Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA Fonctionnement en mode dégradé: telle que définie dans l’arrété INB, cette notion correspond au << fonctionnement en dehors du fonctionnement normal dont l'acceptabilité pour une durée limitée vis-a-vis des intéréts mentionnés a l'article L. 593-1 du code de l'environnement est démontrée au titre du deuxieme alinéa de l'article L. 593-7 du meme code». Ceci correspond au fonctionnement associé a un non-respect fortuit d’une exigence d’exploitation dont l’acceptabilité pour une durée limitée est démontrée. Fonctionnement normal : telle que définie dans l’arrété INB, cette notion correspond au << fonctionnement de l'installation qui comprend l'ensemble des états et des operations courants de l'installation, y compris |es situations de maintenance ou d'arrét programmées, que |es matieres radioactives soient présentes ou non ; releve également du fonctionnement normal toute situation définie comme telle dans la demonstration mentionnée au deuxieme alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement >>. Incidents et accidents : telles que définies dans l’arrété INB, ces notions couvrent << tout événement non prévu en fonctionnement normal ou en fonctionnement en mode degrade et susceptible de dégrader la protection des intéréts mentionnés a l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; |es consequences potentielles ou réelles d'un accident sont plus graves que celles d'un incident. >> lndisponibilité fortuite: on entend par << indisponibilité fortuite >> tout événement consécutif a la découverte d’une anomalie de fonctionnement, détectée par un des moyens a la disposition de l’exploitant. L’occurrence de ces événements est, par definition, aléatoire. lndisponibilité volontaire: on entend par << indisponibilité volontaire >> tout événement dont la cause est connue et préétablie: realisation d’un programme de maintenance preventive, d’essais périodiques, d’opérations particulieres définies par l’exploitant... Leur occurrence est, par definition, certaine. 5.4.2 Principes généraux De maniere générale, le Chapitre 5 permet de : prévenir |es incidents et accidents par le maintien de l’installation dans le domaine couvert par |es études du Rapport De SOreté en respectant |es exigences d’exploitation en fonctionnement normal ainsi que |es exigences associées en fonctionnement en mode degrade. Cet aspect se traduit en exploitation par la mise en oeuvre de Dispositions Techniques d’Exploitation (DTE). surveiller la disponibilité et |es performances des fonctions de s0reté et des ElPr de type actif qui concourent a ces fonctions. Cet aspect se traduit en exploitation par la mise en oeuvre d’un programme d’Essais Périodiques (EP). Le maintien dans le temps de la performance des fonctions de s0reté assurées par des dispositifs passifs est garanti par la mise en oeuvre des principes de maintenance définis au chapitre 8 des RGE. Par ailleurs, un principe retenu est d’éviter |es specifications redondantes avec |es exigences issues d’autres cadres réglementaires. DECEMBRE 2018 lndice B Piece 2 : Régles Générales d’Exploitation Page 5 / 13 Chapitre 5 : Maitrise des risques conventionnels