Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 5.4.2.2.5.1 Essai Périodique satisfaisant Un Essai Périodique est déclaré « satisfaisant » si toutes |es conditions d’acceptabilité définies au § 5.4.2.2.4 sont satisfaites. Des Iors, I'ElPr est considéré disponible. 5.4.2.2.5.2 Essai Périodique non satisfaisant Un Essai Périodique est déclaré << non satisfaisant » si au moins l’une des conditions d’acceptabilité définies au § 5.4.2.2.4 n’est pas satisfaite. En consequence, Ie non-respect d’un critere doit étre traité au titre des indisponibilités fortuites (cf. § 5.4.2.1.2). Si l’Essai Périodique n’est pas réalisé dans |es délais requis, un délai maximal de 48 heures est alloué pour se prononcer sur la disponibilité de l’ElPr et l’application du paragraphe « Conduite a tenir en cas de perte d’une fonction » du sous-chapitre « Dispositions techniques d’exploitation ». La sortie de cette phase de report de l’Essai Périodique est réalisée se|on l’une des facons suivantes : 0 soit l’Essai Périodique est réalisé et est satisfaisant : l’ElPr est declare disponible, 0 soit Ia déclaration d’indisponibilité de l’ElPr doit étre prononcée : Ia conduite a tenir définie au paragraphe « Conduite a tenir en cas de perte d’une fonction » doit étre appliquée. 5.4.2.2.6 Controles tenant lieu d’Essais Périodiques ll est considéré qu’une fonction classée de sureté subit des controles qui tiennent lieu d’Essais Périodiques RGE si au moins l’une des deux conditions suivantes est remplie : 0 elle est sollicitée de maniere certaine et avec une périodicité suffisante en conduite normale dans des conditions comparables a celles pour |esque||es Ia fonction de sOreté est requise ; 0 elle est surveillée de facon permanente par des moyens qui garantissent Ie respect des criteres de sOreté. C’est le cas, par exemple, de la surveillance réalisée par des machines programmées, dotées de fonctions d’auto-surveillance et de signalisation des dysfonctionnements détectés. Par ailleurs, l’activation intempestive ou surabondante d’une fonction de sureté peut, le cas échéant, apres analyse des circonstances et du déroulement de I’action, tenir lieu d’EP RGE de la fonction de sureté sollicitée sous reserve de la conformité de l’état de realisation avec celui requis pour l’EP RGE, et de la conformité des valeurs relevées par rapport aux criteres a respecter pour valider l’EP RGE. 5.4.2.2.7 Principes d’exclusion Sont exclus des Essais Périodiques du Chapitre 5 : 0 |es controles réglementaires, autres que ceux dus au titre de l’arrété INB, déja définis dans d’autres cadres réglementaires (code du travail, code de la santé publique...), 0 |es essais visant a requalifier un ElPr. DECEMBRE 2018 Piece 2 : Régles Générales d’Exploitation Page 8/ 13 Indice B Chapitre 5 : Maitrise des risques conventionnels