Ia finalité de l’essai, |es criteres a vérifier et la périodicité du test. DECEMBRE 2018 Piéce 2 : Régles Générales d’Exploitation Page 3/8 Indice C Chapitre 7 : Maitrise des inconvénients