Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 5.2 ROLE DU CHAPITRE RGE 5 L’objectif général du Chapitre 5 est de définir |es exigences d'exploitation qui permettent de garantir |a représentativité oles hypotheses de la demonstration de sureté et, notamment, |a disponibilité oles EIPr associés. 5.3 CHAMP D’APPLICATION ET PERIMETRE DU CHAPITRE RGE 5 5.3.1 Champ d’application Le Chapitre 5 concerne |a maitrise oles risques conventionnels étudiés dans |e Rapport de SOreté d’ICEDA. 5.3.2 Périmétre Le chapitre RGE 5 présente : |es valeurs limites oles parametres qui permettent de respecter |es hypotheses oles études d’accidents non-radiologiques du rapport de sureté ; |es prescriptions associées a la maitrise du risque de fuites et déversements liquides de substances dangereuses. 5.4 PRINCIPES DE DECLINAISON DANS LE CHAPITRE 5 5.4.1 Définitions Conditions d’applicabilité : caractérisation d’un état de l’installation dans lequel la fonction de sureté permettant de garantir |a maitrise oles risques conventionnels est requise. Critére : un critere a satisfaire dans |e cadre oles Essais Périodiques est une donnée a comparer avec le résultat d’une mesure ou d’une observation. Cette comparaison permet de statuer sur l’aptitude d’un EIPr a remplir son role vis-a-vis des objectifs de la demonstration de sureté Iiée aux risques conventionnels. Disponibilité : une fonction de sureté (assurée par un ou plusieurs EIPr) est déclarée disponible si et seulement si on peut démontrer a tout moment qu’elle est capable d’assurer sa mission telle qu’elle est définie dans les études du Rapport De SOreté (RDS). Disposition compensatoire : disposition matérielle et/ou organisationnelle permettant de pallier l’indisponibilité d’un EIPr afin d’assurer la fonction a Iaquelle il est dédié ou de pa||ier sa défaillance en garantissant une protection oles intéréts équivalente. EIPr : Element Important pour la Protection des intéréts face aux risques conventionnels participant a une fonction nécessaire a la demonstration de sureté Iiée aux risques conventionnels. Exigence d’exploitation: une exigence d’exploitation correspond a une limite de fonctionnement normal ou a une exigence de disponibilité d’une fonction de sureté. Le respect oles exigences d’exploitation est nécessaire pour maintenir l’installation dans |e domaine couvert par les études du Rapport de SOreté (RDS). Essais Périodiques : |es Essais Périodiques sont oles contréles techniques réalisés dans des configurations prédéfinies, se|on une périodicité et des modalités fixées a l’avance. Un controle technique est constitué par un ensemble d’actes ou de gestes visant a s’assurer de la conformité de l’objet controlé par rapport a une référence qu’elle soit quantitative ou qualitative. Les Essais Périodiques sont constitués d’essais fonctionnels, de contréles ou examens visuels, constats ou mesures. DECEMBRE 2018 lndice B Piece 2 : Régles Générales d’Exploitation Page 4/ 13 Chapitre 5 : Maitrise des risques conventionnels